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LES. DÉCHETS»
.
…»
___—___—————————————————
…
‘Des— commissions locales
surVei—llance peuvent être créées par
le préfet pour toute installation d’élimination de déchets ou projetde création—de
telles
"
,
.
3?
Lesticæbltgeaüons de”spr9duttwrs
de äéshets
Pour tous les déchets—qui ne relèvent pasde la responsabilité des communes ou
des groupements de Communes, ce sont les personnes qui produisent ou détiennent
les déchets, qui sont tenues d’en aSsurer ou d’en faire assurer l’élimination confor—
mément aux dispositions de la loi et de la réglementation prise pour son
Les obligations légales etréglementz}i—res
tous les producteurs ou
détenteurs de
artisans, commerçants,
professi0ns libérales,
que,.s'oi;
de déchets.
Elles concernent en,partiwêli@rlîinfèrmaüan
du public, la pré—
vention, l’élirination,.1ÏéXportatiQn-ss»£…
a
,
,
…
-
,
'
3.1.
_"L’informationde l’administration
j.
-
,
-
_
,
PoUr les déchets qui peuvent, Soit en l’état, soit lors“ deleùr, élimination, causer
des nuisances à l’environnertret'et a la santé
entreprises sont
.
tenuesde fournir
l’origine, la
nature, les caractéristiques, la
des. déchets qu’
produisent, remettent
tiers ou prennent
Un bor—
dereau de suivi/”doit être établi «para——
ledechetest tamisàùn
tiers pour le transport, la valorisation,le traitement, le stockage, etc
‘
Pour les produits-qui'so‘nt” eux;mêfmës generateursdedechets l’ädihiñiëtïaôn est ;
fondée àréclamer toutes informationsutiles
les modesd’éhmlnationet
3ê_2è…Ï L’Informatlondupubllc
……
…
…
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Publicsurleseffetsdesoperaüonsdeproductwnetddmunaüondesdechetspour
_
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16VIronnemefltetlasantepubhqueLeprefetpeutcreerdescommsswnslocales
par les exploi; _
tants,
ss1nest >de—droit
tnelssrwauxdemandeducansemumœpaldesc0mmunes avcnsmantesLacom
nusmnœmpænddesrepresentantsdescollectlvnesterntonalesconoemeesde
anslebutderedulrelesdechetsalasurce11estdemandeacertmnsmdustne1s