DOSSIER 3 LE PROJET
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Objectif
Prendre conscience des particularites et des
contraintes des projets artisanaux reqis par
la Chambre des m etiers via le Repertoire des
metiers. Les titres d'artisans et de m altre a rtisan sont des labels de qualite reconnus par
les clients.
Contexte
Plus d'un m illion d'entreprises artisanales
existent, c'est la plus grande entreprise de
France ! Pour etre une entreprise artisanale, il
taut exercer certains m etiers et ne pas compte r plus de 10 salaries (les apprentis ne sont
pas pris en compte dans ce calcul).
Comment I'utiliser ?
Etapes
> V e rifie r que i'a c tiv ite exercee releve du
repertoire des metiers.
> La «qualification» artisanale est reglementee
par I'article 21-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de I'artisanat, le decret
n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif a la qualification artisanale et au repertoire des metiers et
I'arrete du 12 decembre 2003 fixant la liste des
metiers de I'artisanat d'art.
> La qualite d'artisan est reconnue aux personnes physiques qui justifient d'un certificat
d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'etudes
professionnelles ou d'un titre homologue dans
le m etier exerce ou, a defaut, au bout de six
annees d'im m atriculation dans le metier.
> La qualite de maTtre artisan est reconnue
aux personnes physiques im m atriculees au
repertoire des metiers, titulaires du brevet de
mattrise dans le m etier exerce ou un m etier
connexe, apres 2 ans de pratique professionnelle.
> La qualite d'a rtisan d 'a rt est reconnue de
droit aux personnes physiques qui exercent
P o u r q u o i I ' u t i l i s e r ?
les metiers de I'artisanat d'art (liste fixee par
I'arrete du 12 decembre 2003), s’ils justifient
d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un
diplome ou d'un titre de niveau equivalent (ou
superieur) delivre pour le m etier considere, ou
bien d'une duree d'im m atriculation de six ans
au repertoire des metiers dans le m etier d'art
considere.
> La qualite de maTtre artisan en m etier d 'a rt
suit la meme procedure que celle de maTtre
artisan.
Methodologie et conseils
> Certaines aides specifiques existent (a Paris
via I'association Paris Initiatives Entreprises).
> II existe une possibilite de report des cotisations sociales personnelles de L® annee du
createur et d'echelonner le paiement des
cotisations de 1™ annee sur 5 annees maximum. ■
La premiere
entreprise de
France avec 1 million
d'entreprises.
Les professionnels ont form e plusieurs syndicats pour defendre les in te re ts des artisans (par
exemple la CAPEB : la confederation de I'a rtisanat et des petites entreprises du batim ent,
la CNAMS : la confederation nationale de I'a rtisanat, des m etiers et des services et la CGAD :
la confederation generale de I'alim entation en
detail).
L'apprentissage est un co n tra t de travail qui
assure une form ation en alternance au sein
d'une entreprise artisanale sous la responsabilite d'un maTtre d'apprentissage e t en centre de
fo rm ation d'apprentis (CFA).
Les professions artisanales sont tre s reglem entees, bien se renseigner sur les m odalites en
vigueur.
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Objectif
Prendre conscience des particularites et des
contraintes des projets artisanaux reqis par
la Chambre des m etiers via le Repertoire des
metiers. Les titres d'artisans et de m altre a rtisan sont des labels de qualite reconnus par
les clients.
Contexte
Plus d'un m illion d'entreprises artisanales
existent, c'est la plus grande entreprise de
France ! Pour etre une entreprise artisanale, il
taut exercer certains m etiers et ne pas compte r plus de 10 salaries (les apprentis ne sont
pas pris en compte dans ce calcul).
Comment I'utiliser ?
Etapes
> V e rifie r que i'a c tiv ite exercee releve du
repertoire des metiers.
> La «qualification» artisanale est reglementee
par I'article 21-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de I'artisanat, le decret
n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif a la qualification artisanale et au repertoire des metiers et
I'arrete du 12 decembre 2003 fixant la liste des
metiers de I'artisanat d'art.
> La qualite d'artisan est reconnue aux personnes physiques qui justifient d'un certificat
d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'etudes
professionnelles ou d'un titre homologue dans
le m etier exerce ou, a defaut, au bout de six
annees d'im m atriculation dans le metier.
> La qualite de maTtre artisan est reconnue
aux personnes physiques im m atriculees au
repertoire des metiers, titulaires du brevet de
mattrise dans le m etier exerce ou un m etier
connexe, apres 2 ans de pratique professionnelle.
> La qualite d'a rtisan d 'a rt est reconnue de
droit aux personnes physiques qui exercent
P o u r q u o i I ' u t i l i s e r ?
les metiers de I'artisanat d'art (liste fixee par
I'arrete du 12 decembre 2003), s’ils justifient
d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un
diplome ou d'un titre de niveau equivalent (ou
superieur) delivre pour le m etier considere, ou
bien d'une duree d'im m atriculation de six ans
au repertoire des metiers dans le m etier d'art
considere.
> La qualite de maTtre artisan en m etier d 'a rt
suit la meme procedure que celle de maTtre
artisan.
Methodologie et conseils
> Certaines aides specifiques existent (a Paris
via I'association Paris Initiatives Entreprises).
> II existe une possibilite de report des cotisations sociales personnelles de L® annee du
createur et d'echelonner le paiement des
cotisations de 1™ annee sur 5 annees maximum. ■
La premiere
entreprise de
France avec 1 million
d'entreprises.
Les professionnels ont form e plusieurs syndicats pour defendre les in te re ts des artisans (par
exemple la CAPEB : la confederation de I'a rtisanat et des petites entreprises du batim ent,
la CNAMS : la confederation nationale de I'a rtisanat, des m etiers et des services et la CGAD :
la confederation generale de I'alim entation en
detail).
L'apprentissage est un co n tra t de travail qui
assure une form ation en alternance au sein
d'une entreprise artisanale sous la responsabilite d'un maTtre d'apprentissage e t en centre de
fo rm ation d'apprentis (CFA).
Les professions artisanales sont tre s reglem entees, bien se renseigner sur les m odalites en
vigueur.
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