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l’appréciation des risques, peuvent avoir pour effet de limiter la pleine
application du droit de l’environnement et notamment celle du principe
général de prévention sur les plates-formes industrielles
89
. Il est vrai que
sur un site industriel présentant un seul exploitant et une seule
exploitation, la question se pose peu
90
. Cependant, elle a toute sa place
sur les plates-formes industrielles. En effet, l’appréciation et la
prévention des risques doivent-elles être faites indépendamment des
limites de propriété des installations, à l’échelle de la plate-forme tout
entière ou doivent-elles être limitées aux seules installations connexes ?
Dans le cas des plates-formes industrielles, les deux conceptions devront
nécessairement se combiner. Nous verrons que, quand il s’agit
d’apprécier les risques individuels, la limite de propriété ou de
l’exploitation individuelle
91
est tout à fait adaptée. En revanche, lorsqu’il
s’agit d’apprécier et de prévenir les risques globaux de la plate-forme, la
prise en compte de la connexité et des effets cumulés des installations
industrielles entre elles est de mise, quel que soit le nombre d’exploitants
présents
92
.
L’application du droit de l’environnement sur les plates-formes
industrielles pose ainsi plusieurs problématiques. La première réside dans
la superposition de deux régimes juridiques issus pour l’un du droit privé
et de nature essentiellement contractuelle, et pour l’autre issu du droit
public, à travers l’application de la réglementation des installations
classées pour l’environnement. La seconde problématique tient à la
double approche que le droit de l’environnement doit adopter pour
asseoir sa pleine efficacité sur les plates-formes industrielles. Il doit en
effet s’appliquer de manière individuelle vis-à-vis de chaque exploitation
relevant de la même personnalité juridique. Il doit également s’appliquer
de manière collective et globale pour permettre une juste appréciation et
Alternative ways of Regulation that go beyond Installation Permitting, Rapport, Avril
2004, Prague, 65 p.
89
Se reporter notamment sur ce point à l’évolution du champ d’études des études
d’impact et de dangers sur les plates-formes industrielles (Chapitre I du Titre I de la
Deuxième partie).
90
Nous verrons que la réglementation des installations classées est en effet élaborée
autour de ce schéma classique de l’exploitation industrielle, à savoir, un site et une ou
plusieurs installations classées exploitées par le même exploitant.
91
L’exploitant au sens de la réglementation des installations classées pour la protection
de l’environnement n’étant pas nécessairement le propriétaire des installations.
92
La jurisprudence administrative impose d’ailleurs une appréciation globale des risques
pour l’environnement et la sécurité sur les sites présentant plusieurs exploitants. Voir les
développements sur l’étude d’impact et l’étude de dangers dans le Chapitre I du Titre I
de la Première partie.
l’appréciation des risques, peuvent avoir pour effet de limiter la pleine
application du droit de l’environnement et notamment celle du principe
général de prévention sur les plates-formes industrielles
89
. Il est vrai que
sur un site industriel présentant un seul exploitant et une seule
exploitation, la question se pose peu
90
. Cependant, elle a toute sa place
sur les plates-formes industrielles. En effet, l’appréciation et la
prévention des risques doivent-elles être faites indépendamment des
limites de propriété des installations, à l’échelle de la plate-forme tout
entière ou doivent-elles être limitées aux seules installations connexes ?
Dans le cas des plates-formes industrielles, les deux conceptions devront
nécessairement se combiner. Nous verrons que, quand il s’agit
d’apprécier les risques individuels, la limite de propriété ou de
l’exploitation individuelle
91
est tout à fait adaptée. En revanche, lorsqu’il
s’agit d’apprécier et de prévenir les risques globaux de la plate-forme, la
prise en compte de la connexité et des effets cumulés des installations
industrielles entre elles est de mise, quel que soit le nombre d’exploitants
présents
92
.
L’application du droit de l’environnement sur les plates-formes
industrielles pose ainsi plusieurs problématiques. La première réside dans
la superposition de deux régimes juridiques issus pour l’un du droit privé
et de nature essentiellement contractuelle, et pour l’autre issu du droit
public, à travers l’application de la réglementation des installations
classées pour l’environnement. La seconde problématique tient à la
double approche que le droit de l’environnement doit adopter pour
asseoir sa pleine efficacité sur les plates-formes industrielles. Il doit en
effet s’appliquer de manière individuelle vis-à-vis de chaque exploitation
relevant de la même personnalité juridique. Il doit également s’appliquer
de manière collective et globale pour permettre une juste appréciation et
Alternative ways of Regulation that go beyond Installation Permitting, Rapport, Avril
2004, Prague, 65 p.
89
Se reporter notamment sur ce point à l’évolution du champ d’études des études
d’impact et de dangers sur les plates-formes industrielles (Chapitre I du Titre I de la
Deuxième partie).
90
Nous verrons que la réglementation des installations classées est en effet élaborée
autour de ce schéma classique de l’exploitation industrielle, à savoir, un site et une ou
plusieurs installations classées exploitées par le même exploitant.
91
L’exploitant au sens de la réglementation des installations classées pour la protection
de l’environnement n’étant pas nécessairement le propriétaire des installations.
92
La jurisprudence administrative impose d’ailleurs une appréciation globale des risques
pour l’environnement et la sécurité sur les sites présentant plusieurs exploitants. Voir les
développements sur l’étude d’impact et l’étude de dangers dans le Chapitre I du Titre I
de la Première partie.