Annexes
- 69 -
autorisations, permis de construire, établissements classés, forage,
etc..., auprès des différentes administrations;
 Les services de la DPRHW peuvent également, orie nter le porteur de
projet vers le CNRDPA pour suivre des cycles de formation et de
perfectionnement pratique au niveau des stations de démonstration, de
vulgarisation et d’expérimentation du Centre;
 La DPRHW doit s’assurer que les investisseurs privés recr utent du
personnel qualifié
issu du produit de la
formation, des
professionnels,…etc;
 La DPRHW doit sensibiliser les investisseurs privés sur la nécessit é
d’inclure une clause d’accompagnement pour au moins deux cycles de
production avec les fournisseurs d ’équipements et de technologies
qu’ils auront choisis, et ce afin de leur assurer des formations pour le
personnel dans le domaine de la maintenance des équipements et le
suivi de la production ;
 La délivrance de l’autorisation préalable pour la création e t la mise en
exploitation de l’établissement aquacole par la DPRHW, est
subordonnée à une expertise et une validation par les experts du
CNRDPA de la conformité du projet;
c. De la mise en service et d’exploitation du projet
d’investissement:
 la DPRHW doit accompagner les investisseurs dans leurs démarches
pour bénéficier des avantages fiscaux et parafiscaux auprès des
institutions financières, dans le cadre du SAIPA;
 La délivrance de l’autorisation définitive pour la création et la mise en
exploitation de l’établissement aquacole par la DPRHW, est
subordonnée :
 à une expertise et une validation par les experts du CNRDPA de
la conformité du projet;
 l’obtention des attestations de formation de l’équipe du projet.
 Le porteur de projet après obtention de toutes les autorisations et lors
de la mise en œuvre, est assisté par les services de la DPRHW auprès
des services de douanes et vétérinaires pour bénéficier des facilitations
respectivement lors des différentes opérations d’importations d’intrant s
(cheptel, aliments,…) et de dérogations sanitaires d’importation
d’aliments et de cheptels vivants;
 Dans l’intérêt de la viabilité du projet, la DPRHW doit exiger à
l’investisseur de contracter une police d’assurance ;