7.5 Droits de propriété sur les ressources génétiques
185
© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
de dollars, cette dernière a acquis le droit de prospecter pendant deux
ans les ressources naturelles et de collecter les organismes vivants, contre
un accès aux biotechnologies et à leurs bénéfices. À noter que la CDB
n’est pas rétroactive, ce qui pose problème aux Centres de recherches
internationaux gérés par la FAO qui disposent de dizaines de milliers
de variétés améliorées et d’espèces sauvages dont l’accès est encore
libre de droits.
La protection des savoirs traditionnels est spécifiée dans la convention.
Il s’agit de préserver et maintenir «les connaissances, innovations et
pratiques des communautés autochtones et locales». Les notions de
droit sur les ressources traditionnelles et de droits intellectuels communautaires, constituent les formes juridiques aptes à protéger les ressources
locales de la privatisation industrielle par les biotechnologies.
7.5.3 Les catalogues
Le décret de 1981 stipule que «le ministre de l’Agriculture tient un
catalogue comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux
dont les semences et plants peuvent être “mis sur le marché” sur le
territoire national. L’inscription sur le catalogue est subordonnée à la
triple condition que la variété soit distincte, stable et suffisamment
homogène.». Pour être commercialisées, les semences des espèces
agricoles et potagères doivent être inscrites soit au catalogue officiel des
espèces et variétés national, soit au catalogue communautaire (qui est
la somme des catalogues des différents pays de l’Union européenne).
La législation vise à apporter des garanties à l’utilisateur, et à encadrer
la production de semences.
Selon ses détracteurs, la législation existante a entraîné un appauvrissement des ressources génétiques en sélectionnant essentiellement des
semences adaptées aux pratiques de l’agriculture industrielle. Sont en
cause les critères retenus d’homogénéité, de stabilité ainsi que les performances agronomiques requises pour l’enregistrement des nouvelles variétés. Ces spécifications techniques ne correspondraient pas aux besoins
d’une agriculture moins intensive, telle que l’agriculture biologique.
En 1997, la France a créé un catalogue annexe de «variétés anciennes
pour jardiniers amateurs». Il est réservé aux seules espèces potagères
et permet d’inscrire des variétés avec des critères plus souples. Il a été
créé sous la pression de plusieurs petits semenciers qui commençaient
à alerter l’opinion publique sur le fait qu’il est illégal de commercialiser
les «variétés de nos grands-mères».
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© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
de dollars, cette dernière a acquis le droit de prospecter pendant deux
ans les ressources naturelles et de collecter les organismes vivants, contre
un accès aux biotechnologies et à leurs bénéfices. À noter que la CDB
n’est pas rétroactive, ce qui pose problème aux Centres de recherches
internationaux gérés par la FAO qui disposent de dizaines de milliers
de variétés améliorées et d’espèces sauvages dont l’accès est encore
libre de droits.
La protection des savoirs traditionnels est spécifiée dans la convention.
Il s’agit de préserver et maintenir «les connaissances, innovations et
pratiques des communautés autochtones et locales». Les notions de
droit sur les ressources traditionnelles et de droits intellectuels communautaires, constituent les formes juridiques aptes à protéger les ressources
locales de la privatisation industrielle par les biotechnologies.
7.5.3 Les catalogues
Le décret de 1981 stipule que «le ministre de l’Agriculture tient un
catalogue comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux
dont les semences et plants peuvent être “mis sur le marché” sur le
territoire national. L’inscription sur le catalogue est subordonnée à la
triple condition que la variété soit distincte, stable et suffisamment
homogène.». Pour être commercialisées, les semences des espèces
agricoles et potagères doivent être inscrites soit au catalogue officiel des
espèces et variétés national, soit au catalogue communautaire (qui est
la somme des catalogues des différents pays de l’Union européenne).
La législation vise à apporter des garanties à l’utilisateur, et à encadrer
la production de semences.
Selon ses détracteurs, la législation existante a entraîné un appauvrissement des ressources génétiques en sélectionnant essentiellement des
semences adaptées aux pratiques de l’agriculture industrielle. Sont en
cause les critères retenus d’homogénéité, de stabilité ainsi que les performances agronomiques requises pour l’enregistrement des nouvelles variétés. Ces spécifications techniques ne correspondraient pas aux besoins
d’une agriculture moins intensive, telle que l’agriculture biologique.
En 1997, la France a créé un catalogue annexe de «variétés anciennes
pour jardiniers amateurs». Il est réservé aux seules espèces potagères
et permet d’inscrire des variétés avec des critères plus souples. Il a été
créé sous la pression de plusieurs petits semenciers qui commençaient
à alerter l’opinion publique sur le fait qu’il est illégal de commercialiser
les «variétés de nos grands-mères».