_
réserve faite
droitdeprendre des 'me3ures' raisonnables
_
_
%
pour l’explOration du plateau continental et
de
.
'
%
ses ressources natüi‘elles.
_
'
;
'
‘
'
,
,
1. L'exploration du plateau continental et;1’exploitaüô de
;
=
'
'
ses
ressources naturelles ne doivent pas avoir pour effet—de'
;
'
gêner d’une manière inju"stiablela navigation, la pêché ou la'
' _
%
‘
conservation
des ressources biologiques de la mer,Ï_ ni de
'
,_
gêner' les recherches océanographiques
_
fondamentales oncles
.
?
_
autres recherches
avec l'intention d’en ' _
_
'
%
publier les résultats.
' _
—
'
Ï
_
_
'
2. Sous réserve des dispoSitioirs des paragraphes 1' et 6 du:
'
'
'
'
’
_
présent article, l’Etat riveraina' le droit de construire et _d’en—
_
,
\.
‘
tretenir ou de faire fonctionner sur le plateau continental les * ’
_
'
installations et autres dispositifs nécessaires pour l’eXploratiori
'
—
Ï _
'
_
de celui—ci et l’exploitation de ses ressources naturelles —— d’éta—
'
'
'
'
:
_
blir
zones de sécurité autour de ces installatiônS“oü dispo—'
‘
'
-
_
sitifs —- et de prendre dans ces zones les mesures
nécessaires
,
-
à leur protection.
_
'
"
_
,
,'
‘
'
;
,'
3. Les Zones de séCurité visées au paragraphe 2 du présent
_
%
article peuVent 's’étendre à une distancedé
autour
"
'
%
des installations ou autres dispositifs qui ont été
'
%
mesurée à partir de chaque point de leur bord extérieur; Les
,
%
navires de toutes nationalités sont tenus
de reSpecter ces zones
de sécurité.
'
-
_
,
_
_
_
,
%
'
4. Ces installations ou diSpOSitif$,‘t0üt en‘étantsoumiSà la
‘
%
juridiction de l’Etat riverain,"_n’om pas le
__Iljs
'
_
%
n’ont pas de mer territorialeqüi leur soit propre et leur pré—
'
]
sence n’inue pas sur la délimitation de la mer territoriale de ;
%
l'Etat riverain.
_
'
'
'
_
'
_
%
5. Avis doit être dûment" donné dela
ces _
'
_
' — '
installations, et l'entretien des moyens permanents de signali—
”
%
sation nécessaires doit être
assuré. Toutes les installations
_
_
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