DOSSIER 10 LES AIDES ET SUBVENTIONS
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P o u r q u o i I ' u t i l i s e r ?
Objectif
Dans le cadre des lois visant a favohser la croissance et la creation d'entreprises, deux volets
sont concernes : la creation d'entreprises innovantes qui font de grosses depenses de R & D
d'une part (JEI) et les entreprises issues des
laboratoires universitaires (JEU) d'autre part.
Contexte
3 000 entreprises ont beneficie du regime JEI
en 2013 avec des depenses de R&D de 700 M€,
principalement dans les services ; et 96 du
regime JEU.
C o m m e n t I ' u t i l i s e r ?
Etapes
> Toute entreprise creee depuis le 1®' janvier
2008, quelle que soit sa forme jurldlque, peut
solliciter le statut de JEI ou de JEU, des lors
qu'elle remplit les conditions indiquees dans le
tableau.
> Pour les JEU ;
- signer une convention avec I'etablissement
d'enseignement superieur dont I'objet est
de preciser les conditions dans lesquelles
s'effectuera la valorisation des travaux de
recherche (duree 3 ans renouvelables).
- se declarer, spontanement, a la direction des
services fiscaux dont elle depend.
> Pour les JEI :
- Se declarer, spontanement, a la direction des
services fiscaux dont elle depend.
Methodologie et conseils
> Pour les JEU, un dossier complet de demande
est disponible sur le site du ministere de I'Enseignement superieur et de la recherche. Relativement simple, il permet de vraies economies
pour les entreprises qui font de la R & D.
> Dans les deux cas (JEI et JEU), il est conseille
d'utiliser la procedure de rescrit qui permet
4 5
a une entreprise qui souhaite se qualifier, de
demander I'avis de I'administration fiscale.
Cette derniere dispose de 3 mois pour repondre
a cette demande. A defaut de reponse motivee
dans ce delai, un accord est repute obtenu.
> Les depenses ouvrant droit a ce statut
sont principalement des « operations de
recherche » ; des frais de defense des brevets
et honoraires d'avocats au titre d'une action en
justice a la suite de contrefagons ; les depenses
de personnel de recherche ; les depenses de
fonctionnement evaluees forfaitairement a
75 % des depenses de personnel ; les frais de
depot et de maintenance des brevets, certificats d'obtention vegetale ou d'utilite et certificats d'addition en France et a I'etranger ; les
dotations aux amortissements des brevets ; les
depenses conflees a des organismes publics ou
prives de recherche et a des etablissements
d'enseignement superieur. ■
Les regimes J E I et
JEU sont egalement
un label en plus des
avantages fiscaux.
Exoneration d'impot sur les benefices sur 2 exercices (totale sur la premiere periode d'imposition
beneficiaire puis de 50 %).
Exoneration d'imposition forfaitaire annuelle IFA
pendant toute la periode.
Exoneration de taxe fonciere (sur decision des
collectivites locales) pendant 7 exercices.
Exoneration de charges sociales patronales sur
les salaires verses aux salaries participant a
la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R & D et personnels charges
de tests preconcurrentiels) et aux mandataires
sociaux.
L'exoneration ne peut se cumuler avec une autre
aide de I'Etat a I'emploi.
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Objectif
Dans le cadre des lois visant a favohser la croissance et la creation d'entreprises, deux volets
sont concernes : la creation d'entreprises innovantes qui font de grosses depenses de R & D
d'une part (JEI) et les entreprises issues des
laboratoires universitaires (JEU) d'autre part.
Contexte
3 000 entreprises ont beneficie du regime JEI
en 2013 avec des depenses de R&D de 700 M€,
principalement dans les services ; et 96 du
regime JEU.
C o m m e n t I ' u t i l i s e r ?
Etapes
> Toute entreprise creee depuis le 1®' janvier
2008, quelle que soit sa forme jurldlque, peut
solliciter le statut de JEI ou de JEU, des lors
qu'elle remplit les conditions indiquees dans le
tableau.
> Pour les JEU ;
- signer une convention avec I'etablissement
d'enseignement superieur dont I'objet est
de preciser les conditions dans lesquelles
s'effectuera la valorisation des travaux de
recherche (duree 3 ans renouvelables).
- se declarer, spontanement, a la direction des
services fiscaux dont elle depend.
> Pour les JEI :
- Se declarer, spontanement, a la direction des
services fiscaux dont elle depend.
Methodologie et conseils
> Pour les JEU, un dossier complet de demande
est disponible sur le site du ministere de I'Enseignement superieur et de la recherche. Relativement simple, il permet de vraies economies
pour les entreprises qui font de la R & D.
> Dans les deux cas (JEI et JEU), il est conseille
d'utiliser la procedure de rescrit qui permet
4 5
a une entreprise qui souhaite se qualifier, de
demander I'avis de I'administration fiscale.
Cette derniere dispose de 3 mois pour repondre
a cette demande. A defaut de reponse motivee
dans ce delai, un accord est repute obtenu.
> Les depenses ouvrant droit a ce statut
sont principalement des « operations de
recherche » ; des frais de defense des brevets
et honoraires d'avocats au titre d'une action en
justice a la suite de contrefagons ; les depenses
de personnel de recherche ; les depenses de
fonctionnement evaluees forfaitairement a
75 % des depenses de personnel ; les frais de
depot et de maintenance des brevets, certificats d'obtention vegetale ou d'utilite et certificats d'addition en France et a I'etranger ; les
dotations aux amortissements des brevets ; les
depenses conflees a des organismes publics ou
prives de recherche et a des etablissements
d'enseignement superieur. ■
Les regimes J E I et
JEU sont egalement
un label en plus des
avantages fiscaux.
Exoneration d'impot sur les benefices sur 2 exercices (totale sur la premiere periode d'imposition
beneficiaire puis de 50 %).
Exoneration d'imposition forfaitaire annuelle IFA
pendant toute la periode.
Exoneration de taxe fonciere (sur decision des
collectivites locales) pendant 7 exercices.
Exoneration de charges sociales patronales sur
les salaires verses aux salaries participant a
la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R & D et personnels charges
de tests preconcurrentiels) et aux mandataires
sociaux.
L'exoneration ne peut se cumuler avec une autre
aide de I'Etat a I'emploi.
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