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entraves, la liberté de concurrence tout en maintenant la protection du consommateur et celle de la vie
économique de chaque pays. Ceci est le principe et nous savons combien l'application en est difficile
et
d'autant plus difficile que le nombre des membres de la CEE s‘accroît. L'harmonisation des législations
prévoyait des "règlements" à caractère obligatoire dans chacun des pays contractant et des "directives"
pouvant être prises en considération dans les législations nationales
sans
qu'il y ait obligation de le faire.
A notre connaissance aucun règlement concernant les produits alimentaires n‘existe actuellement. Les
directives
proposées ne concernent que l'utilisation de colorant et divers additifs conservateurs ; la
législation française s'est conformée à ces prescriptions sans pour autant, d'ailleurs,
autoriser tous les
ingrédients admis par la CEE.
En Allemagne, les Services sont moins centralisés qu'en France du fait de la répartition en
régions (Länder), dont les attributions sont souvent indépendantes d'une organisation centrale. D'autre part
la Profession, elle—même, participe très étroitement à l'établissement des Normes et au contrôle de leur
application*.
En
Belgique et aux Pays—Bas ce sont les Services Vétérinaires et des Fraudes qui
contrôlent tous les produits alimentaires sans qu'il y ait de règlementation spécifique aux conserves et
semi—conserves de poisson.
En
Espagne, un contrôle efficace, relativement récent a été conçu concernant les
fabrications.
Professionnels
et
Laboratoires
(parfois ceux des Chambres syndicales des industriels) y
participent.
En Grande—Bretagne la règlementation est assez souple mais efficace.
En Grèce, et dans les pays du bassin méditerranéen, la législation est en général beaucoup
plus laxiste, en ce qui concerne les produits d'origine marine, probablement parce que les fabriCations de
type industriel sont limitées.
En italie, depuis quelques années une législation adaptée aux fabrications de produits de
la pêche a été mise en application sous l'égide des Ministères de la Santé et de la Marine.
Au Portugal, les produits marins constituent une part importante de l'exportation si bien
que les fabrications de conserves de poisson sont bien règlementées par des organisations professionnelles
ayant reçu l‘aval de l'Administration d'Etat.
Un peu particulier est le cas des pays d'Afrique du Nord où les règlementations en place
sont pour la plupart un héritage de la présence française et on y retrouve la même conception. L'Ofalac
algérien, l'Office Chérifien (au Maroc) et l'institut Pasteur tunisien sont chargés, respectivement dans leurs
pays, de la surveillance et du contrôle.
C'est cette diversité des règlementations qui a conduit aux tentatives d'harmonisation par
la CEE et la FAO rappelées ci—dessus.
'
*Nota —
Ces
observations sont
valables
pour
les
USA
où
la
FDA
fixe
les
principes, mais les
différents Etats jouissent d‘une certaine autonomie, si bien que les pratiques ne
sont pas uniformes dans l‘ensemble du pays.
entraves, la liberté de concurrence tout en maintenant la protection du consommateur et celle de la vie
économique de chaque pays. Ceci est le principe et nous savons combien l'application en est difficile
et
d'autant plus difficile que le nombre des membres de la CEE s‘accroît. L'harmonisation des législations
prévoyait des "règlements" à caractère obligatoire dans chacun des pays contractant et des "directives"
pouvant être prises en considération dans les législations nationales
sans
qu'il y ait obligation de le faire.
A notre connaissance aucun règlement concernant les produits alimentaires n‘existe actuellement. Les
directives
proposées ne concernent que l'utilisation de colorant et divers additifs conservateurs ; la
législation française s'est conformée à ces prescriptions sans pour autant, d'ailleurs,
autoriser tous les
ingrédients admis par la CEE.
En Allemagne, les Services sont moins centralisés qu'en France du fait de la répartition en
régions (Länder), dont les attributions sont souvent indépendantes d'une organisation centrale. D'autre part
la Profession, elle—même, participe très étroitement à l'établissement des Normes et au contrôle de leur
application*.
En
Belgique et aux Pays—Bas ce sont les Services Vétérinaires et des Fraudes qui
contrôlent tous les produits alimentaires sans qu'il y ait de règlementation spécifique aux conserves et
semi—conserves de poisson.
En
Espagne, un contrôle efficace, relativement récent a été conçu concernant les
fabrications.
Professionnels
et
Laboratoires
(parfois ceux des Chambres syndicales des industriels) y
participent.
En Grande—Bretagne la règlementation est assez souple mais efficace.
En Grèce, et dans les pays du bassin méditerranéen, la législation est en général beaucoup
plus laxiste, en ce qui concerne les produits d'origine marine, probablement parce que les fabriCations de
type industriel sont limitées.
En italie, depuis quelques années une législation adaptée aux fabrications de produits de
la pêche a été mise en application sous l'égide des Ministères de la Santé et de la Marine.
Au Portugal, les produits marins constituent une part importante de l'exportation si bien
que les fabrications de conserves de poisson sont bien règlementées par des organisations professionnelles
ayant reçu l‘aval de l'Administration d'Etat.
Un peu particulier est le cas des pays d'Afrique du Nord où les règlementations en place
sont pour la plupart un héritage de la présence française et on y retrouve la même conception. L'Ofalac
algérien, l'Office Chérifien (au Maroc) et l'institut Pasteur tunisien sont chargés, respectivement dans leurs
pays, de la surveillance et du contrôle.
C'est cette diversité des règlementations qui a conduit aux tentatives d'harmonisation par
la CEE et la FAO rappelées ci—dessus.
'
*Nota —
Ces
observations sont
valables
pour
les
USA
où
la
FDA
fixe
les
principes, mais les
différents Etats jouissent d‘une certaine autonomie, si bien que les pratiques ne
sont pas uniformes dans l‘ensemble du pays.