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1.6 - APERCU DE LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE
50’ 355’
Dans le monde, la plupart des pays ont également des réglementations ; elles sont plus
ou
moins détaillées et sévères mais on peut dire que la législation française est une des meilleures, elle
essaye d‘être complète et son système dit liste positive* lui permet d'être rigoureuse. Parmi les grandes
nations productrices de conserves de poissons, les Etats Unis ont confié à la “Food and Drug Adminis—
tration“ l‘Etablissement des normes, la surveillance et le contrôle de leur application. Nous avons déjà cité
de nombreuses fois la FDA dans les volumes précédents et nous ne manquerons pas de le faire dans
celui—ci lorsque les règles édictées par la FDA ont joué un rôle au niveau international. Toutefois, la
rigueur de certaines règles américaines, applicables aux produits que les USA importent, offre un contraste
plus économique que sanitaire ou technologique avec les facilités accordées à leurs produits nationaux.
Le
"Codex
alimentarius
europeensis" est issu d'une idée française défendue par le
Directeur du Laboratoire des Douanes et par la Société des Experts Chimistes à l'occasion d'un Congrès ‘a
Vienne après la Seconde guerre Mondiale. Cette idée présentée par l'Autriche s'est étendue en 1961 ‘a la
création par la FAO/OMS d'une "Commission du Codex Alimentarius" ouverte à tous les Etats membres de
la FAO et de l'OMS : l'objet essentiel est évidemment d‘assurer la protection du consommateur a la fois du
point de vue de la santé et de la loyauté des produits proposés, ce qui entraîne une modification des
pratiques industrielles et commerciales sous forme de normes et de codes d‘usage international. Ceci a
pour effet secondaire de protéger les pays en voie de développement en ouvrant le marché international a
leur production dès lors qu'elle répond aux normes et en leur permettant de refuser les produits non
conformes
que
les
pays
riches
seraient
tentés
d'écouler
sur
leur
marché
à
faible
pouvoir
d'achat.
Onze étapes sont prévues pour l'acceptation des normes du Codex Alimentarius par un
pays quelconque : 1 — décision d'établissement de la norme. 2 — désignation d!un Comité. 3 — Transmission
de la Norme aux Etats pour avis. 4 — Retour à la Commission du Codex avec les observations des Etats. 5 —
Adoption de "l‘avant—projet"
par la Commission. 6, 7 et 8 — Navette analogue à 3, 4 et 5 pour aboutir à
l'adoption par la Commission d'une “norme recommandée". 9 — Transmission aux Etats de la Norme
recommandée. 10 — Acceptation ou non par les Etats, assortie ou non de réserves. 11 — Publication
définitive
au
Codex
alimentarius
si
la
Commission
estime
suffisant
le
nombre
d‘acceptation reçues.
il ne semble pas qu'aucune norme n'ait atteint l'étape finale, mais plusieurs en sont aux
étapes 8 et 9. En admettant que la phase finale soit atteinte, quelle sera la valeur juridique des normes du
Codex Alimentarius ?
En adhérant à la Commission du Codex, un pays s'engage à accepter les normes sans
précision de date. Il lui appartient de trouver les moyens juridiques pour les faire appliquer, ce qui impose
des obligations assez contraignantes.
il est néanmoins extrêmement instructif de tenir compte du "Code d'usage international
recommandé pour le poisson, les crustacés et les mollusques en conserves (appettisés)" publié en 1977 par
la FAO/OM5362, parce qu'il contient des directives et des prescriptions d‘hygiène mûrement réfléchies et
qu'il y aurait intérêt à suivre dans les pays disposant des moyens permettant de respecter ces
prescriptions. Ce code d'usage ne concerne pas les semi—conserves ni les produits pasteurisés qui font
l‘objet d'une autre édition.
