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[17] Voir sur ce point les recommendations du G29 sur la portabilité dés donnnées dans le cadre du RGPD :
http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2016-51/wp242_en_40852.pdf
[18]Voir sur ce point : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/NAFlibrecirculationdesdonnees_20161110.pdf
[19] Communication « pour créer une économie européenne fondée sur les données », 10 janvier 2017.
[20] Le Parlement européen demande notamment à la Commission de « promouvoir un environnement ouvert qui passe notamment
par des normes et des plateformes ouvertes, des modèles d’attribution des licences innovants et de la transparence, afin d’éviter les
effets de verrouillage dans les systèmes exclusifs qui limitent l’interopérabilité » (considérant n°9).
[21] V. N. Colin et H. Verdier l’âge de la multitude, Armand Colin, 2015, p.25.
[22] La nécessaire évolution du droit des producteurs de bases de données pour permettre son adaptation à l’émergence du Big
Data, Nicolas Courtier, Propriété Intellectuelle & la transformation numérique de l’économie, INPI, 2015.
[23] Ce dernier proposait, en complément d’une évolution de la législation, que l’INPI développe un outil électronique de déclaration
des bases de données afin d’éviter toute insécurité juridique.
[24] Australia Sup. Court, Telstra Corporation Ltd c/ Phone Directories Compagny Pty Ltd (2010), FCAFC 149 § 335 ; Hoge Raad,
30 mai 2008, Zonen Endstra c/ Nieuw Amsterdam (cité in A. Lucas, H.-J. Lucas, et A. Lucas-Schloetter, Traité de propriété littéraire
et artistique, LexisNexis, 2012, n° 57).
[25] “L’intégration de l’intelligence artificielle dans l’ordre juridique : questions de temps”, Alexandra Bensamoun et Grégoire
Loiseau, à paraitre.
[26] « La loi et le règlement peuvent comporter , pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental »
[27] « La loi et le règlement peuvent comporter , pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental »
[17] Voir sur ce point les recommendations du G29 sur la portabilité dés donnnées dans le cadre du RGPD :
http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2016-51/wp242_en_40852.pdf
[18]Voir sur ce point : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/NAFlibrecirculationdesdonnees_20161110.pdf
[19] Communication « pour créer une économie européenne fondée sur les données », 10 janvier 2017.
[20] Le Parlement européen demande notamment à la Commission de « promouvoir un environnement ouvert qui passe notamment
par des normes et des plateformes ouvertes, des modèles d’attribution des licences innovants et de la transparence, afin d’éviter les
effets de verrouillage dans les systèmes exclusifs qui limitent l’interopérabilité » (considérant n°9).
[21] V. N. Colin et H. Verdier l’âge de la multitude, Armand Colin, 2015, p.25.
[22] La nécessaire évolution du droit des producteurs de bases de données pour permettre son adaptation à l’émergence du Big
Data, Nicolas Courtier, Propriété Intellectuelle & la transformation numérique de l’économie, INPI, 2015.
[23] Ce dernier proposait, en complément d’une évolution de la législation, que l’INPI développe un outil électronique de déclaration
des bases de données afin d’éviter toute insécurité juridique.
[24] Australia Sup. Court, Telstra Corporation Ltd c/ Phone Directories Compagny Pty Ltd (2010), FCAFC 149 § 335 ; Hoge Raad,
30 mai 2008, Zonen Endstra c/ Nieuw Amsterdam (cité in A. Lucas, H.-J. Lucas, et A. Lucas-Schloetter, Traité de propriété littéraire
et artistique, LexisNexis, 2012, n° 57).
[25] “L’intégration de l’intelligence artificielle dans l’ordre juridique : questions de temps”, Alexandra Bensamoun et Grégoire
Loiseau, à paraitre.
[26] « La loi et le règlement peuvent comporter , pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental »
[27] « La loi et le règlement peuvent comporter , pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental »