DO SSIER 5 LA PROTECTION
OUTIL
Objectif
Se doter d'une signature (visuelle, orale, etc.)
qui reflete I’identite de I'entreprise. E lle sera
un signal de reconnaissance et done un outil
de com m unication pertinent pour les clients qui
leur garantit I'origine et la qualite du produit ou
service propose, tout en se differenciant des
concurrents. L a protection perm et de se defendre centre les copies et contrefagons.
Contexte
Les demandes internationales d’ enregistrem ent de m arques deposees dans le cadre
du systeme de M adrid ont attaint en 2013 le
nom bre record de 46 829, soit une augmentation de 6 % .
Plus de 87 540 demandes ont ete enregistrees
en France cette annee {+ 1 ,7 % ).
Pourquoi I'utiliser ?
produits et services designes dans I'enregistrement.
Methodologie et conseils
Pour etre valable, une m arque doit etre :
> representee par un signe verbal qui peut
s'ecrire ou se prononcer, un signe figuratif qui
s’ adresse seulem ent a I'o e il (dessin, hologram m e,
figure abstraite), un signe sonore, un signe com -
plexe, constitue a la fois de plusieurs elem ents
verbaux et figuratifs ou la form e d’un produit:
> inventee (ce doit etre un signe distinctif);
> licite et disponible (pour ne pas porter
atteinte aux droits des tiers et ne pas generer une confusion avec une m arque existante ;
sinon il у aurait concurrence deloyale reprim ee par les juges).
La marque est le
premier capital
de I'entreprise.
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Comment I'utiliser ?
Etapes
L'entreprise qui depose une m arque detient
un droit de propriete. Pour I'obtenir, I I faut
passer par plusieurs etapes, aupres de I'lN P I.
> L e choix de la marque : elle doit faire I’ objet
d'une attention particuliere, notamment pour
s'assurer de son originalite avant de la protegee L a « recherche d'anteriorite » est faite par
I'lN P I.
> L e choix de I'etendue de la protection : la
protection peut concerner la France, I'Europe
ou etre etendue a I'international.
> L e depot: e'est une form alite (form ulaire en
cinq exem plaires) a I'lN P I puis enregistrement
publie au B ulletin officiel de la propriete industrielle (B opi) qui permet a I'entreprise de detenir un droit de propriete.
> L a propriete : si personne n'estim e que le
deposant porte atteinte a ses propres droits
pendant un delai de deux m ois, la m arque sera
acceptee et son enregistrement sera publie.
L a protection ne s'appliquera que pour les
L e titulaire d'une marque peut interdire a toute
personne de I'utiliser sur le territoire national,
europeen ou m ondial suivant I'etendue de la protection qu'il a choisie.
Les marques constituent un portefeuille im portant pour I'entreprise qui se valorise.
L a marque communautaire permet de se proteqer sur toute I'U nion europeenne par une procedure unique d'enregistrement a Г О Н М 1 ou a
L 'IN P I. D uree ; 10 ans et renouvelable indefiniment par periode de 10 ans.
Les termes etrangers peuvent etre deposes
com m e m arque sans obligation de traduction. E n
revanche, la traduction en langue frangaise des
messages en langue etrangere accompagnant la
m arque est im posee (L oi Toubon de 1994).
II faut veiller a la signification de la marque a
I'etranger.
Les couleurs revetent egalement des significations differentes selon les pays et les cultures.
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Objectif
Se doter d'une signature (visuelle, orale, etc.)
qui reflete I’identite de I'entreprise. E lle sera
un signal de reconnaissance et done un outil
de com m unication pertinent pour les clients qui
leur garantit I'origine et la qualite du produit ou
service propose, tout en se differenciant des
concurrents. L a protection perm et de se defendre centre les copies et contrefagons.
Contexte
Les demandes internationales d’ enregistrem ent de m arques deposees dans le cadre
du systeme de M adrid ont attaint en 2013 le
nom bre record de 46 829, soit une augmentation de 6 % .
Plus de 87 540 demandes ont ete enregistrees
en France cette annee {+ 1 ,7 % ).
Pourquoi I'utiliser ?
produits et services designes dans I'enregistrement.
Methodologie et conseils
Pour etre valable, une m arque doit etre :
> representee par un signe verbal qui peut
s'ecrire ou se prononcer, un signe figuratif qui
s’ adresse seulem ent a I'o e il (dessin, hologram m e,
figure abstraite), un signe sonore, un signe com -
plexe, constitue a la fois de plusieurs elem ents
verbaux et figuratifs ou la form e d’un produit:
> inventee (ce doit etre un signe distinctif);
> licite et disponible (pour ne pas porter
atteinte aux droits des tiers et ne pas generer une confusion avec une m arque existante ;
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Comment I'utiliser ?
Etapes
L'entreprise qui depose une m arque detient
un droit de propriete. Pour I'obtenir, I I faut
passer par plusieurs etapes, aupres de I'lN P I.
> L e choix de la marque : elle doit faire I’ objet
d'une attention particuliere, notamment pour
s'assurer de son originalite avant de la protegee L a « recherche d'anteriorite » est faite par
I'lN P I.
> L e choix de I'etendue de la protection : la
protection peut concerner la France, I'Europe
ou etre etendue a I'international.
> L e depot: e'est une form alite (form ulaire en
cinq exem plaires) a I'lN P I puis enregistrement
publie au B ulletin officiel de la propriete industrielle (B opi) qui permet a I'entreprise de detenir un droit de propriete.
> L a propriete : si personne n'estim e que le
deposant porte atteinte a ses propres droits
pendant un delai de deux m ois, la m arque sera
acceptee et son enregistrement sera publie.
L a protection ne s'appliquera que pour les
L e titulaire d'une marque peut interdire a toute
personne de I'utiliser sur le territoire national,
europeen ou m ondial suivant I'etendue de la protection qu'il a choisie.
Les marques constituent un portefeuille im portant pour I'entreprise qui se valorise.
L a marque communautaire permet de se proteqer sur toute I'U nion europeenne par une procedure unique d'enregistrement a Г О Н М 1 ou a
L 'IN P I. D uree ; 10 ans et renouvelable indefiniment par periode de 10 ans.
Les termes etrangers peuvent etre deposes
com m e m arque sans obligation de traduction. E n
revanche, la traduction en langue frangaise des
messages en langue etrangere accompagnant la
m arque est im posee (L oi Toubon de 1994).
II faut veiller a la signification de la marque a
I'etranger.
Les couleurs revetent egalement des significations differentes selon les pays et les cultures.
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