Chapitre II
Le cadre juridique
- 24 -
Deux textes règlementaires viennent en application des dispositions du décret:
- Arrêté n°08-29 du 10 mars 2008, fixant les conditions et le contenu de l’autorisation de
capture, de transport, de commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des
géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale
règlementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique.
- Arrêté n°08-25 du 17 Février 2008, fixant les conditions et modalités d’entreposage et de
stockage des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille
minimale règlementaire.
Décret exécutif n°04-86 du 18 mars 2004 fixant les tailles minimales marchandes des
ressources biologiques.
Décret exécutif n°04-189 du 07 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiène et de salubrité
applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture.
Décret exécutif n°07-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Décret exécutif n°07-208 du 30 juin 2007 fixant les conditions d’exercice de l’activité
d’élevage et de cultures aquacoles, les différents types d’établissements, les conditions de leur
création et les règles de leur exploitation.
Arrêté ministériel du 28 Novembre 2010 fixant le contenu et le modèle type de
l’autorisation préalable et définitive de création et d’exploitation des établissements
d’aquaculture.
Réaménagement et adaptation fiscaux :
Concessions domaniales relatives à la création d’établissements d’aquaculture
- Diminution de la redevance domaniale relative à la concession terrestre pour les
établissements d’aquaculture, 1 DA le m² au lieu de 10 DA le m² (loi de finances. 2003).
Pêche continentale
- Augmentation de la redevance domaniale liée à la pêche continentale, 50 000 DA au lieu de
10 000 DA (loi de finances. 2003).
Exploitation des lacs Oubeira et Mellah (W. d’El Tarf)
- L’exploitation unique du lac Oubeira et du lac Mellah est exercée sur la base d’une
concession domaniale attribuée par voie d’adjudication pour une période de 25 ans.
Importation de l’aliment
- Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, l’importation des aliments destinés pour
l’élevage aquacole sont exonérés des taxes douanières et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
est réduite à 7%.
Dans le cadre de ses attributions, le Ministère de la pêche et des ressources halieutiques est
l'autorité compétente habilitée à délivrer, après instruction des dossiers, l'autorisation pour la
création d'un établissement d'élevage/culture et pour l'exploitation d'un plan d'eau continental.
Le cadre juridique
- 24 -
Deux textes règlementaires viennent en application des dispositions du décret:
- Arrêté n°08-29 du 10 mars 2008, fixant les conditions et le contenu de l’autorisation de
capture, de transport, de commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des
géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale
règlementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique.
- Arrêté n°08-25 du 17 Février 2008, fixant les conditions et modalités d’entreposage et de
stockage des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille
minimale règlementaire.
Décret exécutif n°04-86 du 18 mars 2004 fixant les tailles minimales marchandes des
ressources biologiques.
Décret exécutif n°04-189 du 07 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiène et de salubrité
applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture.
Décret exécutif n°07-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Décret exécutif n°07-208 du 30 juin 2007 fixant les conditions d’exercice de l’activité
d’élevage et de cultures aquacoles, les différents types d’établissements, les conditions de leur
création et les règles de leur exploitation.
Arrêté ministériel du 28 Novembre 2010 fixant le contenu et le modèle type de
l’autorisation préalable et définitive de création et d’exploitation des établissements
d’aquaculture.
Réaménagement et adaptation fiscaux :
Concessions domaniales relatives à la création d’établissements d’aquaculture
- Diminution de la redevance domaniale relative à la concession terrestre pour les
établissements d’aquaculture, 1 DA le m² au lieu de 10 DA le m² (loi de finances. 2003).
Pêche continentale
- Augmentation de la redevance domaniale liée à la pêche continentale, 50 000 DA au lieu de
10 000 DA (loi de finances. 2003).
Exploitation des lacs Oubeira et Mellah (W. d’El Tarf)
- L’exploitation unique du lac Oubeira et du lac Mellah est exercée sur la base d’une
concession domaniale attribuée par voie d’adjudication pour une période de 25 ans.
Importation de l’aliment
- Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, l’importation des aliments destinés pour
l’élevage aquacole sont exonérés des taxes douanières et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
est réduite à 7%.
Dans le cadre de ses attributions, le Ministère de la pêche et des ressources halieutiques est
l'autorité compétente habilitée à délivrer, après instruction des dossiers, l'autorisation pour la
création d'un établissement d'élevage/culture et pour l'exploitation d'un plan d'eau continental.