U T I L
L e s
p r o j e t s a r t i s a n a u x
L A R E G L E M E N T A T IO N DES M E T IE R S DE L 'A R T IS A N A T
1
Types de metiers
Alimentation, batiment, fabrication, et metiers des services.
Reglementation
La qualification professionnelle est reglementee par le decret n°96-246 du 2 avril 1998 relatif
a la qualification professionnelle exigee pour I'exercice des activites pris pour I’application de
I'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du
commerce et de I’artisanat.
Activites
Entretien de vehicules et de machines, construction, entretien, reparation de batiments, mise en
place, entretien et reparation des reseaux (electricite, fluides, gaz), ramonage, soins esthetiques
a la personne, realisation de protheses dentaires, preparation de produits frais de la boulangerie,
patisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, glaces alimentaires artisanales.
Diplome
Titulaire d’un diplbme ou titre homologue (CAP, ВЕР ou superieur) ou justifier d'une experience
professionnelle de trois annees en tant que dirigeant d'entreprise, travailleur independant ou salarie.
Statut
Les artisans choisissent majoritairement le statut d'entreprise individuelle (53 %) ou de SARL
(46 %), Les autres statuts possibles SA, cooperative artisanale, EURL, EIRE, et auto-entrepreneur
sont marginaux.
Statut particulier
Les coiffeurs : cheque salon doit etre sous le controle effectif et permanent d'une personne qualifiee
titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maitrise de la coiffure ou d'un titre equivalent.
Qualification prealable
Necessaire pour les taxis, petite et grande remise, armurerie, ambulance, controle technique
automobile, demenagement, opticien-lunetier, thanatropracteur.
Situation sociale
de I'artisan
II releve du regime social des travailleurs non-salaries (regime social des independants RSI).
Situation fiscale
Imposition au titre de I’impot sur le revenu dans la categorie des benefices industrials et
commerciaux (BIC).
R e su m e
In sig h t
“D О
C
3
Q
VO
о
гм
@
Qi
> ~
Q.
О
u
Une entreprise est dite artisanale lorsqu'elle
exerce une activite manuelle et econonniquement independante de production, transformation, reparation ou de prestations de services
repertoriees dans la nomenclature d'activites du
Repertoire des metiers. Les commerces proprement dits n’entrent pas dans le cadre des entreprises artisanales. Ces activites sont exercees
sur les marches BtoB, BtoC ou BtoG. Le createur
peut obtenir la qualite d'artisan ou de maTtre
artisan sous certaines conditions de diplomes et
de duree d'activite. Les artisans doivent enregistrer leur entreprise au Repertoire des metiers et
ne pas employer plus de 10 salaries.
Enterprises are classified as artisanal when
they exercise a manual, economically independent activity involving manufacturing, transformation, repair services or other services listed
in the nomenclature of activities in the Official
Register of Handicrafts. Retail businesses properly so-called are not considered to be artisanal enterprises. Such activities are exercised on
BtoB, BtoC and BtoG markets. Entrepreneurs can
become artisans or master-artisans by means
of academic gualifications or work experience.
Artisans must register their companies at the
Registry of Trades and employ no more than Ю
people.
- 42 -
L e s
p r o j e t s a r t i s a n a u x
L A R E G L E M E N T A T IO N DES M E T IE R S DE L 'A R T IS A N A T
1
Types de metiers
Alimentation, batiment, fabrication, et metiers des services.
Reglementation
La qualification professionnelle est reglementee par le decret n°96-246 du 2 avril 1998 relatif
a la qualification professionnelle exigee pour I'exercice des activites pris pour I’application de
I'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du
commerce et de I’artisanat.
Activites
Entretien de vehicules et de machines, construction, entretien, reparation de batiments, mise en
place, entretien et reparation des reseaux (electricite, fluides, gaz), ramonage, soins esthetiques
a la personne, realisation de protheses dentaires, preparation de produits frais de la boulangerie,
patisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, glaces alimentaires artisanales.
Diplome
Titulaire d’un diplbme ou titre homologue (CAP, ВЕР ou superieur) ou justifier d'une experience
professionnelle de trois annees en tant que dirigeant d'entreprise, travailleur independant ou salarie.
Statut
Les artisans choisissent majoritairement le statut d'entreprise individuelle (53 %) ou de SARL
(46 %), Les autres statuts possibles SA, cooperative artisanale, EURL, EIRE, et auto-entrepreneur
sont marginaux.
Statut particulier
Les coiffeurs : cheque salon doit etre sous le controle effectif et permanent d'une personne qualifiee
titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maitrise de la coiffure ou d'un titre equivalent.
Qualification prealable
Necessaire pour les taxis, petite et grande remise, armurerie, ambulance, controle technique
automobile, demenagement, opticien-lunetier, thanatropracteur.
Situation sociale
de I'artisan
II releve du regime social des travailleurs non-salaries (regime social des independants RSI).
Situation fiscale
Imposition au titre de I’impot sur le revenu dans la categorie des benefices industrials et
commerciaux (BIC).
R e su m e
In sig h t
“D О
C
3
Q
VO
о
гм
@
Qi
> ~
Q.
О
u
Une entreprise est dite artisanale lorsqu'elle
exerce une activite manuelle et econonniquement independante de production, transformation, reparation ou de prestations de services
repertoriees dans la nomenclature d'activites du
Repertoire des metiers. Les commerces proprement dits n’entrent pas dans le cadre des entreprises artisanales. Ces activites sont exercees
sur les marches BtoB, BtoC ou BtoG. Le createur
peut obtenir la qualite d'artisan ou de maTtre
artisan sous certaines conditions de diplomes et
de duree d'activite. Les artisans doivent enregistrer leur entreprise au Repertoire des metiers et
ne pas employer plus de 10 salaries.
Enterprises are classified as artisanal when
they exercise a manual, economically independent activity involving manufacturing, transformation, repair services or other services listed
in the nomenclature of activities in the Official
Register of Handicrafts. Retail businesses properly so-called are not considered to be artisanal enterprises. Such activities are exercised on
BtoB, BtoC and BtoG markets. Entrepreneurs can
become artisans or master-artisans by means
of academic gualifications or work experience.
Artisans must register their companies at the
Registry of Trades and employ no more than Ю
people.
- 42 -