Annexes
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 La Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques de Wilaya doit
veiller à:
 S’assurer des moyens financiers à mettre en place par le
promoteur pour l’exercice de la pêche continentale;
3. En matière d’obtention de l‘autorisation de pêche continentale :
 L’autorisation de l’exercice de la pêche continentale au niveau des
plans d’eau sera établie et délivrée localement par le Directeur de l a
Pêche et des Ressources Halieutiques territorialement compétent ;
 Le Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques veille à ce que
l’autorisation de pêche continentale soit établie dans un délai
n’excédant pas les sept (07) jours après que le dossier soit jugé
conforme et éligible;
 Le DPRHW doit transmettre une copie de cette autorisation de pêche
continentale aux services de l’ANBT et des Domaines où l’activité sera
exercée dans les 48h qui suivent et aux services centraux du Ministère
de la Pêche et des Ressources Halieutiques ;
4. En matière d’accompagnement :
a. Du financement du projet d’investissement:
 Afin de pouvoir bénéficier du Système d’Accompagnement à
l’Investissement Productif dans les filières de la Pêche et de
l’Aquaculture (SAIPA), le promoteur devra adhérer à la chambre de la
Pêche et de l’aquaculture;
 Il est crée au niveau de chaque chambre de Wilaya et d’inter -wilaya de
la pêche et de l’aquaculture un guichet unique d’orientation des
promoteurs dirigé par un cadre «accompagnateur »;
 La DPRHW, doit veiller à ce que le promoteur dépose son dossier
d’investissement au niveau du guichet unique;
 Une commission de conformité, composée de l’accompagnateur du
guichet unique, du directeur de la chambre (Président), du chef de
service aquaculture de la DPRHW et du Président de la chambre,
procède à la vérification de la conf ormité du dossier selon les
conditions d’éligibilité de chaque dispositif de soutien;
 La DPRHW, après validation du dossier par la commission de
conformité, veille à ce que le promoteur du projet, dépose son dossier,
accompagné d’une lettre d’orientation, au niveau du secrétariat du
dispositif de soutien approprié (ANSEJ, ANGEM, CNAC, …) p our
l’obtention du soutien à l’investissement productif. Il devra assurer le
suivi auprès de ces institutions pour une étude et un traitement rapide
en adéquation avec les délais de validité de l’étude de faisabilité.
b. De la réalisation du projet d’investi ssement:
 Dès l’obtention de l’autorisation de pêche continentale et/ou
de
concession (dans la mesure du possible et si les conditions le