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mais ne pourrait aucunement se voir imposer la charge financière des
mesures de remise en état de sa parcelle, sauf à ce qu’il soit reconnu
également exploitant. En revanche, le raisonnement serait différent pour
le propriétaire foncier qui aurait été l’ancien exploitant de l’installation
aujourd’hui arrêtée et qui l’aurait louée à un tiers, devenu alors défaillant.
Dans ce cas, ce propriétaire foncier pourrait se voir imposer, en tant que
détenteur, la charge financière des mesures de remise en état, du fait qu’il
ait été un ancien exploitant.
B - Les détenteurs en tant qu’exploitant, ayant droit ou substitué
Il résulte de la jurisprudence Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet
2005 du Conseil d’Etat que les personnes qui détiennent des biens qui ont
été le siège de l’exploitation d’une installation classée, peuvent se voir
imposer la charge financière des mesures de réhabilitation, s’ils ont la
qualité d’exploitant, d’ayant droit ou qui se sont substitués à eux dans la
qualité d’exploitant. Dans le contexte des plates-formes industrielles, les
personnes qui sont susceptibles d’être ces détenteurs sont celles qui
détiennent ces biens et qui sont titulaires d’un titre d’exploitation, c'est-àdire les exploitants apparents. Il s’agit donc en premier lieu des
exploitants principaux ou dominants qui exploitent les installations
principales de la plate-forme qui porte parfois leur nom
841
. Ils disposent
généralement d’arrêtés préfectoraux d’exploitation unique qui regroupe
en un seul document l’ensemble des installations nécessaires à
l’exploitation de leur activité, indépendamment du fait que la gestion de
certaines de ces installations ait pu être déléguée à un tiers. Il s’agit en
second lieu des exploitants des activités complémentaires et/ou
périphériques qui sont distinctes de l’activité principale et qui disposent
également de leur propre arrêté préfectoral d’exploitation
842
841
Tel est le cas de la plate-forme sidérurgique de Fos-sur-Mer qui porte le nom de
Sollac du nom de l’exploitant principal, la société Sollac Méditerranée, devenue
récemment Arcelor Méditerranée. Il en est de même de la plate-forme du Roussillon dite
Rhodia, qui porte le nom de la société exerçant de nombreuses activités dans le domaine
de la chimie sur cette plate-forme.
. Toutefois,
l’obligation de remise en état étant applicable aussi bien aux exploitants
de droit qu’à ceux de fait, les exploitants réels par opposition aux
exploitants apparents peuvent être également qualifiés de tels détenteurs.
842
A titre d’exemple, sur la plate-forme sidérurgique de Dunkerque, l’exploitant
principal Sollac Atlantique nommé désormais Arcelor Atlantique et Lorraine exploite les
activités principales de la production d’acier (hauts-fourneaux et aciérie), tandis que
d’autres exploitants, tels que la société Heckett Multiserv exploite des activités
complémentaires et périphériques de traitement et de valorisation des coproduits
sidérurgiques. Ces deux exploitants disposent chacun de leur propre arrêté préfectoral.
mais ne pourrait aucunement se voir imposer la charge financière des
mesures de remise en état de sa parcelle, sauf à ce qu’il soit reconnu
également exploitant. En revanche, le raisonnement serait différent pour
le propriétaire foncier qui aurait été l’ancien exploitant de l’installation
aujourd’hui arrêtée et qui l’aurait louée à un tiers, devenu alors défaillant.
Dans ce cas, ce propriétaire foncier pourrait se voir imposer, en tant que
détenteur, la charge financière des mesures de remise en état, du fait qu’il
ait été un ancien exploitant.
B - Les détenteurs en tant qu’exploitant, ayant droit ou substitué
Il résulte de la jurisprudence Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet
2005 du Conseil d’Etat que les personnes qui détiennent des biens qui ont
été le siège de l’exploitation d’une installation classée, peuvent se voir
imposer la charge financière des mesures de réhabilitation, s’ils ont la
qualité d’exploitant, d’ayant droit ou qui se sont substitués à eux dans la
qualité d’exploitant. Dans le contexte des plates-formes industrielles, les
personnes qui sont susceptibles d’être ces détenteurs sont celles qui
détiennent ces biens et qui sont titulaires d’un titre d’exploitation, c'est-àdire les exploitants apparents. Il s’agit donc en premier lieu des
exploitants principaux ou dominants qui exploitent les installations
principales de la plate-forme qui porte parfois leur nom
841
. Ils disposent
généralement d’arrêtés préfectoraux d’exploitation unique qui regroupe
en un seul document l’ensemble des installations nécessaires à
l’exploitation de leur activité, indépendamment du fait que la gestion de
certaines de ces installations ait pu être déléguée à un tiers. Il s’agit en
second lieu des exploitants des activités complémentaires et/ou
périphériques qui sont distinctes de l’activité principale et qui disposent
également de leur propre arrêté préfectoral d’exploitation
842
841
Tel est le cas de la plate-forme sidérurgique de Fos-sur-Mer qui porte le nom de
Sollac du nom de l’exploitant principal, la société Sollac Méditerranée, devenue
récemment Arcelor Méditerranée. Il en est de même de la plate-forme du Roussillon dite
Rhodia, qui porte le nom de la société exerçant de nombreuses activités dans le domaine
de la chimie sur cette plate-forme.
. Toutefois,
l’obligation de remise en état étant applicable aussi bien aux exploitants
de droit qu’à ceux de fait, les exploitants réels par opposition aux
exploitants apparents peuvent être également qualifiés de tels détenteurs.
842
A titre d’exemple, sur la plate-forme sidérurgique de Dunkerque, l’exploitant
principal Sollac Atlantique nommé désormais Arcelor Atlantique et Lorraine exploite les
activités principales de la production d’acier (hauts-fourneaux et aciérie), tandis que
d’autres exploitants, tels que la société Heckett Multiserv exploite des activités
complémentaires et périphériques de traitement et de valorisation des coproduits
sidérurgiques. Ces deux exploitants disposent chacun de leur propre arrêté préfectoral.