5. SUISSE : LES EFFETS DE LA PRODUCTION LAITIÈRE SUR L’ENVIRONNEMENT – 79
LES LIENS ENTRE LES POLITIQUES AGRICOLES ET LEURS EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT - OCDE 2010
Une application empirique à partir des statistiques suisses
La production laitière est une composante très importante de l’agriculture suisse, elle
représente 23 % de la valeur de la production agricole du pays. D’après les statistiques de
la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, une exploitation
agricole laitière suisse moyenne (qui commercialise son lait) possède 15.7 vaches à lait,
17.9 ha de surfaces exploitées et 1.6 unités d’exploitation. Entre 1990 et 2004, le nombre
de producteurs de lait est passé de 50 334 à 33 072, et sur la même période, le quota
moyen par exploitation laitière est passé de 59 à 92 tonnes de lait. Les dépenses fédérales
consacrées à l’exploitation laitière sont en diminution depuis plusieurs années, de
716 millions de francs suisses en 2000 à 504 millions de francs suisses en 2004. De ces
sommes, 70 % concernaient le fromage, 14 % le beurre et 15 % le lait en poudre.
En ce qui concerne la politique agricole, le programme de réforme agraire AP 2007 a
fourni le cadre législatif de base régissant la politique agricole pour la période de 2004 à
2007. Depuis 2008, le nouvel ensemble de mesures incitatives est mis en œuvre de façon
graduelle dans le cadre de la réforme de la politique agricole 2011 (AP 2011). La
principale caractéristique d’AP 2011 est la réduction supplémentaire de 30 % des
dépenses budgétaires pour soutenir les prix du marché (2008-11 comparé à 2004-07). Les
économies réalisées sont utilisées pour le paiement direct des services (par exemple,
préservation des sites présentant un intérêt culturel ou protection des animaux) et pour
compenser des conditions de production difficiles. Toutes les subventions à l’export qui
restent pour les produits agricoles de base doivent être supprimées au 1
er janvier 2010, et
les droits de douane sur les importations de nourriture pour animaux et de céréales pour la
consommation humaine doivent être réduits.
Il existe deux grandes catégories de paiements directs : les paiements directs
généraux accordés surtout sous forme de paiements à l’hectare et de paiements par tête de
bétail, et, dans une moindre mesure, sous forme de paiements aux agriculteurs exerçant
dans des conditions moins favorables ; et, les paiements directs écologiques,
principalement accordés sous forme de paiements à la surface et de paiements par tête de
bétail aux agriculteurs qui mettent volontairement en œuvre des pratiques agricoles plus
rigoureuses que celles imposées par les réglementations et par les prescriptions en matière
de gestion agricole (prestations environnementales requises – PER). Tous les paiements
directs sont subordonnés à la condition que les agriculteurs respectent les PER.
La structure des programmes et les conditions requises pour le versement des
paiements directs généraux et des paiements directs écologiques sont demeurées en
grande partie inchangées dans le cadre de la PA 2011 (en vigueur depuis 2008). Les
dépenses consacrées aux producteurs au travers de ces deux mécanismes sont restées
stables en 2007 et 2008 (tableau 12.2). Les paiements directs généraux représentent près
de 80 % du soutien, malgré une diminution de 5 % en 2008. Les paiements à l’hectare
pour les terres agricoles ont été réduits, mais demeurent le premier poste dans cette
catégorie, et représentent 60 % des paiements directs généraux. L’autre poste important
est constitué par les paiements par unité de gros bétail consommant des fourrages
grossiers (dits contributions UGBFG), qui ont augmenté de 37 % en 2007 afin de
compenser la baisse du soutien du marché laitier. D’autres paiements (dits contributions
GACD) sont accordés au titre de la garde d’animaux dans des conditions difficiles (en
montagne par exemple). Les contributions UGBFG et les contributions GACD
représentent 33 % des paiements directs généraux. Les 5 % restants de paiements directs
généraux sont versés pour l’exploitation de terrains en pente en zone de montagne.
