Etude de l’urbanisation de la commune d’Ain Taya | Généralités
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Cadre règlementaire
1.4.1 Inventaire des lois et décrets relatifs à l’occupation des sols
Les Plans d’Occupation des Sols constituent le deuxième instrument d’urbanisme
obligatoire opposable aux tiers après le PDAU, c’est des outils juridiques réglementaires qui
s’inscrivent dans le cadre des dispositions des textes législatifs suivants (Tableau 1):
Tableau 1 : Inventaire des lois algériennes relatives à l’occupation du sol
Lois et décrets
Date
Domaine
Loi n° 83-03
5 février 1983
La
protection
de
l’environnement
Loi n° 90-29
1er décembre 1990
L’aménagement
et
l’urbanisme
Loi n° 02-02
5 Février 2002
La
protection
et
la
valorisation de littoral
Loi n°03-10
19 juillet 2003
La
protection
de
l’environnement dans le
cadre du développement
durable
Loi n° 04-05
19 aout 2004
L’élargissement
de
la
concertation et la prise en
charge des aléas naturels et
technologiques
Décret exécutif n° 05/318
10 septembre 2005
L’élargissement de la
concertation et la prise en
charge des aléas naturels et
technologiques
Loi n°06-06
20 février 2006
L’orientation de la ville
Loi n° 07-06
13 mai 2007
La gestion, la protection et le
développement des espaces
verts
Décret exécutif n° 12-166
05 Avril 2012
Les procédures d'Elaboration
et d'approbation du plan
d'occupation des sols ainsi
que
le
contenu
des
documents y afférents
1.4.2 La loi 02-02
Evolution de la règlementation de la zone littorale
Le désir de maîtriser la gestion des espaces littoraux en Algérie est récent, la loi 90-29 du
1er décembre 1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme est le premier texte ayant défini
en « dispositions particulières à certaines parties du territoire » l’espace littoral. Les dispositions