DOSSIER
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LA PROTECTION
uatrieme etape de la construction du b u s in e s s p la n , la question de la protection
intellectuelle se pose.
a PI en quelques.reperes
La'protection intellectuelle regroupe la propriete industrieile et la propriete litteraire et
artistique. L a propriete industrieile a pour objet la protection et la valorisation des inverj
tions, des innovations et des creations. L a protection litteraire et artistique couvre les actifs
immateriels qui font partie du patrimoine de I'entreprise.
Propriete intellectuelle
1. Propriete industrieile
Creations techniques
Enveloppe Soleau
Brevets
Certificats d'obtention vegetale
Topographies de semi conducteurs
Creations ornementaies
Dessins & Modeles
Signes distinctifs
Margues
Denomination sociale, nom commercial, enseigne
Noms de domaine
Appellations d’orlglne
Indications de provenance
2. Propriete litteraire et artistique
Droit d'auteur
CEuvres litteraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.
Logiciels
Droits voisins
Destines exclusivement aux artistes-interpretes, aux producteurs de videogrammes et de
phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle
U ne idee ne peut pas etre protegee. Seule peut I'etre la forme selon laquelle elle s'exprime :
invention, marque, creation artistique, dessins ou modeles.
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