Elaboration et Evaluation des indicateurs de performance environnementale Généralité
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Décret n° 2009-3214 du 27 octobre 2009, portant approbation du statut particulier du
personnel de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Décret n° 2011-4799 du 10 décembre 2011, fixant l'organigramme de l'Agence de
Protection et d'Aménagement du Littoral.
La gestion du domaine public maritime
Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que
modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005.
Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995 portant création d’une agence de protection et
d'aménagement du littoral.
Art. 25 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du Code de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que modifié et complété par la loi
n°2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005.
Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000, fixant les procédures et les modalités de
régularisation et d’apurement des situations foncières de constructions, ouvrages et
implantations établis d’une manière illégale sur le domaine public maritime ou sur des
parties de ce domaine à la date de la publication de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995
portant création de l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral.
Les occupations temporaires du domaine public maritime et les concessions
Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que
modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005.
Décret du 25 mai 1950 portant fixation du budget de l’exercice 1950-1951 et
notamment son article 57 fixant les facteurs de détermination des tarifs des redevances
pour occupation temporaire du domaine public.
Arrêté du 26 mai 1950 fixant la valeur des coefficients « a ; b ; c ».
Arrêté du 11octobre 1956 fixant la valeur du coefficient « K ».
Arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du
domaine public maritime tel que modifier par l’arrêté du 6 octobre 1993.
Loi n 2008-23 du 01 avril 2008 relative au régime des concessions.
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement
du territoire et de l'urbanisme tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 10
décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005.
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Décret n° 2009-3214 du 27 octobre 2009, portant approbation du statut particulier du
personnel de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Décret n° 2011-4799 du 10 décembre 2011, fixant l'organigramme de l'Agence de
Protection et d'Aménagement du Littoral.
La gestion du domaine public maritime
Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que
modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005.
Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995 portant création d’une agence de protection et
d'aménagement du littoral.
Art. 25 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du Code de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que modifié et complété par la loi
n°2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005.
Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000, fixant les procédures et les modalités de
régularisation et d’apurement des situations foncières de constructions, ouvrages et
implantations établis d’une manière illégale sur le domaine public maritime ou sur des
parties de ce domaine à la date de la publication de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995
portant création de l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral.
Les occupations temporaires du domaine public maritime et les concessions
Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que
modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005.
Décret du 25 mai 1950 portant fixation du budget de l’exercice 1950-1951 et
notamment son article 57 fixant les facteurs de détermination des tarifs des redevances
pour occupation temporaire du domaine public.
Arrêté du 26 mai 1950 fixant la valeur des coefficients « a ; b ; c ».
Arrêté du 11octobre 1956 fixant la valeur du coefficient « K ».
Arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du
domaine public maritime tel que modifier par l’arrêté du 6 octobre 1993.
Loi n 2008-23 du 01 avril 2008 relative au régime des concessions.
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement
du territoire et de l'urbanisme tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 10
décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005.