524
B - L’étendue du pouvoir de décision dans la société conféré par les
droits de vote
148
Paragraphe 2 – L’approche extensive de la notion de contrôle
retenue par d’autres droits économiques
151
A – L’utilisation ciblée par le droit comptable et fiscal de la notion
de contrôle
151
B – La reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères sur
leurs filiales par le droit européen de la concurrence
152
TITRE II
Le statut de droit public des intervenants des plates-formes industrielles 155
CHAPITRE I
LA QUALITE D’EXPLOITANT SUR LES PLATES-FORMES
INDUSTRIELLES
157
Section 1 : La difficile reconnaissance de la multi exploitation
158
Sous-section 1 : La vision monolithique de l’exploitation industrielle
retenue par le droit français
159
Paragraphe 1 – L’absence de la multi exploitation par la
réglementation française
160
A - Le vide législatif et réglementaire sur la multi exploitation
160
B - L’inapplication de certaines dispositions en cas de multi
exploitation
163
Paragraphe 2- La possibilité offerte d’une exploitation multiple par
le droit communautaire
165
A - L’ouverture laissée par la directive dite IPPC
166
B - L'ouverture apportée par la directive dite Seveso II
169
Sous-section 2 : De l’exploitation unique à la multi exploitation
171
Paragraphe 1- La prépondérance historique du titre d’exploitation
dans la qualité d’exploitant
172
A - Le critère jurisprudentiel du rattachement direct
173
B - L’inopposabilité des conventions de droit privé et du fait
des tiers
174
Paragraphe 2 – Le caractère déterminant de l’effectivité de
l’exploitation
177
A - La reconnaissance de l’exploitant de fait
178
B - La reconnaissance de la co-exploitation
179
Section 2 : L’absence d’unité sur la qualité d’exploitant en Europe
183
Sous-section 1 : Les contradictions françaises concernant les plates-formes
industrielles
183
Paragraphe 1 – Les critères jurisprudentiels de la multi
exploitation
183