Annexe
80
Loi N° 02-02 du 05 février 2002, relative à la protection et à la
valorisation du littoral.
CHAPITRE I
Instruments de gestion du littoral
Art. 28. - Un contrôle de tous les rejets urbains, industriels et agricoles susceptibles de
dégrader ou polluer le milieu marin doit être effectué régulièrement. Les résultats qui en
découlent sont portés à la connaissance du public.
Décret exécutif N° 90-78 du 27 février 1990, relatif aux études d’impact
sur l’environnement.
Art. 2. - Sont soumis à la procédure préalable de l'étude d'impact, tous les travaux,
aménagements ou ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences,
peuvent directement ou indirectement porter atteinte à l'environnement et notamment a la
santé publique, à l'agriculture, aux espaces naturels, à la faune, a la flore, a la conservation des
sites et monuments et à la commodité du voisinage.
Ordonnance N° 96-13 du 15 juin 1996, modifiant et complétant la loi N°
83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux.
Art. 102 bis. - Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, les unités industrielles,
quel que soit leur domaine, doivent procéder a la mise en conformité de leurs installations aux
normes de rejet, telles que fixées par la réglementation en vigueur. Elles doivent, dans tous les
cas, procéder au traitement adéquat de leurs effluents, conformément a la réglementation en
vigueur.
Loi N° 99-09 du au 28 juillet 1999, relative a la maîtrise de l'énergie.
Chapitre IX
La coordination des actions de maîtrise de l'énergie
TITRE III
CONTROLE ET SANCTIONS
Art. 40. - La non-conformité aux normes établies par la réglementation d'isolation thermique
dans les bâtiments neufs expose les bénéficiaires des travaux aux mesures et sanctions
prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de construction et
d'urbanisme.
80
Loi N° 02-02 du 05 février 2002, relative à la protection et à la
valorisation du littoral.
CHAPITRE I
Instruments de gestion du littoral
Art. 28. - Un contrôle de tous les rejets urbains, industriels et agricoles susceptibles de
dégrader ou polluer le milieu marin doit être effectué régulièrement. Les résultats qui en
découlent sont portés à la connaissance du public.
Décret exécutif N° 90-78 du 27 février 1990, relatif aux études d’impact
sur l’environnement.
Art. 2. - Sont soumis à la procédure préalable de l'étude d'impact, tous les travaux,
aménagements ou ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences,
peuvent directement ou indirectement porter atteinte à l'environnement et notamment a la
santé publique, à l'agriculture, aux espaces naturels, à la faune, a la flore, a la conservation des
sites et monuments et à la commodité du voisinage.
Ordonnance N° 96-13 du 15 juin 1996, modifiant et complétant la loi N°
83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux.
Art. 102 bis. - Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, les unités industrielles,
quel que soit leur domaine, doivent procéder a la mise en conformité de leurs installations aux
normes de rejet, telles que fixées par la réglementation en vigueur. Elles doivent, dans tous les
cas, procéder au traitement adéquat de leurs effluents, conformément a la réglementation en
vigueur.
Loi N° 99-09 du au 28 juillet 1999, relative a la maîtrise de l'énergie.
Chapitre IX
La coordination des actions de maîtrise de l'énergie
TITRE III
CONTROLE ET SANCTIONS
Art. 40. - La non-conformité aux normes établies par la réglementation d'isolation thermique
dans les bâtiments neufs expose les bénéficiaires des travaux aux mesures et sanctions
prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de construction et
d'urbanisme.