Annexes
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 Le DPRHW doit veiller à ce que les services des domaines établissent
l’acte de concession dans un délai ne dépassant 30 jours, à partir de la
date de notification de l’autorisation.
5. En matière d’accompagnement :
a. Du financement du projet d’investissement:
 Afin de pouvoir bénéficier du Système d’Accompagnement à
l’Investissement Productif dans les filières de la Pêche et de
l’Aquaculture (SAIPA), le promoteur devra adhérer à la chambre de la
Pêche et de l’aquaculture;
 Il est créé au niveau de chaque chambre de Wilaya et d’inter -wilaya de
la pêche et de l’aquaculture un guichet unique d’orientation des
investisseurs dirigé par un cadre «accompagnateur »;
 Après obtention de la concession, la DPRHW doit orien ter les porteurs
de projet vers un financement de leurs projets à travers les différents
dispositifs de soutien financier au titre du SAIPA;
 La DPRHW, doit veiller à ce que l’investisseur dépose son dossier
d’investissement au niveau du guichet unique et c e après son adhésion
au préalable et obligatoire à la Chambre de la Pêche et de
l’Aquaculture;
 Une commission de conformité, composée de l’accompagnateur du
guichet unique, du directeur de la chambre (Président), du chef de
service aquaculture de la DPRHW et du Président de la chambre,
procède à la vérification de la conformité du dossier selon les
conditions d’éligibilité de chaque dispositif de soutien;
 La DPRHW, après validation du dossier par la commission de
conformité, veille à ce que l’investisseur, selon la taille du projet,
dépose son dossier, accompagné d’une lettre d’orientation, au niveau
du secrétariat du dispositif de soutien approprié (ANSEJ, ANGEM,
CNAC, ANDPME, ANDI, FNDPA, BADR,…) pour l’obtention du
soutien à l’investissement productif. I l devra assurer le suivi auprès de
ces institutions pour une étude rapide en adéquation avec les délais de
validité de l’étude de faisabilité.
b. De la réalisation du projet d’investissement:
 Dès l’obtention de l’acte de concession, l’investisseur et l’équipe de
projet qu’il désigne doivent obligatoirement subir une formation dans
les domaines techniques et de gestion de projet concerné dispensé par
les établissements de formation du secteur ou agréés et assermentés;
 Les services de la DPRHW doivent ac compagner les investisseurs dans
l’ensemble
des
démarches
pour
l’obtention
des
différentes