LES LIENS ENTRE LES POLITIQUES AGRICOLES ET LEURS EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT - OCDE 2010
Une application empirique à partir des statistiques suisses
La production laitière est une composante très importante de l’agriculture suisse, elle
représente 23 % de la valeur de la production agricole du pays. D’après les statistiques de
la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, une exploitation
agricole laitière suisse moyenne (qui commercialise son lait) possède 15.7 vaches à lait,
17.9 ha de surfaces exploitées et 1.6 unités d’exploitation. Entre 1990 et 2004, le nombre
de producteurs de lait est passé de 50 334 à 33 072, et sur la même période, le quota
moyen par exploitation laitière est passé de 59 à 92 tonnes de lait. Les dépenses fédérales
consacrées à l’exploitation laitière sont en diminution depuis plusieurs années, de
716 millions de francs suisses en 2000 à 504 millions de francs suisses en 2004. De ces
sommes, 70 % concernaient le fromage, 14 % le beurre et 15 % le lait en poudre.
En ce qui concerne la politique agricole, le programme de réforme agraire AP 2007 a
fourni le cadre législatif de base régissant la politique agricole pour la période de 2004 à
2007. Depuis 2008, le nouvel ensemble de mesures incitatives est mis en œuvre de façon
graduelle dans le cadre de la réforme de la politique agricole 2011 (AP 2011). La
principale caractéristique d’AP 2011 est la réduction supplémentaire de 30 % des
dépenses budgétaires pour soutenir les prix du marché (2008-11 comparé à 2004-07). Les
économies réalisées sont utilisées pour le paiement direct des services (par exemple,
préservation des sites présentant un intérêt culturel ou protection des animaux) et pour
compenser des conditions de production difficiles. Toutes les subventions à l’export qui
restent pour les produits agricoles de base doivent être supprimées au 1
er janvier 2010, et
les droits de douane sur les importations de nourriture pour animaux et de céréales pour la
consommation humaine doivent être réduits.
Il existe deux grandes catégories de paiements directs : les paiements directs
généraux accordés surtout sous forme de paiements à l’hectare et de paiements par tête de
bétail, et, dans une moindre mesure, sous forme de paiements aux agriculteurs exerçant
dans des conditions moins favorables ; et, les paiements directs écologiques,
principalement accordés sous forme de paiements à la surface et de paiements par tête de
bétail aux agriculteurs qui mettent volontairement en œuvre des pratiques agricoles plus
rigoureuses que celles imposées par les réglementations et par les prescriptions en matière
de gestion agricole (prestations environnementales requises – PER). Tous les paiements
directs sont subordonnés à la condition que les agriculteurs respectent les PER.
La structure des programmes et les conditions requises pour le versement des
paiements directs généraux et des paiements directs écologiques sont demeurées en
grande partie inchangées dans le cadre de la PA 2011 (en vigueur depuis 2008). Les
dépenses consacrées aux producteurs au travers de ces deux mécanismes sont restées
stables en 2007 et 2008 (tableau 12.2). Les paiements directs généraux représentent près
de 80 % du soutien, malgré une diminution de 5 % en 2008. Les paiements à l’hectare
pour les terres agricoles ont été réduits, mais demeurent le premier poste dans cette
catégorie, et représentent 60 % des paiements directs généraux. L’autre poste important
est constitué par les paiements par unité de gros bétail consommant des fourrages
grossiers (dits contributions UGBFG), qui ont augmenté de 37 % en 2007 afin de
compenser la baisse du soutien du marché laitier. D’autres paiements (dits contributions
GACD) sont accordés au titre de la garde d’animaux dans des conditions difficiles (en
montagne par exemple). Les contributions UGBFG et les contributions GACD
représentent 33 % des paiements directs généraux. Les 5 % restants de paiements directs
généraux sont versés pour l’exploitation de terrains en pente en zone de montagne.