A l'échelle européenne, le Traité de Rome du 25 Mars 1957, qui a institué la Communauté
Européenne Economique, a pour but
,
entre autres objectifs, le rapprochement des législations nationales
des
pays
membres
concernant
les
produits alimentaires de manière à permettre des échanges sans
*
Tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est interdit, au contraire du système négatif dans lequel
ce
qui n‘est pas explicitement interdit est permis
système dangereux pour la sauvegarde du consom—
mateur
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1.6 - APERCU DE LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE
50’ 355’
Dans le monde, la plupart des pays ont également des réglementations ; elles sont plus
ou
moins détaillées et sévères mais on peut dire que la législation française est une des meilleures, elle
essaye d‘être complète et son système dit liste positive* lui permet d'être rigoureuse. Parmi les grandes
nations productrices de conserves de poissons, les Etats Unis ont confié à la “Food and Drug Adminis—
tration“ l‘Etablissement des normes, la surveillance et le contrôle de leur application. Nous avons déjà cité
de nombreuses fois la FDA dans les volumes précédents et nous ne manquerons pas de le faire dans
celui—ci lorsque les règles édictées par la FDA ont joué un rôle au niveau international. Toutefois, la
rigueur de certaines règles américaines, applicables aux produits que les USA importent, offre un contraste
plus économique que sanitaire ou technologique avec les facilités accordées à leurs produits nationaux.
Le
"Codex
alimentarius
europeensis" est issu d'une idée française défendue par le
Directeur du Laboratoire des Douanes et par la Société des Experts Chimistes à l'occasion d'un Congrès ‘a
Vienne après la Seconde guerre Mondiale. Cette idée présentée par l'Autriche s'est étendue en 1961 ‘a la
création par la FAO/OMS d'une "Commission du Codex Alimentarius" ouverte à tous les Etats membres de
la FAO et de l'OMS : l'objet essentiel est évidemment d‘assurer la protection du consommateur a la fois du
point de vue de la santé et de la loyauté des produits proposés, ce qui entraîne une modification des
pratiques industrielles et commerciales sous forme de normes et de codes d‘usage international. Ceci a
pour effet secondaire de protéger les pays en voie de développement en ouvrant le marché international a
leur production dès lors qu'elle répond aux normes et en leur permettant de refuser les produits non
conformes
que
les
pays
riches
seraient
tentés
d'écouler
sur
leur
marché
à
faible
pouvoir
d'achat.
Onze étapes sont prévues pour l'acceptation des normes du Codex Alimentarius par un
pays quelconque : 1 — décision d'établissement de la norme. 2 — désignation d!un Comité. 3 — Transmission
de la Norme aux Etats pour avis. 4 — Retour à la Commission du Codex avec les observations des Etats. 5 —
Adoption de "l‘avant—projet"
par la Commission. 6, 7 et 8 — Navette analogue à 3, 4 et 5 pour aboutir à
l'adoption par la Commission d'une “norme recommandée". 9 — Transmission aux Etats de la Norme
recommandée. 10 — Acceptation ou non par les Etats, assortie ou non de réserves. 11 — Publication
définitive
au
Codex
alimentarius
si
la
Commission
estime
suffisant
le
nombre
d‘acceptation reçues.
il ne semble pas qu'aucune norme n'ait atteint l'étape finale, mais plusieurs en sont aux
étapes 8 et 9. En admettant que la phase finale soit atteinte, quelle sera la valeur juridique des normes du
Codex Alimentarius ?
En adhérant à la Commission du Codex, un pays s'engage à accepter les normes sans
précision de date. Il lui appartient de trouver les moyens juridiques pour les faire appliquer, ce qui impose
des obligations assez contraignantes.
il est néanmoins extrêmement instructif de tenir compte du "Code d'usage international
recommandé pour le poisson, les crustacés et les mollusques en conserves (appettisés)" publié en 1977 par
la FAO/OM5362, parce qu'il contient des directives et des prescriptions d‘hygiène mûrement réfléchies et
qu'il y aurait intérêt à suivre dans les pays disposant des moyens permettant de respecter ces
prescriptions. Ce code d'usage ne concerne pas les semi—conserves ni les produits pasteurisés qui font
l‘objet d'une autre édition.
A l'échelle européenne, le Traité de Rome du 25 Mars 1957, qui a institué la Communauté
Européenne Economique, a pour but
,
entre autres objectifs, le rapprochement des législations nationales
des
pays
membres
concernant
les
produits alimentaires de manière à permettre des échanges sans
*
Tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est interdit, au contraire du système négatif dans lequel
ce
qui n‘est pas explicitement interdit est permis
système dangereux pour la sauvegarde du consom—
mateur