81
de la personnalité morale
130
. Cette structure juridique répond
parfaitement à la gestion de parties communes des plates-formes
industrielles qui doit être juridiquement souple et peu contraignante.
C’est ce qui a d’ailleurs été choisi pour la plate-forme de RhodiaRoussillon qui compte six entreprises
131
. Cependant, nous verrons
ultérieurement que la propriété collective des infrastructures n’est pas
sans effet sur la responsabilité environnementale du fait de ces
infrastructures
132
.
Paragraphe 2 - La gestion de la sécurité globale de la plate-forme
industrielle
La proximité et parfois l’imbrication de certaines installations
ainsi que la présence de parties communes posent la question de la
sécurité de la plate-forme industrielle dans son ensemble. S’il n’existe
pas de modèle retenu unanimement sur les différentes plates-formes
industrielles étudiées, il est toutefois possible de dégager deux grandes
tendances. Ainsi, de manière générale, toutes les plates-formes ont mis en
place une gestion globale de la sécurité vis-à-vis des risques industriels
que peuvent comporter les activités qui y sont présentes (A). Toutefois,
les sociétés implantées sur la plate-forme conservent généralement la
maîtrise de la sécurité de leurs propres installations (B).
A - Une gestion globale réservée aux risques globaux
Lorsqu’une gestion globale a été mise en place, il a été constaté
qu’elle concernait exclusivement le risque global, c'est-à-dire les risques
tenant à la réunion des différentes installations de la plate-forme. Cette
gestion des risques globaux peut alors être assurée soit par l’exploitant dit
130
Pour plus de développements sur le groupement d’intérêt économique, voir les
ouvrages de Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, Florence DEBOISSY, Droit des
sociétés, Litec, 16
e
édition, 2003, n° 1641 et s. ; de Yves CHAPUT, Droit des sociétés,
PUF 1993, p.271 et s.
131
La plate-forme chimique Roussillon-Rhodia compte sept sociétés avec le GIE dont
l’objet est d’assurer le management d’un certain nombre d’équipements communs,
comme les infrastructures et la station de traitement des eaux du site.
132
Voir à ce sujet, les développements du chapitre I sur la prise en compte du risque
global des plates-formes industrielles du Titre I de la Deuxième partie.
de la personnalité morale
130
. Cette structure juridique répond
parfaitement à la gestion de parties communes des plates-formes
industrielles qui doit être juridiquement souple et peu contraignante.
C’est ce qui a d’ailleurs été choisi pour la plate-forme de RhodiaRoussillon qui compte six entreprises
131
. Cependant, nous verrons
ultérieurement que la propriété collective des infrastructures n’est pas
sans effet sur la responsabilité environnementale du fait de ces
infrastructures
132
.
Paragraphe 2 - La gestion de la sécurité globale de la plate-forme
industrielle
La proximité et parfois l’imbrication de certaines installations
ainsi que la présence de parties communes posent la question de la
sécurité de la plate-forme industrielle dans son ensemble. S’il n’existe
pas de modèle retenu unanimement sur les différentes plates-formes
industrielles étudiées, il est toutefois possible de dégager deux grandes
tendances. Ainsi, de manière générale, toutes les plates-formes ont mis en
place une gestion globale de la sécurité vis-à-vis des risques industriels
que peuvent comporter les activités qui y sont présentes (A). Toutefois,
les sociétés implantées sur la plate-forme conservent généralement la
maîtrise de la sécurité de leurs propres installations (B).
A - Une gestion globale réservée aux risques globaux
Lorsqu’une gestion globale a été mise en place, il a été constaté
qu’elle concernait exclusivement le risque global, c'est-à-dire les risques
tenant à la réunion des différentes installations de la plate-forme. Cette
gestion des risques globaux peut alors être assurée soit par l’exploitant dit
130
Pour plus de développements sur le groupement d’intérêt économique, voir les
ouvrages de Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, Florence DEBOISSY, Droit des
sociétés, Litec, 16
e
édition, 2003, n° 1641 et s. ; de Yves CHAPUT, Droit des sociétés,
PUF 1993, p.271 et s.
131
La plate-forme chimique Roussillon-Rhodia compte sept sociétés avec le GIE dont
l’objet est d’assurer le management d’un certain nombre d’équipements communs,
comme les infrastructures et la station de traitement des eaux du site.
132
Voir à ce sujet, les développements du chapitre I sur la prise en compte du risque
global des plates-formes industrielles du Titre I de la Deuxième partie.