_ a u T i L
La protection de la marque
Comment etre plus efficace ?
Comment deposer ?
L e depot n'a pas vocation a proteger une marque de m aniere qenerale, m ais pour une cateqorie de produits ou services, appelee « classe
Le cout de la protection ?
de produits ». L a liste est consultable a I'lN P I.
Les vetements appartiennent par exam ple a
ia classe 25. L e co C it du depot est calcule par
classe.
Type de depot
Couverture
geographique
Duree
CoOt
Marque communautaire
(done automatiquement frangaise)
INPI ou OHMI
Procedure unique
Union Europeenne
10 ans
renouvelables
250 € pour
3 classes maximum,
42 € par classe de
produits/services
supplementaires
Renouvellement
250 € tous les
10 ans
Extension a
I'international
OMPI
1. Protection dans
les 74 pays signataires de I’accord
de Madrid
2. Dans les pays
hors accord de
Madrid
74 pays
20 ans
renouvelables
653 F suisses
pour une marque
N & B, 903 F
suisses pour une
marque en couleur, pour 10 ans
■ o
о
tz 3
Q
VD
tH
о
гм
@
Ol
D.
О
u
Se defendre contre la copie ?
O utre la conquete et la fidelisation de la
clientele, la m arque permet d'agir contre les
contrefacteurs et les pratiques deloyales. I I
taut faire « vivre » une m arque ; le depot ne
suffit pas. C'est a I'entreprise proprietaire de
faire la preuve de la contrefagon aupres du
Tribunal de G rande Instance.
U tiliser sa marque ?
> Exploiter sa m arque au m oyen d'une licence.
C'est un contrat par lequel le proprietaire d'une
m arque confere a un tiers le droit d'apposer
sa m arque sur ses propres produits et d'en
faire un usage com m ercial (ex ; la franchise).
I I s'agit d'une sorte de location de signe distinctif, generalement lim ite geographiquem ent
et dans le tem ps, exclusif ou non.
> U ne m arque se cede a une autre personne
ou une autre entreprise par un transfert de la
propriety et done de la protection du titulaire
original au nouveau proprietaire.
> Reserver une m arque. O n peut « bloquer »
une m arque (« m arque de reserve») lorsqu'on
la depose m ais ne I'exploite pas im m ediatem ent. Toutefois si la m arque n'est pas utilisee
pendant cinq ans, elle risque la « decheance
pour non-usage ».
> Gerer son portefeullle de marques. D es la
creation de I'entreprise, envisager ces questions : est-il preferable de donner des nom s
differents pour chaque produit et service ? ou
de garder une identite com m une ? ou d'adopter une position interm ediaire ?
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La protection de la marque
Comment etre plus efficace ?
Comment deposer ?
L e depot n'a pas vocation a proteger une marque de m aniere qenerale, m ais pour une cateqorie de produits ou services, appelee « classe
Le cout de la protection ?
de produits ». L a liste est consultable a I'lN P I.
Les vetements appartiennent par exam ple a
ia classe 25. L e co C it du depot est calcule par
classe.
Type de depot
Couverture
geographique
Duree
CoOt
Marque communautaire
(done automatiquement frangaise)
INPI ou OHMI
Procedure unique
Union Europeenne
10 ans
renouvelables
250 € pour
3 classes maximum,
42 € par classe de
produits/services
supplementaires
Renouvellement
250 € tous les
10 ans
Extension a
I'international
OMPI
1. Protection dans
les 74 pays signataires de I’accord
de Madrid
2. Dans les pays
hors accord de
Madrid
74 pays
20 ans
renouvelables
653 F suisses
pour une marque
N & B, 903 F
suisses pour une
marque en couleur, pour 10 ans
■ o
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tz 3
Q
VD
tH
о
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Ol
D.
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Se defendre contre la copie ?
O utre la conquete et la fidelisation de la
clientele, la m arque permet d'agir contre les
contrefacteurs et les pratiques deloyales. I I
taut faire « vivre » une m arque ; le depot ne
suffit pas. C'est a I'entreprise proprietaire de
faire la preuve de la contrefagon aupres du
Tribunal de G rande Instance.
U tiliser sa marque ?
> Exploiter sa m arque au m oyen d'une licence.
C'est un contrat par lequel le proprietaire d'une
m arque confere a un tiers le droit d'apposer
sa m arque sur ses propres produits et d'en
faire un usage com m ercial (ex ; la franchise).
I I s'agit d'une sorte de location de signe distinctif, generalement lim ite geographiquem ent
et dans le tem ps, exclusif ou non.
> U ne m arque se cede a une autre personne
ou une autre entreprise par un transfert de la
propriety et done de la protection du titulaire
original au nouveau proprietaire.
> Reserver une m arque. O n peut « bloquer »
une m arque (« m arque de reserve») lorsqu'on
la depose m ais ne I'exploite pas im m ediatem ent. Toutefois si la m arque n'est pas utilisee
pendant cinq ans, elle risque la « decheance
pour non-usage ».
> Gerer son portefeullle de marques. D es la
creation de I'entreprise, envisager ces questions : est-il preferable de donner des nom s
differents pour chaque produit et service ? ou
de garder une identite com m une ? ou d'adopter une position interm ediaire ?
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