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dans l’exécution du contrat. Néanmoins, le régime juridique auquel ces
contrats sont soumis est celui du droit de la vente
154
, dont les principaux
effets sont le transfert de propriété et des risques liés à la chose vendue
du fournisseur à l’acquéreur. Nous verrons ultérieurement que le transfert
de propriété de certaines choses, notamment en cas de cession de déchets
en vue de leur valorisation par exemple, n’entraîne pas forcément le
transfert de tous les risques sur l’acquéreur
155
. Néanmoins, la mission des
intervenants sur les plates-formes ne se limite pas toujours à une simple
fourniture, bien qu’elle puisse exister sous cette seule forme. Il leur est
souvent demandé de fournir une prestation. Il s’agit alors du contrat de
prestations de services, ce qui suppose une plus large indépendance du
contractant dans l’exécution de ses obligations.
Paragraphe 2 – L’indépendance juridique octroyée par le contrat de
prestations de services
Le contrat de prestations de services relève du contrat
d’entreprise qui est « la convention par laquelle une personne s’oblige
contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie un travail
déterminé, sans la représenter et de façon indépendante
156
». C’est
généralement à ce type de contrats que l’exploitant a recours lorsqu’il
souhaite, comme nous l’avons vu plus haut, confier à un prestataire la
réalisation d’un travail, tel que par exemple, le traitement de ses déchets
ou encore de ses effluents. Quels que soient les domaines variés dans
lesquels le contrat d’entreprise est utilisé sur les plates-formes
industrielles, l’unité de son régime juridique n’en demeure pas moins et
la réunion de trois éléments permet sa qualification. L'entrepreneur doit
exécuter nécessairement une obligation de faire consistant dans la
réalisation d'un travail, par opposition aux obligations de donner. Puis,
cette obligation doit porter sur des actes matériels, par opposition à
l'obligation d'accomplir des actes juridiques
157
154
Se référer notamment aux développements de Philippe MALAURIE, Laurent
AYNES, Pierre-Yves GAUTIER, Contrats spéciaux, Editions Cujas, 2001, 14
e
édition,
p. 67 et suivants.
. Enfin, l'entrepreneur doit
conserver, dans l'accomplissement de sa tâche, son indépendance
155
Se référer notamment au chapitre II du Titre suivant sur les responsabilités induites de
la qualité d’exploitant.
156
Alain BENABENT, Le contrat d’entreprise, Fascicule 425, Juris-Classeur Contrats et
distribution.
157
Ce qui d’ailleurs le distingue du mandat qui porte que sur des actes juridiques, alors
que le contrat d’entreprise porte sur des actes matériels.
dans l’exécution du contrat. Néanmoins, le régime juridique auquel ces
contrats sont soumis est celui du droit de la vente
154
, dont les principaux
effets sont le transfert de propriété et des risques liés à la chose vendue
du fournisseur à l’acquéreur. Nous verrons ultérieurement que le transfert
de propriété de certaines choses, notamment en cas de cession de déchets
en vue de leur valorisation par exemple, n’entraîne pas forcément le
transfert de tous les risques sur l’acquéreur
155
. Néanmoins, la mission des
intervenants sur les plates-formes ne se limite pas toujours à une simple
fourniture, bien qu’elle puisse exister sous cette seule forme. Il leur est
souvent demandé de fournir une prestation. Il s’agit alors du contrat de
prestations de services, ce qui suppose une plus large indépendance du
contractant dans l’exécution de ses obligations.
Paragraphe 2 – L’indépendance juridique octroyée par le contrat de
prestations de services
Le contrat de prestations de services relève du contrat
d’entreprise qui est « la convention par laquelle une personne s’oblige
contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie un travail
déterminé, sans la représenter et de façon indépendante
156
». C’est
généralement à ce type de contrats que l’exploitant a recours lorsqu’il
souhaite, comme nous l’avons vu plus haut, confier à un prestataire la
réalisation d’un travail, tel que par exemple, le traitement de ses déchets
ou encore de ses effluents. Quels que soient les domaines variés dans
lesquels le contrat d’entreprise est utilisé sur les plates-formes
industrielles, l’unité de son régime juridique n’en demeure pas moins et
la réunion de trois éléments permet sa qualification. L'entrepreneur doit
exécuter nécessairement une obligation de faire consistant dans la
réalisation d'un travail, par opposition aux obligations de donner. Puis,
cette obligation doit porter sur des actes matériels, par opposition à
l'obligation d'accomplir des actes juridiques
157
154
Se référer notamment aux développements de Philippe MALAURIE, Laurent
AYNES, Pierre-Yves GAUTIER, Contrats spéciaux, Editions Cujas, 2001, 14
e
édition,
p. 67 et suivants.
. Enfin, l'entrepreneur doit
conserver, dans l'accomplissement de sa tâche, son indépendance
155
Se référer notamment au chapitre II du Titre suivant sur les responsabilités induites de
la qualité d’exploitant.
156
Alain BENABENT, Le contrat d’entreprise, Fascicule 425, Juris-Classeur Contrats et
distribution.
157
Ce qui d’ailleurs le distingue du mandat qui porte que sur des actes juridiques, alors
que le contrat d’entreprise porte sur des actes matériels.