DO SSIER 5 LA PROTECTION
OUTIL
Pourquoi I'utiliser
Objectif
Se proteger fait partie des choix d'une entreprise, car c'est une arme strategique par
rapport a la concurrence Rationale et internationale. C ela peut m enne faire partie de I'argum entaire publicitaire pour se differencier des
concurents et avoir acces a des financennents.
Se proteger permet de faire valoir ses droits
centre la copie et la contrefagon.
Contexte
Pres de 1 6 500 demandes de brevet ont ete
deposees en France 2014 {- 2 ,1 % par rapport
a 2013 qui a ete une annee record.
L es dennandes europeennes sont de deux
types : demandes d'euro-PCT et demandes
euro-directes, soit 143 000 en 2 0 1 1 .
L es demandes Internationales de P C T , via
Г О М Р 1 Organisation M ondiale de la P I, ont ete
de 205 000 en 2013 (+ 5 % ), avec pour origine
les Etats-U nis (26 % ), la C hine, I'A llem agne, le
Japon et la France (6 % ).
2 3
rapport aux concurrents. Ensuite, le brevet est
publie et consultable par toute personne.
> L'exploitation du brevet. L e brevet est delivre
pour une duree de 20 ans a com pter de la date
du depot. L e certificat d’utilite est valable 6 ans
a com pter du jour du depot de la dem ande.
> Le renouvellement de la validite du brevet se
fait chaque annee par le paiem ent d'annuites
dont le montant varie en fonction du nom bre
de revendications et de la zone geoqraphique
de protection.
Methodologie et conseils
> L e brevet doit etre ecrit dans la logique du
droit et non dans une logique scientifique. I I est
conseille de se faire aider dans la redaction par
un specialiste. L a C om pagnie des conseils en
propriete industrielle reqroupe ces experts.
> A ttention a la redaction des contrats de travail
des chercheurs pour que le fruit de leur travail,
qui debouche sur une invention, soit bien la propriete de I'entreprise qui les em ploie.
Les in v e n tio n s
b r e v e t e e s o n t u n e
v a le u r fin a n c ie r e .
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Comment I'utiliser ?
Etapes
> L a preparation. A vant toute dem arche, verifier
I'etat de la technique et s'assurer, avec I'appui de
I'IN P I, que la solution technique est brevetable
e’ est-a-dire que I'invention est bien nouvelle et n'a
pas fait I’ objet de divulgation anterieure.
> L a redaction. Se renseigner et se faire aider
par un C onseil en propriete industrielle pour rediger le brevet. L es argum ents de nouveaute presentes sont des « revendications ». w w w .cn cp i.fr
(C om pagnie R ationale des conseils en P I).
> L e depot proprement dit. D ix-huit m ois apres
le depot du dossier a I'IN P I, qui en exam ine
la validite, la demande est publiee au B u lle
tin o ffic ie l d e la p r o p r ie t e in d u s trie lle (B opi) et
I'invention est protegee a compter de la date
du depot. Pendant cette periode de 1 8 m ois,
I'invention est toujours « secrete », ce qui
laisse le temps a I'entreprise de I'exploiter par
Un brevet permet de prouver sa propriete et de
se defendre.
Depuis 1973, la convention de Munich a permis la
creation de I'Office europeen des brevets (OEB)
dont la mission est de gerer les demandes de
brevet europeen deposees par les entreprises
appartenant a un des 34 pays signataires.
La communication sur une decouverte ou une
invention (communication dans un collogue, une
publication) avant de deposer entrame I'impossibilite de deposer !
Deposer un brevet n'est pas pour autant un
gage de succes ni une garantie totale. En effet,
I'entreprise deposante doit faire vivre le brevet
et apporter la preuve de la contrefagon.
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Pourquoi I'utiliser
Objectif
Se proteger fait partie des choix d'une entreprise, car c'est une arme strategique par
rapport a la concurrence Rationale et internationale. C ela peut m enne faire partie de I'argum entaire publicitaire pour se differencier des
concurents et avoir acces a des financennents.
Se proteger permet de faire valoir ses droits
centre la copie et la contrefagon.
Contexte
Pres de 1 6 500 demandes de brevet ont ete
deposees en France 2014 {- 2 ,1 % par rapport
a 2013 qui a ete une annee record.
L es dennandes europeennes sont de deux
types : demandes d'euro-PCT et demandes
euro-directes, soit 143 000 en 2 0 1 1 .
L es demandes Internationales de P C T , via
Г О М Р 1 Organisation M ondiale de la P I, ont ete
de 205 000 en 2013 (+ 5 % ), avec pour origine
les Etats-U nis (26 % ), la C hine, I'A llem agne, le
Japon et la France (6 % ).
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rapport aux concurrents. Ensuite, le brevet est
publie et consultable par toute personne.
> L'exploitation du brevet. L e brevet est delivre
pour une duree de 20 ans a com pter de la date
du depot. L e certificat d’utilite est valable 6 ans
a com pter du jour du depot de la dem ande.
> Le renouvellement de la validite du brevet se
fait chaque annee par le paiem ent d'annuites
dont le montant varie en fonction du nom bre
de revendications et de la zone geoqraphique
de protection.
Methodologie et conseils
> L e brevet doit etre ecrit dans la logique du
droit et non dans une logique scientifique. I I est
conseille de se faire aider dans la redaction par
un specialiste. L a C om pagnie des conseils en
propriete industrielle reqroupe ces experts.
> A ttention a la redaction des contrats de travail
des chercheurs pour que le fruit de leur travail,
qui debouche sur une invention, soit bien la propriete de I'entreprise qui les em ploie.
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Etapes
> L a preparation. A vant toute dem arche, verifier
I'etat de la technique et s'assurer, avec I'appui de
I'IN P I, que la solution technique est brevetable
e’ est-a-dire que I'invention est bien nouvelle et n'a
pas fait I’ objet de divulgation anterieure.
> L a redaction. Se renseigner et se faire aider
par un C onseil en propriete industrielle pour rediger le brevet. L es argum ents de nouveaute presentes sont des « revendications ». w w w .cn cp i.fr
(C om pagnie R ationale des conseils en P I).
> L e depot proprement dit. D ix-huit m ois apres
le depot du dossier a I'IN P I, qui en exam ine
la validite, la demande est publiee au B u lle
tin o ffic ie l d e la p r o p r ie t e in d u s trie lle (B opi) et
I'invention est protegee a compter de la date
du depot. Pendant cette periode de 1 8 m ois,
I'invention est toujours « secrete », ce qui
laisse le temps a I'entreprise de I'exploiter par
Un brevet permet de prouver sa propriete et de
se defendre.
Depuis 1973, la convention de Munich a permis la
creation de I'Office europeen des brevets (OEB)
dont la mission est de gerer les demandes de
brevet europeen deposees par les entreprises
appartenant a un des 34 pays signataires.
La communication sur une decouverte ou une
invention (communication dans un collogue, une
publication) avant de deposer entrame I'impossibilite de deposer !
Deposer un brevet n'est pas pour autant un
gage de succes ni une garantie totale. En effet,
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