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de ce terrain, car ce sont les seules qui sont opposables aux documents
d’urbanisme. Du fait du recentrage des objectifs de réhabilitation dans
l’urbanisme local, le recours aux servitudes d’utilité publique en matière
de pollution de sols peut alors être intéressant. Toutefois, la procédure
d’établissement de ces servitudes étant longue et ayant pour effet de geler
une partie du terrain pour les années à venir, elle doit être utilisée avec
parcimonie et circonspection
912
.
Ainsi lorsque le site d’une plate-forme industrielle ou une partie
de ce site fait l’objet d’une remise en état, il ne s’agit pas toujours de le
remettre dans son état initial. Il s’agit de gérer et maîtriser les risques
présents, au cas par cas, en fonction d’un usage précis.
l’environnement sur les terrains pollués par l’exploitation d’une installation. Ces
servitudes peuvent en outre comporter la limitation ou l’interdiction des modifications de
l’état du sol et du sous-sol. Voir également le guide réalisé par le Ministère de l’Ecologie
et du Développement Durable, Guide pour la mise en œuvre des servitudes applicables
aux sites et sols pollués, Editions BRGM, 2004, 23 p.
912
Les articles L.515-8 et suivants du Code de l’environnement prévoient que le projet
de servitudes d’utilité publique ainsi que leur périmètre sont soumis à enquête publique.
La réalisation complète du dossier prend généralement deux à trois ans. Pour une étude
récente de la mise en place de ces servitudes d’utilité publique en cas de pollution des
sols, se référer notamment aux développements de Jean-Pierre BOIVIN et Jacques
RICOUR, Sites et sols pollués, Editions Le Moniteur, 2005, p. 243 et suivants. Aux côtés
des servitudes d’utilité publique, il convient de citer qu’un autre instrument de droit
public peut être mis en œuvre. Il s’agit du projet d’intérêt général défini au titre de
l’article R.121-3 du Code de l’urbanisme. Sur ce fondement, l’Etat peut ainsi contraindre
les collectivités locales en charge de la planification urbaine à prendre en compte des
intérêts collectifs qui dépassent le cadre de leurs limites territoriales. Cet outil a été
utilisé à de rares occasions en matière de sols pollués. Un projet d’intérêt général a été
ainsi institué par le préfet du Nord-Pas-de-Calais autour de l’usine de Métaleurop, bien
avant sa fermeture, afin de limiter les constructions sur les terrains alentour, compte tenu
de la forte teneur en plomb des terres environnantes. Voir notamment sur la mise en
place de cet outil en matière de sols pollués, les développements de Jean-Pierre BOIVIN
et Jacques RICOUR, p. 252, op. cité, ainsi que le guide réalisé par le Ministère de
l’Ecologie et du Développement Durable, Guide pour la mise en œuvre des servitudes
applicables aux sites et sols pollués, Editions BRGM, 2004, p. 8 et suivants.
de ce terrain, car ce sont les seules qui sont opposables aux documents
d’urbanisme. Du fait du recentrage des objectifs de réhabilitation dans
l’urbanisme local, le recours aux servitudes d’utilité publique en matière
de pollution de sols peut alors être intéressant. Toutefois, la procédure
d’établissement de ces servitudes étant longue et ayant pour effet de geler
une partie du terrain pour les années à venir, elle doit être utilisée avec
parcimonie et circonspection
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.
Ainsi lorsque le site d’une plate-forme industrielle ou une partie
de ce site fait l’objet d’une remise en état, il ne s’agit pas toujours de le
remettre dans son état initial. Il s’agit de gérer et maîtriser les risques
présents, au cas par cas, en fonction d’un usage précis.
l’environnement sur les terrains pollués par l’exploitation d’une installation. Ces
servitudes peuvent en outre comporter la limitation ou l’interdiction des modifications de
l’état du sol et du sous-sol. Voir également le guide réalisé par le Ministère de l’Ecologie
et du Développement Durable, Guide pour la mise en œuvre des servitudes applicables
aux sites et sols pollués, Editions BRGM, 2004, 23 p.
912
Les articles L.515-8 et suivants du Code de l’environnement prévoient que le projet
de servitudes d’utilité publique ainsi que leur périmètre sont soumis à enquête publique.
La réalisation complète du dossier prend généralement deux à trois ans. Pour une étude
récente de la mise en place de ces servitudes d’utilité publique en cas de pollution des
sols, se référer notamment aux développements de Jean-Pierre BOIVIN et Jacques
RICOUR, Sites et sols pollués, Editions Le Moniteur, 2005, p. 243 et suivants. Aux côtés
des servitudes d’utilité publique, il convient de citer qu’un autre instrument de droit
public peut être mis en œuvre. Il s’agit du projet d’intérêt général défini au titre de
l’article R.121-3 du Code de l’urbanisme. Sur ce fondement, l’Etat peut ainsi contraindre
les collectivités locales en charge de la planification urbaine à prendre en compte des
intérêts collectifs qui dépassent le cadre de leurs limites territoriales. Cet outil a été
utilisé à de rares occasions en matière de sols pollués. Un projet d’intérêt général a été
ainsi institué par le préfet du Nord-Pas-de-Calais autour de l’usine de Métaleurop, bien
avant sa fermeture, afin de limiter les constructions sur les terrains alentour, compte tenu
de la forte teneur en plomb des terres environnantes. Voir notamment sur la mise en
place de cet outil en matière de sols pollués, les développements de Jean-Pierre BOIVIN
et Jacques RICOUR, p. 252, op. cité, ainsi que le guide réalisé par le Ministère de
l’Ecologie et du Développement Durable, Guide pour la mise en œuvre des servitudes
applicables aux sites et sols pollués, Editions BRGM, 2004, p. 8 et suivants.