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de la même manière sur l’ensemble de leur territoire. Néanmoins, en
dépit de leurs différences, elles concourent toutes à limiter et à prévenir
les effets néfastes d’une activité polluante sur l’environnement et sur la
santé des populations alentour. La question du traitement et de la gestion
des sols pollués n’est donc pas seulement juridique, il s’agit d’une
question sociale, sanitaire et écologique. Face à ces difficultés, sa
résolution peut être rendue plus ardue par la configuration des terrains et
la concentration des activités industrielles qui y sont exploitées, comme
c’est le cas sur les plates-formes industrielles. Sur ces sites particuliers, il
faut alors s’interroger sur la manière dont l’obligation de remise en état
du site va être mise en œuvre, ce qui rappelle d’ailleurs l’ambiguïté qui
réside dans la notion de site. Dans le cas des plates-formes industrielles,
le site est en effet parfois synonyme de l’ensemble de la plate-forme mais
également de l’assiette d’une installation. Au même titre que lors de
l’exploitation des installations, la réglementation des installations
classées ne donne pas une place particulière aux plates-formes
industrielles en matière de remise en état. En effet, la mise en œuvre de
l’obligation de remise en état récemment modifiée par la loi n°2003-699
du 30 juillet 2003
856
et par le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
pris pour son application
857
continue d’être organisée de manière
individuelle, par installation et par exploitant (Section 1). Toutefois, la
récente réforme introduite par le décret n°2005-1170 du 13 septembre
2005 pris pour son application
858
qui précise la nouvelle procédure
applicable prévoit, de manière indirecte, certaines dispositions qui
répondent à la particularité des plates-formes industrielles liée à la
présence d’exploitations multiples sur un même site (Section 2).
Section 1 : La mise en œuvre individuelle de l’obligation de
remise en état sur les plates-formes industrielles
Tout en conservant une mise en œuvre par installation et par
exploitant, la récente réforme de la procédure de remise en état introduite
par l’article L.512-17 du Code de l’environnement et le décret n°20051170 du 13 septembre 2005 pris pour son application
859
856
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages, JORF n°175 du 31 juillet 2003, p.13021.
(Sous-section 1)
consacre la politique française en matière de réhabilitation fondée sur
l’examen du risque en fonction d’un usage déterminé préalablement
857
JORF n°216 du 16 septembre 2005, p. 15017.
858
JORF n°216 du 16 septembre 2005, p. 15017.
859
JORF n°216 du 16 septembre 2005, p. 15017.
de la même manière sur l’ensemble de leur territoire. Néanmoins, en
dépit de leurs différences, elles concourent toutes à limiter et à prévenir
les effets néfastes d’une activité polluante sur l’environnement et sur la
santé des populations alentour. La question du traitement et de la gestion
des sols pollués n’est donc pas seulement juridique, il s’agit d’une
question sociale, sanitaire et écologique. Face à ces difficultés, sa
résolution peut être rendue plus ardue par la configuration des terrains et
la concentration des activités industrielles qui y sont exploitées, comme
c’est le cas sur les plates-formes industrielles. Sur ces sites particuliers, il
faut alors s’interroger sur la manière dont l’obligation de remise en état
du site va être mise en œuvre, ce qui rappelle d’ailleurs l’ambiguïté qui
réside dans la notion de site. Dans le cas des plates-formes industrielles,
le site est en effet parfois synonyme de l’ensemble de la plate-forme mais
également de l’assiette d’une installation. Au même titre que lors de
l’exploitation des installations, la réglementation des installations
classées ne donne pas une place particulière aux plates-formes
industrielles en matière de remise en état. En effet, la mise en œuvre de
l’obligation de remise en état récemment modifiée par la loi n°2003-699
du 30 juillet 2003
856
et par le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
pris pour son application
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continue d’être organisée de manière
individuelle, par installation et par exploitant (Section 1). Toutefois, la
récente réforme introduite par le décret n°2005-1170 du 13 septembre
2005 pris pour son application
858
qui précise la nouvelle procédure
applicable prévoit, de manière indirecte, certaines dispositions qui
répondent à la particularité des plates-formes industrielles liée à la
présence d’exploitations multiples sur un même site (Section 2).
Section 1 : La mise en œuvre individuelle de l’obligation de
remise en état sur les plates-formes industrielles
Tout en conservant une mise en œuvre par installation et par
exploitant, la récente réforme de la procédure de remise en état introduite
par l’article L.512-17 du Code de l’environnement et le décret n°20051170 du 13 septembre 2005 pris pour son application
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Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages, JORF n°175 du 31 juillet 2003, p.13021.
(Sous-section 1)
consacre la politique française en matière de réhabilitation fondée sur
l’examen du risque en fonction d’un usage déterminé préalablement
857
JORF n°216 du 16 septembre 2005, p. 15017.
858
JORF n°216 du 16 septembre 2005, p. 15017.
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JORF n°216 du 16 septembre 2005, p. 15017.