_ Q U T J L _
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La protection des inventions
Comment etre plus efficace ?
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о
c
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Q
УО
tH
о
г м
@
Qi
> ■
CL
О
и
Brevet ou secret ?
Faut-il proteqer son ou ses inventions par un
brevet ou bien qarder le secret ? L a reponse
depend du contexte : secteur, type et taille des
concurrents, m oyens financiers.
L a periode est a prendre en com pte pour decider quel est le m eilleur m om ent pour se lancer dans la demarche de protection. L ine autre
solution est de deposer plusieurs brevets ce
qui protege beaucoup plus, m em e si le co C it
auqmente dans ce cas.
Ou se proteqer ?
C ela peut aller de la France uniquem ent au
m onde entier. B ien evidem m ent, le cout du
depot sera different : de 700 € pour 1 a 1 0
revendications pour un brevet frangais, a
36 000 € pour un brevet europeen et 3 000 €
par pays pour un brevet international (P C T ).
L a redaction du brevet est a ajouter (de 6 000
a 8 000 €).
L es P M E ont une reduction de 50 % sur la plupart des redevances pour les brevets frangais.
Comment ?
A vant de se lancer dans une demarche de protection lourde, d'autres solutions existent :
> L'enveloppe Soleau. Peu couteuse (1 5 €), elle
est une preuve de la date d'une creation ou d'une
idee. C e n'est pas un titre de propriete m ais un
debut de preuve, C 'est une enveloppe qui reste
secrete a I'lN P I et chez le deposant. E lle peut
done contenir des descriptions, schem as et form ules precises. N e jam ais I'ouvrir, sauf pour faire
la preuve en cas de problem e, devant un tiers de
confiance. D uree : 5 ans, renouvelables.
> L e pli cachete (60 €) est une enveloppe
scellee a la cire, deposee chez un tiers pouvant authentifier la date de depot, ou rem ise
a un huissier, a charge pour lu i de la deposer
au dom icile de I'auteur,
Qui peut deposer ?
U ne personne physique (un createur) ou une
personne m orale (I'entreprise) peuvent etre proprietaires. Pour I'entreprise, le brevet fait partie
de son patrim oine. S i le createur ou un m em bre
de I'equipe de depart (un chercheur) apporte un
brevet lors de la creation, celui-ci doit etre evalue par un expert aux apports. I I sera valorise et
considere com m e un « apport en Industrie » et
deviendra propriete de I'entreprise.
Qui aller voir ?
L'interlocuteur privilegie dans la demarche de
protection est I’lN P I ainsi que la C N C P I.
Que faire avec un brevet ?
U n brevet se cede via un contrat par lequel
le cedant transfere son droit en contrepartie
du versement d'un prix, Cette vente peut etre
totale ou partielle et concerner un brevet en
viqueur ou une demande de brevet.
L a licence de brevet est un contrat de louage
par lequel le proprietaire autorise I'exploitation de son droit a un licencie m oyennant
le paiem ent d'une contrepartie (r o y a ltie s ).
O n peut conceder un brevet en viqueur ou
une demande de brevet. L e taux de ro y a ltie s
m oyen dans le m onde est de 5.5 % .
Quelle difference entre un brevet
et un certifica t d'u tllite ?
T ous deux donnent a leur proprietaire un
m onopole sur leur invention, m ais M s presentent des differences.
> L'etablissem ent du rapport de recherche est
obliqatoire pour le brevet seulem ent.
> L e certificat d'utilite est valable 6 ans seulem ent.
> S i la dem ande de brevet peut etre transform ee
en certificat d'utilite, I'inverse est im possible.
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Brevet ou secret ?
Faut-il proteqer son ou ses inventions par un
brevet ou bien qarder le secret ? L a reponse
depend du contexte : secteur, type et taille des
concurrents, m oyens financiers.
L a periode est a prendre en com pte pour decider quel est le m eilleur m om ent pour se lancer dans la demarche de protection. L ine autre
solution est de deposer plusieurs brevets ce
qui protege beaucoup plus, m em e si le co C it
auqmente dans ce cas.
Ou se proteqer ?
C ela peut aller de la France uniquem ent au
m onde entier. B ien evidem m ent, le cout du
depot sera different : de 700 € pour 1 a 1 0
revendications pour un brevet frangais, a
36 000 € pour un brevet europeen et 3 000 €
par pays pour un brevet international (P C T ).
L a redaction du brevet est a ajouter (de 6 000
a 8 000 €).
L es P M E ont une reduction de 50 % sur la plupart des redevances pour les brevets frangais.
Comment ?
A vant de se lancer dans une demarche de protection lourde, d'autres solutions existent :
> L'enveloppe Soleau. Peu couteuse (1 5 €), elle
est une preuve de la date d'une creation ou d'une
idee. C e n'est pas un titre de propriete m ais un
debut de preuve, C 'est une enveloppe qui reste
secrete a I'lN P I et chez le deposant. E lle peut
done contenir des descriptions, schem as et form ules precises. N e jam ais I'ouvrir, sauf pour faire
la preuve en cas de problem e, devant un tiers de
confiance. D uree : 5 ans, renouvelables.
> L e pli cachete (60 €) est une enveloppe
scellee a la cire, deposee chez un tiers pouvant authentifier la date de depot, ou rem ise
a un huissier, a charge pour lu i de la deposer
au dom icile de I'auteur,
Qui peut deposer ?
U ne personne physique (un createur) ou une
personne m orale (I'entreprise) peuvent etre proprietaires. Pour I'entreprise, le brevet fait partie
de son patrim oine. S i le createur ou un m em bre
de I'equipe de depart (un chercheur) apporte un
brevet lors de la creation, celui-ci doit etre evalue par un expert aux apports. I I sera valorise et
considere com m e un « apport en Industrie » et
deviendra propriete de I'entreprise.
Qui aller voir ?
L'interlocuteur privilegie dans la demarche de
protection est I’lN P I ainsi que la C N C P I.
Que faire avec un brevet ?
U n brevet se cede via un contrat par lequel
le cedant transfere son droit en contrepartie
du versement d'un prix, Cette vente peut etre
totale ou partielle et concerner un brevet en
viqueur ou une demande de brevet.
L a licence de brevet est un contrat de louage
par lequel le proprietaire autorise I'exploitation de son droit a un licencie m oyennant
le paiem ent d'une contrepartie (r o y a ltie s ).
O n peut conceder un brevet en viqueur ou
une demande de brevet. L e taux de ro y a ltie s
m oyen dans le m onde est de 5.5 % .
Quelle difference entre un brevet
et un certifica t d'u tllite ?
T ous deux donnent a leur proprietaire un
m onopole sur leur invention, m ais M s presentent des differences.
> L'etablissem ent du rapport de recherche est
obliqatoire pour le brevet seulem ent.
> L e certificat d'utilite est valable 6 ans seulem ent.
> S i la dem ande de brevet peut etre transform ee
en certificat d'utilite, I'inverse est im possible.
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