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passage ou de pieds d’échelle lorsqu’il s’agit de permettre l’accès à des
installations enclavées. Le second moyen est de transférer la propriété à
l’ensemble des intervenants concernés par ces voies. Certaines platesformes industrielles ont en effet choisi de recourir à une propriété
collective de ces voies, à travers les mécanismes juridiques de
l’indivision, comme cela peut être le cas sur la plate-forme sidérurgique
du Creusot. En effet, à la suite de difficultés financières de la société
Creusot-Loire dans les années 1980, les activités industrielles du site de
Creusot-Loire sont réorganisées et morcelées. Plusieurs sociétés vont
ainsi reprendre certaines activités et s’implanter sur le site du Creusot.
Afin de gérer les parties communes, une indivision à parts égales va être
créée entre les deux sociétés principalement implantées sur le site, la
société Framatome et la société Creusot-Loire Industrie. Cette indivision
va porter sur les routes, les voies ferrées internes au site, mais également
sur les réseaux d’eau, d’électricité et sur différents biens immobiliers
présents sur le site. Cette indivision, qui avait été décidée de manière
transitoire en attendant de trouver une solution plus adaptée, existe
toujours. Cette solution ne présente pas que des avantages. Si la gestion
courante des parties indivises peut être confiée de manière collégiale à
une seule personne, l’entretien et le financement des travaux de remise en
état incombent aux seuls indivisaires. En cas de financement important,
comme peuvent l’être des travaux de remise en état, la question de la
répartition du financement en fonction de la responsabilité dans la
dégradation du bien indivis peut être posée et créer des conflits entre les
indivisaires
129
.
L’indivision ne constitue d’ailleurs pas le seul mode de propriété
collective développée sur les plates-formes industrielles pour ses parties
communes. Certaines plates-formes chimiques ont transféré la propriété
et la gestion des parties communes et de certaines infrastructures à une
structure ad hoc, spécialement créée à cet effet, prenant la forme de
Groupement d’Intérêt Economique (dit GIE). Le GIE est en effet une
structure souple qui peut être constituée de deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales, sans capital, dans le but de faciliter ou de
développer l’activité économique des membres, étant précisé que l’objet
du GIE n’est pas en soi de faire des bénéfices. A compter de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le GIE jouit
129
L’article 815-13 du Code civil prévoit que « (…) l’indivisaire répond des
dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou
par sa faute. »
passage ou de pieds d’échelle lorsqu’il s’agit de permettre l’accès à des
installations enclavées. Le second moyen est de transférer la propriété à
l’ensemble des intervenants concernés par ces voies. Certaines platesformes industrielles ont en effet choisi de recourir à une propriété
collective de ces voies, à travers les mécanismes juridiques de
l’indivision, comme cela peut être le cas sur la plate-forme sidérurgique
du Creusot. En effet, à la suite de difficultés financières de la société
Creusot-Loire dans les années 1980, les activités industrielles du site de
Creusot-Loire sont réorganisées et morcelées. Plusieurs sociétés vont
ainsi reprendre certaines activités et s’implanter sur le site du Creusot.
Afin de gérer les parties communes, une indivision à parts égales va être
créée entre les deux sociétés principalement implantées sur le site, la
société Framatome et la société Creusot-Loire Industrie. Cette indivision
va porter sur les routes, les voies ferrées internes au site, mais également
sur les réseaux d’eau, d’électricité et sur différents biens immobiliers
présents sur le site. Cette indivision, qui avait été décidée de manière
transitoire en attendant de trouver une solution plus adaptée, existe
toujours. Cette solution ne présente pas que des avantages. Si la gestion
courante des parties indivises peut être confiée de manière collégiale à
une seule personne, l’entretien et le financement des travaux de remise en
état incombent aux seuls indivisaires. En cas de financement important,
comme peuvent l’être des travaux de remise en état, la question de la
répartition du financement en fonction de la responsabilité dans la
dégradation du bien indivis peut être posée et créer des conflits entre les
indivisaires
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.
L’indivision ne constitue d’ailleurs pas le seul mode de propriété
collective développée sur les plates-formes industrielles pour ses parties
communes. Certaines plates-formes chimiques ont transféré la propriété
et la gestion des parties communes et de certaines infrastructures à une
structure ad hoc, spécialement créée à cet effet, prenant la forme de
Groupement d’Intérêt Economique (dit GIE). Le GIE est en effet une
structure souple qui peut être constituée de deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales, sans capital, dans le but de faciliter ou de
développer l’activité économique des membres, étant précisé que l’objet
du GIE n’est pas en soi de faire des bénéfices. A compter de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le GIE jouit
129
L’article 815-13 du Code civil prévoit que « (…) l’indivisaire répond des
dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou
par sa faute. »