Chapitre II
Le cadre juridique
- 25 -
A travers les textes d'application en vigueur, elle veille à la protection des sites et des
ressources biologiques et à l'établissement des normes d'hygiène et de salubrité des produits
de la pêche et de l'aquaculture.
II. La nouvelle loi sur la pêche et l’aquaculture :
Présentation de la loi modifiant et complétant la loi n° 01-11correspondant au 03 juillet
2001 :
Il s’est avéré opportun d’inscrire le développement des activités de la pêche et de
l’aquaculture en Algérie dans le cadre des principes d’une pêche responsable, d’une
aquaculture durable et d’une préservation des ressources halieutiques.
Le présent projet modificatif de la loi, a introduit ; particulièrement, les instruments nouveaux
suivants :
 L’action participative des professionnels de la pêche et de l’aquaculture dans le processus
de formulation et de la mise en œuvre des politiques de secteur ;
 L’aménagement et la gestion des zones d’activités aquacoles.
Ce projet de loi constituera, entre autre un ancrage élargi pour le nouveau cadre réglementaire
qui a été récemment endossé lors des réunions du gouvernement à travers :
 Le décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n°02-304 du 28 septembre
2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de la
pêche et l’aquaculture.