91
il s'agit d'un contrat de fourniture si la commande ne présente aucune
particularité spécifique, bien qu’elle ait été fabriquée à la demande du
client
161
. La distinction peut avoir son intérêt lors de la qualification des
relations entre les intervenants de certaines plates-formes industrielles.
Tel est par exemple le cas pour les parcs industriels fournisseurs du
secteur automobile
162
. Comme leur nom semble l’indiquer, il s’agit pour
les sociétés chargées de la fabrication des équipements de véhicules de
fournir des pièces au constructeur automobile, l’élaboration de ces pièces
étant réalisée dans l’enceinte même de l’usine de montage du véhicule.
En application des critères dégagés par la jurisprudence et de la
spécificité du travail réalisé, la relation entre les équipementiers et les
constructeurs constitue en réalité un contrat d’entreprise, non pas un
contrat de fourniture. Cependant, pour pouvoir être pleinement qualifié
de contrat d’entreprise, le travail demandé doit être réalisé dans une
grande indépendance
163
déterminées d'avance par le fournisseur (Cass. com., 27 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001012029 ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. n° 42, note L. Leveneur).
, ce qui fait parfois défaut dans les parcs
industriels fournisseurs. En effet, dans ces parcs, le constructeur, en tant
que donneur d’ordre, a l’initiative et la responsabilité économique des
activités sous-traitées. Il définit la nature des tâches demandées au soustraitant et les conditions d’exécution. Aucune autonomie n’est donnée à
l’équipementier. Les pièces sont réalisées selon un cahier des charges très
rigoureux imposé par le constructeur et le travail est fait sur commande.
De plus, l’ensemble du personnel des équipementiers est généralement
complètement dépendant de l’usine du constructeur, subit la pression de
la gestion du temps et est soumis à des audits de contrôle réguliers de la
161
Cass. com. 1er oct. 1991 : D. 1992, somm. 112, observ. Bénabent.
162
Depuis quelques années, les constructeurs automobiles ont réorganisé leurs sites de
production en intégrant dans l’enceinte même des sites, leurs équipementiers afin
d’opérer un grain de temps et en réactivité. Ces derniers disposent ainsi d’ateliers au sein
de l’usine de montage des constructeurs. Ces sites sont alors nommés des parcs
industriels fournisseurs puisqu’ils regroupent tous les fournisseurs nécessaires au
montage du véhicule. Voir notamment sur ce sujet, les études réalisées par Jack CHEN et
Sophie RENAULT, Forces, enjeux et faiblesses des réseaux de proximité : le cas des
sites industriels étendus, IAE, Document de recherche, Laboratoire Orléanais de Gestion,
n°2002-04. Armelle GORGEU et René MATHIEU, La proximité géographique dans les
relations entre les constructeurs automobiles et leurs fournisseurs, CNRS, Centre
d’Etudes de L’Emploi, mai 2004, 28 p. Armelle GORGEU et René MATHIEU, Les liens
de Renault avec ses fournisseurs : équipementiers et sous-traitants, Actes du GERPISA,
n°14, mai 1995, 18 p. Se reporter également la présentation des parcs industriels
fournisseurs dans l’Introduction générale.
163
« Les éléments du contrat impliquant que celui qui devait faire le travail avait
conservé une indépendance dans l’exécution des travaux, les juges d’appel ont pu
qualifier de contrat d’entreprise, la convention intervenue entre les parties ». Civ.3, 2
octobre 1979, Bull. civ. III, n°164.
il s'agit d'un contrat de fourniture si la commande ne présente aucune
particularité spécifique, bien qu’elle ait été fabriquée à la demande du
client
161
. La distinction peut avoir son intérêt lors de la qualification des
relations entre les intervenants de certaines plates-formes industrielles.
Tel est par exemple le cas pour les parcs industriels fournisseurs du
secteur automobile
162
. Comme leur nom semble l’indiquer, il s’agit pour
les sociétés chargées de la fabrication des équipements de véhicules de
fournir des pièces au constructeur automobile, l’élaboration de ces pièces
étant réalisée dans l’enceinte même de l’usine de montage du véhicule.
En application des critères dégagés par la jurisprudence et de la
spécificité du travail réalisé, la relation entre les équipementiers et les
constructeurs constitue en réalité un contrat d’entreprise, non pas un
contrat de fourniture. Cependant, pour pouvoir être pleinement qualifié
de contrat d’entreprise, le travail demandé doit être réalisé dans une
grande indépendance
163
déterminées d'avance par le fournisseur (Cass. com., 27 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001012029 ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. n° 42, note L. Leveneur).
, ce qui fait parfois défaut dans les parcs
industriels fournisseurs. En effet, dans ces parcs, le constructeur, en tant
que donneur d’ordre, a l’initiative et la responsabilité économique des
activités sous-traitées. Il définit la nature des tâches demandées au soustraitant et les conditions d’exécution. Aucune autonomie n’est donnée à
l’équipementier. Les pièces sont réalisées selon un cahier des charges très
rigoureux imposé par le constructeur et le travail est fait sur commande.
De plus, l’ensemble du personnel des équipementiers est généralement
complètement dépendant de l’usine du constructeur, subit la pression de
la gestion du temps et est soumis à des audits de contrôle réguliers de la
161
Cass. com. 1er oct. 1991 : D. 1992, somm. 112, observ. Bénabent.
162
Depuis quelques années, les constructeurs automobiles ont réorganisé leurs sites de
production en intégrant dans l’enceinte même des sites, leurs équipementiers afin
d’opérer un grain de temps et en réactivité. Ces derniers disposent ainsi d’ateliers au sein
de l’usine de montage des constructeurs. Ces sites sont alors nommés des parcs
industriels fournisseurs puisqu’ils regroupent tous les fournisseurs nécessaires au
montage du véhicule. Voir notamment sur ce sujet, les études réalisées par Jack CHEN et
Sophie RENAULT, Forces, enjeux et faiblesses des réseaux de proximité : le cas des
sites industriels étendus, IAE, Document de recherche, Laboratoire Orléanais de Gestion,
n°2002-04. Armelle GORGEU et René MATHIEU, La proximité géographique dans les
relations entre les constructeurs automobiles et leurs fournisseurs, CNRS, Centre
d’Etudes de L’Emploi, mai 2004, 28 p. Armelle GORGEU et René MATHIEU, Les liens
de Renault avec ses fournisseurs : équipementiers et sous-traitants, Actes du GERPISA,
n°14, mai 1995, 18 p. Se reporter également la présentation des parcs industriels
fournisseurs dans l’Introduction générale.
163
« Les éléments du contrat impliquant que celui qui devait faire le travail avait
conservé une indépendance dans l’exécution des travaux, les juges d’appel ont pu
qualifier de contrat d’entreprise, la convention intervenue entre les parties ». Civ.3, 2
octobre 1979, Bull. civ. III, n°164.