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Objectif
L e droit d'auteur protege les oeuvres litteraires, les creations m usicales, graphiques et
plastiques, m ais aussi les logiciels, etc. I I protege les artlstes-interpretes, les producteurs
de videoqram ines et de phonogram m es. I I perm et d'exploiter les oeuvres et d'agir en contrefacon.
Contexte
D ans certains projets artistiques ou litteraires,
ce type de protection est determinant.
D e plus, les droits d'auteurs ont une valeur
com m erclale et peuvent etre com m ercialises
et/ou apprecies financierem ent dans le cas
d'une augmentation de capital.
Comment I'utiliser ?
Etapes
> L e droit d'auteur s'acquiert sans form alites, du fait m em e de la creation de I'oeuvre.
L a creation est done protegee a partir du jour
ou elle est realisee et ce, quels que soient la
form e d'expresslon (form e ecrite ou orale),
le genre (e'est-a-dire la categorie d'oeuvre :
peinture, rom an ou photographie), le m erite
(e'est-a-dire le talent ou le genie de I'auteur),
la destination (une creation purement artistique ou d'art applique).
> L e droit d'auteur sur les logiciels appartient
a celui qui a pris I'initiative de le creer et de le
realiser. L e logiciel doit etre original.
> O n peut beneficier de deux types de droit
sur I'oeuvre. L es droits moraux protegent
I’ auteur. M s sont perpetuels et non cessibles.
Pour les logiciels, ce droit est dim inue et lim ite
au droit du nom et au droit de divulgation. L es
droits patrimoniaux permettent d'exploiter,
d'interdire ou d’ autoriser I'utilisation de cette
oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une remuneration en contrepartie. L e droit patrim onial
dure jusqu'a 70 ans apres la m ort de I'auteur
Pourquoi I'utiliser ?
ou apres la divulgation si I'oeuvre appartient a
une personne m orale (societe, association).
> L e cumul entre droit d'auteur et depot de
dessins et m odeles ou droit d'auteur et depot
de m arque sont possibles.
> E n cas de vente de logiciels, I'auteur cede le
droit a I'utilisation.
Methodologie et conseils
Pour prouver la date de la creation du logiciel
ou faire valoir ses droits, il est conseille de
constituer des preuves par :
> un depot Chez soi ou I’ auteur s’ adresse a luim em e un p li recom m ande avec A R et le garde
scelle;
> la rem ise d'un p li a un tiers de confiance,
notaire ou huissier;
> une enveloppe Soleau, cout 1 5 €;
> le depot aupres de I'A gence pour la protection des program m es A P P . U ne cotlsatlon est
demandee;
> le depot aupres de la Societe des G ens de
Lettres S D G L , pour une protection de 4 ans
renouvelables, cout 45 €. ■
S’obtient automatiquement.
Protege les creations puisqu'elles ne sont pas
brevetables.
L’oeuvre doit etre « originale », e'est-a-dire qu'elle
doit porter la marque de la personnalite de son
auteur. L'auteur doit etre en mesure d'apporter la
preuve de la date a laquelle I'oeuvre a ete creee,
en cas de litiqe.
La protection du logiciel ne s'etend pas aux idees
qui sont a la base du logiciel. Seule la mise en forme
de ces idees peut faire I'objet d'une protection.
Les lois sur le droit d'auteur different dans les
pays et la protection frangaise n'est pas automatiquement reconnue.
L e s oeuvres peu ven t
avoir une grande
valeur com m erciale.
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L e droit d'auteur protege les oeuvres litteraires, les creations m usicales, graphiques et
plastiques, m ais aussi les logiciels, etc. I I protege les artlstes-interpretes, les producteurs
de videoqram ines et de phonogram m es. I I perm et d'exploiter les oeuvres et d'agir en contrefacon.
Contexte
D ans certains projets artistiques ou litteraires,
ce type de protection est determinant.
D e plus, les droits d'auteurs ont une valeur
com m erclale et peuvent etre com m ercialises
et/ou apprecies financierem ent dans le cas
d'une augmentation de capital.
Comment I'utiliser ?
Etapes
> L e droit d'auteur s'acquiert sans form alites, du fait m em e de la creation de I'oeuvre.
L a creation est done protegee a partir du jour
ou elle est realisee et ce, quels que soient la
form e d'expresslon (form e ecrite ou orale),
le genre (e'est-a-dire la categorie d'oeuvre :
peinture, rom an ou photographie), le m erite
(e'est-a-dire le talent ou le genie de I'auteur),
la destination (une creation purement artistique ou d'art applique).
> L e droit d'auteur sur les logiciels appartient
a celui qui a pris I'initiative de le creer et de le
realiser. L e logiciel doit etre original.
> O n peut beneficier de deux types de droit
sur I'oeuvre. L es droits moraux protegent
I’ auteur. M s sont perpetuels et non cessibles.
Pour les logiciels, ce droit est dim inue et lim ite
au droit du nom et au droit de divulgation. L es
droits patrimoniaux permettent d'exploiter,
d'interdire ou d’ autoriser I'utilisation de cette
oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une remuneration en contrepartie. L e droit patrim onial
dure jusqu'a 70 ans apres la m ort de I'auteur
Pourquoi I'utiliser ?
ou apres la divulgation si I'oeuvre appartient a
une personne m orale (societe, association).
> L e cumul entre droit d'auteur et depot de
dessins et m odeles ou droit d'auteur et depot
de m arque sont possibles.
> E n cas de vente de logiciels, I'auteur cede le
droit a I'utilisation.
Methodologie et conseils
Pour prouver la date de la creation du logiciel
ou faire valoir ses droits, il est conseille de
constituer des preuves par :
> un depot Chez soi ou I’ auteur s’ adresse a luim em e un p li recom m ande avec A R et le garde
scelle;
> la rem ise d'un p li a un tiers de confiance,
notaire ou huissier;
> une enveloppe Soleau, cout 1 5 €;
> le depot aupres de I'A gence pour la protection des program m es A P P . U ne cotlsatlon est
demandee;
> le depot aupres de la Societe des G ens de
Lettres S D G L , pour une protection de 4 ans
renouvelables, cout 45 €. ■
S’obtient automatiquement.
Protege les creations puisqu'elles ne sont pas
brevetables.
L’oeuvre doit etre « originale », e'est-a-dire qu'elle
doit porter la marque de la personnalite de son
auteur. L'auteur doit etre en mesure d'apporter la
preuve de la date a laquelle I'oeuvre a ete creee,
en cas de litiqe.
La protection du logiciel ne s'etend pas aux idees
qui sont a la base du logiciel. Seule la mise en forme
de ces idees peut faire I'objet d'une protection.
Les lois sur le droit d'auteur different dans les
pays et la protection frangaise n'est pas automatiquement reconnue.
L e s oeuvres peu ven t
avoir une grande
valeur com m erciale.
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