D O SSIER 5 LA PROTECTION
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Pourquoi I'utiliser
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Objectif
C hoisir un nom com m ercial permet de se faire
connaTtre et reconnaTtre des clients et qu'ils
identifient I'activite et la nature de la prestation. L e nom com m ercial peut etre identique
ou different de la denom ination soclale deposee. C hoisir une enseigne renforce cet aspect
visuel. Pour faire du e-com m erce ou sim plem ent utiliser un site W eb vitrine, II faut utiliser un nom de dom aine, qui est une adresse
electronique.
Contexte
L e client est soum is a un grand nom bre de
nom s et II convient de I'aider a s'y retrouver. L a permanence d'un nom , d’une enseigne, d'une couleur ou d'une form e va I'aider.
U ne strategie consiste d'ailleurs a utiliser
les m em es nom s pour le nom com m ercial, la
designation sociale et le nom de domaine ;
en lien avec la m em e form e et la couleur de
I'enseigne.
Comment I'utiliser ?
Etapes
> L a propriete sur la denomination sociale
s'acquiert automatiquement au m om ent de
I'im m atriculation de I'entreprise au registre
national du com m erce et des societes.
> L a protection du nom commercial et de
I'enseigne naT t du prem ier usage public, c'esta-dire de I'utilisation sur des supports com m erciaux (papier d'affaires, facfures),
> A vant d'im m atriculer le nom de la societe,
il convient de verifier qu'il est disponible pour
ce type d'activites. L a recherche d'anteriorite
se fait a I'IN P I.
> Reserver un nom de domaine peut se faire
en ligne. C ela permet de com m uniquer m ondialem ent sur Internet. V erifier sa disponibilite
et la possibilite d'obtenir un .fr, .com , .eu, .net
ou .org. L e cout est faible.
Methodologie et conseils
> L'interlocuteur est I'IN P I.
> I I est preferable d'enregistrer son nom de
dom aine (reserve et utilise) sous la form e
d'une m arque. I I sera ainsi protege dans les
m em es conditions qu'une m arque.
> Seule une organisation ou societe peut dem ander un nom de dom aine en .fr. E n revanche,
toute personne peut dem ander un nom de
dom aine en .com , .net, .eu., .org, .info, .m obi et
.nam e. Pensez a reserver toutes ces extensions.
> I I peut etre astucieux de verifier la disponibilite du futur nom de dom aine avant de bloquer sa m arque de m aniere definitive, si Г о п
souhaite avoir tous ces nom s en coherence. ■
L'utilisation de ces noms (ou nom unique) permet aux clients de se reperer.
C'est eqalement un gage de serieux, de regularite de la prestation et de qualite dans le cas ou
I'entreprise exploite plusieurs etablissements
(franchise, developpement geographique).
Le nom de domaine profite au premier qui en
demande la reservation, selon le principe du
« premier arrive premier servi » ! Attention au
commerce des noms de domaine en .com, .net,
.eu, et autres qui sont librement attribues.
La protection de la denomination sociale a une
portee nationale. La protection du nom commercial ou d'une enseigne a une portee territoriale
restreinte au rayonnement de la clientele (ville,
region, pays).
Veillez a la coherence des noms avec la categorie
de produits et services et I'activite de I'entreprise et avec le positionnement choisi.
Se faire aider par un specialiste de I'INPI evite
des problemes.
So ig n er et p ro te q e r
se s nom s, ils so n t
une signature.
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ou different de la denom ination soclale deposee. C hoisir une enseigne renforce cet aspect
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electronique.
Contexte
L e client est soum is a un grand nom bre de
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U ne strategie consiste d'ailleurs a utiliser
les m em es nom s pour le nom com m ercial, la
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en lien avec la m em e form e et la couleur de
I'enseigne.
Comment I'utiliser ?
Etapes
> L a propriete sur la denomination sociale
s'acquiert automatiquement au m om ent de
I'im m atriculation de I'entreprise au registre
national du com m erce et des societes.
> L a protection du nom commercial et de
I'enseigne naT t du prem ier usage public, c'esta-dire de I'utilisation sur des supports com m erciaux (papier d'affaires, facfures),
> A vant d'im m atriculer le nom de la societe,
il convient de verifier qu'il est disponible pour
ce type d'activites. L a recherche d'anteriorite
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> Reserver un nom de domaine peut se faire
en ligne. C ela permet de com m uniquer m ondialem ent sur Internet. V erifier sa disponibilite
et la possibilite d'obtenir un .fr, .com , .eu, .net
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Methodologie et conseils
> L'interlocuteur est I'IN P I.
> I I est preferable d'enregistrer son nom de
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> Seule une organisation ou societe peut dem ander un nom de dom aine en .fr. E n revanche,
toute personne peut dem ander un nom de
dom aine en .com , .net, .eu., .org, .info, .m obi et
.nam e. Pensez a reserver toutes ces extensions.
> I I peut etre astucieux de verifier la disponibilite du futur nom de dom aine avant de bloquer sa m arque de m aniere definitive, si Г о п
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L'utilisation de ces noms (ou nom unique) permet aux clients de se reperer.
C'est eqalement un gage de serieux, de regularite de la prestation et de qualite dans le cas ou
I'entreprise exploite plusieurs etablissements
(franchise, developpement geographique).
Le nom de domaine profite au premier qui en
demande la reservation, selon le principe du
« premier arrive premier servi » ! Attention au
commerce des noms de domaine en .com, .net,
.eu, et autres qui sont librement attribues.
La protection de la denomination sociale a une
portee nationale. La protection du nom commercial ou d'une enseigne a une portee territoriale
restreinte au rayonnement de la clientele (ville,
region, pays).
Veillez a la coherence des noms avec la categorie
de produits et services et I'activite de I'entreprise et avec le positionnement choisi.
Se faire aider par un specialiste de I'INPI evite
des problemes.
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