Les responsablesdéSldééhe'ts‘
1‘5
————————__________…
type de déchet n’ est pas
ic)bligation1 pouf 1: largcoinmune;
'Sî accompagne
obligatoirementde l’institutionäd’une redevanceâsÿ>éciale.*‘«
2.4.
L’entretien du domaine public “
:
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L’ obligation "géë‘ralé
et
dù
domaine public comporte celle d’éliminer ou
faire
les déchets qui s’y
trOuVent.
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2.5;
La récupératibm
'
,
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“Si l’onéxCepte le cas des
sélectives) et la Valorisation
déchets pris
été
Cependant l’ article LJ5‘4l l du “code
l ? environnement 1nd1queen part10ul1ef ”que
«les dispositions du présent chapitre
re'emploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir à partir
des
matériaux réutilisables ou de l’énergie—»;
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"€
.
2.6.“
Le nancement
-
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Lt:s dépens”eS‘ñéCesSàirés au"financementÿaes
tion‘dèS
°
;
'
°
soit
redevance calculée en fonction du service “rendu
,
ordurésï‘ménagèfe‘s assise
sùr le fonCier bâti ;“
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?gê911Ênggf‘îWUÊ 19
lacollectmœ i1@@ale
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ce mode.sîc}finanŒmélætœou'
Väntcompleærlepreœdent
-
Ces
sont assuréS—par
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munes.
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…
;;
Les “exploitants (Communes ou
d’une
dé
'
e16çh@ts‘…«métaagers ou ass1mes versent unetaxesur 165 dechets
: fÔÊÇPËQHHÊË5ÀÛ1
sag1tdcTGAP—taxegeneælesurlesactmtesp011uanœs—relaüveaustockage
desdœhetsmenagerS)pourahmenœï1111fonddesünea aldef 1615 °°mmun€Sdans 13
reahsatlonoulamehoraüondelwrs
dËChCŒ
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Chaquemstallauon de valonsaüon 0udetræœmemdedœhäsS°umlsea auto“
satmnaut1tredela1egmlatmr1surlesmsta1lauvnsc1assœs
d011 faure 101116…“
docummcmmpremntnotarnmwt1anature la quantueet1aprovenam
des dechets
document
de toute personne qui 1souhaite
cnë'prendrc connalssanœ
Les communes ou groùpS ments de æommunes doivent établir un document relatif ,
“
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