11. Gestion des reserves hydrauliques
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tuation de reference visee 13. C'est Ie cas, par exemple, pour Ie controle de la
temperature dans des cours d'eau a l'aval de reservoirs et pour tous les aspects
qualite qui peuvent etre lies a la temperature et au debit. Le travail partenarial
sur la basse vallee de l' Ain en est une illustration, OU Ie controle du milieu a
l'aval de plusieurs ouvrages, dont Vouglans, peut s'envisager, non seulement
globalement sur l'ensemble de l'annee, mais aussi en temps pseudo reel, notamment au cours d'episodes tendus [332]. Avec ce genre de demarche, qui a
exige un effort scientifique initial certain, on traite des objectifs d'environnement dans la gestion comme un usage.
Dne fois identifie comment formaliser un objectif, reste a en fixer Ie niveau,
l'ambition. Et la se pose la question des apports possibles des outils economiques.
De fac;on generale, on admet que certains enjeux publics sont mal representes
par l'expression et la sommation des preferences individuelles et qu'il est de
la responsabilite des autorites publiques de creer des conditions, dans Ie jeu
des acteurs economiques, conduisant ceux-ci ales integrer. Ceci ne signifie pas
pour autant que les outils pour Ie faire ne relevent pas de la sphere economique.
Divers outils existent pour cela :
• la norme, qui impose une contrainte definie a priori (protection reglementaire) ;
• Ie principe general « eviter-attenuer-compenser» qui gouverne desormais
tres explicitement la legislation 14 et qui fait bien la difference entre va13. Cela suppose de pouvoir traduire quantitativement la resilience de l'ecosysteme
concerne par des situations temporaires de stress et ainsi de definir les « couts» des ecarts
successifs par rapport it une situation de reference. Ce travail est du ressort du specialiste
des milieux aquatiques, mais Ie dialogue avec l'hydrologue pour integrer Ie mieux possible cet
objectif soit en tant que contrainte, soit en tant que fonction de cout ou d 'utilite, est capital.
14. En France, l'obligation de compenser les impacts environnementaux des amenagements
avait ete inscrite dans la loi de 1976 dite loi Bouchardeau. En 2008 la transposition de la
directive europeenne 2004/35/CE sur la responsabilite environnementale a precise et renforce
ce dispositif. «Les mesures de reparation des dommages affect ant les eaux et les especes
et habitats [..,] visent it retablir ces ressources naturelles et leurs services ecologiques dans
leur etat initial et it eliminer tout risque d'atteinte grave it la sante humaine. L'etat initial
designe l'etat des ressources naturelles et des services ecologiques au moment du dommage,
qui aurait existe si Ie dommage environnemental n'etait pas survenu, estime it l'aide des
meilleures informations disponibles. La reparation primaire designe toute mesure par laquelle
les ressources naturelles et leurs services vises au premier alinea retournent it leur etat initial
ou s'en rapprochent. La possibilite d'une reparation par regeneration naturelle doit etre
envisagee. Lorsque la reparation primaire n'aboutit pas it ce retour it l'etat initial ou it un
etat s'en approchant, des mesures de reparation complementaire doivent etre mises en ceuvre
afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable it celui qui aurait
ete fourni si Ie site avait ete retabli dans son etat initial. Elles peuvent etre mises en ceuvre
sur un autre site, dont Ie choix doit tenir compte des interets des populations concernees
par Ie dommage. Des mesures de reparation compensatoire doivent compenser les pertes
intermediaires de ressources naturelles ou de services survenant entre Ie dommage et la date
it laquelle la reparation primaire ou complementaire a produit son effet. Elles peuvent etre
mises en ceuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financiere. »
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tuation de reference visee 13. C'est Ie cas, par exemple, pour Ie controle de la
temperature dans des cours d'eau a l'aval de reservoirs et pour tous les aspects
qualite qui peuvent etre lies a la temperature et au debit. Le travail partenarial
sur la basse vallee de l' Ain en est une illustration, OU Ie controle du milieu a
l'aval de plusieurs ouvrages, dont Vouglans, peut s'envisager, non seulement
globalement sur l'ensemble de l'annee, mais aussi en temps pseudo reel, notamment au cours d'episodes tendus [332]. Avec ce genre de demarche, qui a
exige un effort scientifique initial certain, on traite des objectifs d'environnement dans la gestion comme un usage.
Dne fois identifie comment formaliser un objectif, reste a en fixer Ie niveau,
l'ambition. Et la se pose la question des apports possibles des outils economiques.
De fac;on generale, on admet que certains enjeux publics sont mal representes
par l'expression et la sommation des preferences individuelles et qu'il est de
la responsabilite des autorites publiques de creer des conditions, dans Ie jeu
des acteurs economiques, conduisant ceux-ci ales integrer. Ceci ne signifie pas
pour autant que les outils pour Ie faire ne relevent pas de la sphere economique.
Divers outils existent pour cela :
• la norme, qui impose une contrainte definie a priori (protection reglementaire) ;
• Ie principe general « eviter-attenuer-compenser» qui gouverne desormais
tres explicitement la legislation 14 et qui fait bien la difference entre va13. Cela suppose de pouvoir traduire quantitativement la resilience de l'ecosysteme
concerne par des situations temporaires de stress et ainsi de definir les « couts» des ecarts
successifs par rapport it une situation de reference. Ce travail est du ressort du specialiste
des milieux aquatiques, mais Ie dialogue avec l'hydrologue pour integrer Ie mieux possible cet
objectif soit en tant que contrainte, soit en tant que fonction de cout ou d 'utilite, est capital.
14. En France, l'obligation de compenser les impacts environnementaux des amenagements
avait ete inscrite dans la loi de 1976 dite loi Bouchardeau. En 2008 la transposition de la
directive europeenne 2004/35/CE sur la responsabilite environnementale a precise et renforce
ce dispositif. «Les mesures de reparation des dommages affect ant les eaux et les especes
et habitats [..,] visent it retablir ces ressources naturelles et leurs services ecologiques dans
leur etat initial et it eliminer tout risque d'atteinte grave it la sante humaine. L'etat initial
designe l'etat des ressources naturelles et des services ecologiques au moment du dommage,
qui aurait existe si Ie dommage environnemental n'etait pas survenu, estime it l'aide des
meilleures informations disponibles. La reparation primaire designe toute mesure par laquelle
les ressources naturelles et leurs services vises au premier alinea retournent it leur etat initial
ou s'en rapprochent. La possibilite d'une reparation par regeneration naturelle doit etre
envisagee. Lorsque la reparation primaire n'aboutit pas it ce retour it l'etat initial ou it un
etat s'en approchant, des mesures de reparation complementaire doivent etre mises en ceuvre
afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable it celui qui aurait
ete fourni si Ie site avait ete retabli dans son etat initial. Elles peuvent etre mises en ceuvre
sur un autre site, dont Ie choix doit tenir compte des interets des populations concernees
par Ie dommage. Des mesures de reparation compensatoire doivent compenser les pertes
intermediaires de ressources naturelles ou de services survenant entre Ie dommage et la date
it laquelle la reparation primaire ou complementaire a produit son effet. Elles peuvent etre
mises en ceuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financiere. »