L e s regim es p articu liers J E I et J E U
C O N D IT IO N S PO U R P R E T E N D R E A L A J E U N E E N T R E P R IS E
IN N O V A N T E ET J E U N E E N T R E P R IS E U N IV E R S IT A IR E
JEI
JEU
Avoir moins de 8 ans d'existence, ensuite le benefice du statut est perdu.
Etre reellement nouvelle.
Realiser un chiffre d'affaires inferieur a 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inferieur a 43 M€.
Employer moins de 250 personnes quand elle demande a beneficier de ce statut.
Etre a jour de ses cotisations sociales patronales et salariales, de ses cotisations versees au
fonds national d'aide au logement et de son versement transport.
Etre independante, c'est-a-dire que son capital
doit etre detenu pour 50 % au minimum par:
- des personnes physiques: directement ou
indirectement via une PME detenue elle-meme
a 50 % au moins par des personnes physiques ;
- des associations ou fondations reconnues
d'utilite publique a caractere scientifique;
- des etablissements de recherche et
d'enseignement et leurs filiales;
- des societes de capital-risque;
- certaines structures d'investissement sous
reserve des FCPI, FIP (fonds d'investissement de
proximite), des SDR (societes de developpement
regional), SFi ou encore SUIR.
Etre dirigee ou detenue directement a
hauteur de 10 % au moins de son capitai,
seui ou conjointement, par des etudiants,
des doctorants, des enseignants-chercheurs, des personnes en possession d'un
Master 2 ou d'un doctorat.
Avoir comme activite principale la
valorisation des travaux de recherche
realises auxquels les dirigeants ou associes
ont participe.
Realiser, chaque annee fiscale, des depenses
de R&D representant au moins 15 % des
charges totales engagees fiscalement
deductibles au titre du meme exercice.
R e su m e
I n s ig h t
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D.
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Le statut de « jeune entreprise innovante »
(JEI), cree par la loi de finances pour 2004,
confere aux PME qui engagent des depenses
de recherche-developpement importantes, un
certain nombre d'avantages fiscaux.
Le statut de la « jeune entreprise universitaire » (JEU), cree par la loi de finances pour
2008, est une variante de la JEI. Elle permet
a la JEU de beneficier des memes avantaqes
fiscaux et sociaux.
The status of "Young Innovative Enterprise"
(JEI), introduced in the 2004 French Finance
Law, provides a certain number of tax breaks to
SMEs spending substantial sums on R & D.
The status of "Young University Enterprise”
(JEU), introduced in the 2008 French Finance
Law is a variant of the JEI. It provides Young
University Enterprises with the same fiscal and
social advantages.
JEI and JEU status provide companies with fiscal advantages
-
134 -
C O N D IT IO N S PO U R P R E T E N D R E A L A J E U N E E N T R E P R IS E
IN N O V A N T E ET J E U N E E N T R E P R IS E U N IV E R S IT A IR E
JEI
JEU
Avoir moins de 8 ans d'existence, ensuite le benefice du statut est perdu.
Etre reellement nouvelle.
Realiser un chiffre d'affaires inferieur a 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inferieur a 43 M€.
Employer moins de 250 personnes quand elle demande a beneficier de ce statut.
Etre a jour de ses cotisations sociales patronales et salariales, de ses cotisations versees au
fonds national d'aide au logement et de son versement transport.
Etre independante, c'est-a-dire que son capital
doit etre detenu pour 50 % au minimum par:
- des personnes physiques: directement ou
indirectement via une PME detenue elle-meme
a 50 % au moins par des personnes physiques ;
- des associations ou fondations reconnues
d'utilite publique a caractere scientifique;
- des etablissements de recherche et
d'enseignement et leurs filiales;
- des societes de capital-risque;
- certaines structures d'investissement sous
reserve des FCPI, FIP (fonds d'investissement de
proximite), des SDR (societes de developpement
regional), SFi ou encore SUIR.
Etre dirigee ou detenue directement a
hauteur de 10 % au moins de son capitai,
seui ou conjointement, par des etudiants,
des doctorants, des enseignants-chercheurs, des personnes en possession d'un
Master 2 ou d'un doctorat.
Avoir comme activite principale la
valorisation des travaux de recherche
realises auxquels les dirigeants ou associes
ont participe.
Realiser, chaque annee fiscale, des depenses
de R&D representant au moins 15 % des
charges totales engagees fiscalement
deductibles au titre du meme exercice.
R e su m e
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Le statut de « jeune entreprise innovante »
(JEI), cree par la loi de finances pour 2004,
confere aux PME qui engagent des depenses
de recherche-developpement importantes, un
certain nombre d'avantages fiscaux.
Le statut de la « jeune entreprise universitaire » (JEU), cree par la loi de finances pour
2008, est une variante de la JEI. Elle permet
a la JEU de beneficier des memes avantaqes
fiscaux et sociaux.
The status of "Young Innovative Enterprise"
(JEI), introduced in the 2004 French Finance
Law, provides a certain number of tax breaks to
SMEs spending substantial sums on R & D.
The status of "Young University Enterprise”
(JEU), introduced in the 2008 French Finance
Law is a variant of the JEI. It provides Young
University Enterprises with the same fiscal and
social advantages.
JEI and JEU status provide companies with fiscal advantages
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