Chapitre I :
Généralité
8
4. La législation dans le domaine de la pêche
La pêche en Algérie est reprise par le texte n° 01-11 du 3 juillet 2001, définit les règles
générales de gestion et de développement de la pêche et de l’aquaculture en conformité avec
les engagements internationaux de l’Etat en matière d’exploitation, de conservation et de
préservation des ressources biologiques sous juridiction nationale. L’article 13 de cette même
loi stipule que la capture, l’élevage, la manutention, la transformation, la distribution et la
commercialisation des produits de pêche et de l’aquaculture sont exercés dans le cadre de
l’utilisation durable des ressources biologiques. Alors que l’article 15 insiste sur le fait que, la
planification et la régulation de l’effort de pêche doivent obéir à la préservation du potentiel
halieutique et à son utilisation durable. (MPRH, 2004).
4.1. La législation concernant les pêcheurs
Le Décret exécutif n° 03-481 du 13 décembre 2003 fixe les conditions et les modalités
d’exercice de la pêche et stipule que l’exercice de la pêche maritime commerciale est réservé
aux inscrits maritimes titulaires d’un livret professionnel et détenteurs d’un fascicule de
navigation en vigueur, enrôlés à cet effet.
4.2. La législation concernant les navires
Le Décret exécutif n° 02-419 du 28 Novembre 2002, fixe les conditions et les modalités
d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale. Dans ce contexte
l’Arrêté du 15 août 2004 stipule que les navires intervenant dans la zone de pêche située à
l’intérieur des six miles doivent avoir certaines caractéristiques sur les jauges, la longueur et
les puissances motrices. Les autres navires doivent obligatoirement intervenir dans la zone de
pêche située au-delà des six miles.
4.3. La législation concernant les engins de pêche
La réglementation des engins de pêche repose sur le système de listes. Ainsi, la nomenclature
des engins dont l’importation, la détention et la vente sont prohibées est fixée par le Décret
exécutif n° 04-187 du 7 juillet 2004. Ce dernier prévoit la classification des engins de pêche
en catégories distincts. Sont prohibés, également, les chaluts de fond dont la plus petite maille
étirée est inférieure à 40 millimètres et les chaluts pélagique dont la maille étirée est inférieure
à 20 millimètres.
Généralité
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4. La législation dans le domaine de la pêche
La pêche en Algérie est reprise par le texte n° 01-11 du 3 juillet 2001, définit les règles
générales de gestion et de développement de la pêche et de l’aquaculture en conformité avec
les engagements internationaux de l’Etat en matière d’exploitation, de conservation et de
préservation des ressources biologiques sous juridiction nationale. L’article 13 de cette même
loi stipule que la capture, l’élevage, la manutention, la transformation, la distribution et la
commercialisation des produits de pêche et de l’aquaculture sont exercés dans le cadre de
l’utilisation durable des ressources biologiques. Alors que l’article 15 insiste sur le fait que, la
planification et la régulation de l’effort de pêche doivent obéir à la préservation du potentiel
halieutique et à son utilisation durable. (MPRH, 2004).
4.1. La législation concernant les pêcheurs
Le Décret exécutif n° 03-481 du 13 décembre 2003 fixe les conditions et les modalités
d’exercice de la pêche et stipule que l’exercice de la pêche maritime commerciale est réservé
aux inscrits maritimes titulaires d’un livret professionnel et détenteurs d’un fascicule de
navigation en vigueur, enrôlés à cet effet.
4.2. La législation concernant les navires
Le Décret exécutif n° 02-419 du 28 Novembre 2002, fixe les conditions et les modalités
d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale. Dans ce contexte
l’Arrêté du 15 août 2004 stipule que les navires intervenant dans la zone de pêche située à
l’intérieur des six miles doivent avoir certaines caractéristiques sur les jauges, la longueur et
les puissances motrices. Les autres navires doivent obligatoirement intervenir dans la zone de
pêche située au-delà des six miles.
4.3. La législation concernant les engins de pêche
La réglementation des engins de pêche repose sur le système de listes. Ainsi, la nomenclature
des engins dont l’importation, la détention et la vente sont prohibées est fixée par le Décret
exécutif n° 04-187 du 7 juillet 2004. Ce dernier prévoit la classification des engins de pêche
en catégories distincts. Sont prohibés, également, les chaluts de fond dont la plus petite maille
étirée est inférieure à 40 millimètres et les chaluts pélagique dont la maille étirée est inférieure
à 20 millimètres.