406
du Code de l’environnement. Cependant, cela n’avait pas empêché la
Cour administrative d’appel de Lyon, quelques mois plus tard, dans un
arrêt Zoegger, de faire supporter la charge des obligations de remise en
état du site sur les propriétaires, en tant que détenteurs de l’installation,
alors même qu’ils n’avaient exercé aucune activité industrielle
823
, ce qui
balayait d’un trait la théorie du propriétaire dit innocent
824
. La
jurisprudence Zoegger fut un temps suivi par les juridictions du fond qui
assimilèrent alors purement et simplement le propriétaire au détenteur
825
,
jusqu’à ce que ces mêmes cours d’appel qui avaient pourtant nourri la
controverse se rangent à la décision du Conseil d’Etat. Ainsi, la Cour
administrative d’appel de Paris refuse désormais systématiquement la
mise en cause du propriétaire en tant que détenteur
826
, tandis que la Cour
administrative d’appel de Lyon qui avait initié la jurisprudence Zoegger
semble l’avoir également définitivement abandonnée dans des arrêts
récents
827
. Il en est de même de la Cour administrative d’appel de
Douai
828
. La situation du propriétaire vis-à-vis de l’obligation de remise
en état semble être claire et adoptée par l’ensemble des juridictions du
fond. Le propriétaire, s’il n’a pas lui-même participé à l’exploitation, ne
peut se voir imposer l’exécution de l’obligation de remise en état, en
qualité de détenteur de l’installation. Il convient d’ailleurs de mentionner
qu’il en est de même du locataire de l’installation, bien que son statut
n’ait pas subi la même controverse jurisprudentielle
829
823
CAA Lyon, 10 juin 1997, Zoegger, req. n°95LY01435 et 2017, rec. Lebon, p.951.
Voir également la décision du Tribunal administratif d’Amiens du 30 juin 1999 qui
impose au crédit bailleur qui n’a jamais exploité une installation classée, de prendre à sa
charge la surveillance du site, à défaut d’exploitant présent et solvable et en sa seule
qualité de détenteur (TA Amiens, 30 juin 1999, Société Picardie Bail, req. n°981976),
ainsi que l’article de Danièle ISRAEL, La responsabilité du crédit-bailleur vis-à-vis des
problèmes d’environnement, LPA, 10 juillet 1992, n°83, p.34.
.
824
C'est-à-dire celui qui n’a pas participé de près ou de loin à l’exploitation de
l’installation génératrice de nuisances. Voir infra.
825
Voir notamment TA Versailles, 22 juin 1999, req. n°991304 et 991313 ; CAA Douai,
4 mai 2000, SCI Courtois, req. n°96DA01056.
826
CAA Paris, 25 octobre 2001, MATE c/ Epoux M., req. n°98PA01021 ; CAA Paris, 22
novembre 2001, MATE c/ Société Les Tubes de Montreuil, Revue Environnement,
Edition du Juris-Classeur, 2002, chron.10.
827
CAA Lyon, 28 juin 2001, SCI de Chaffit, req. n° 98LY00865 ; CAA Lyon, 30 juillet
2003, MATE et M. et Mme Rostaing, req. n°99LY01704 et n°02LY01657-02LY01791 ;
CAA Lyon, 9 mars 2004, MATE c/ M. et Mme Vedrine, req. n°99LY01393, commentés
dans Environnement, octobre 2004, p.17.
828
CAA Douai, 16 décembre 2004, Pion c/MEDD, req. n°002DA00091.
829
CAA Nancy, 6 décembre 2004, MATE c/ Société TPA Construction, req.
n°01NC00751. Dans cette affaire, la société TPA Construction avait pris en location des
locaux qui étaient antérieurement exploités par la société Frindel TPC, mise en
liquidation judiciaire. Cette dernière avait laissé des déchets sur place. Il a été jugé que la
du Code de l’environnement. Cependant, cela n’avait pas empêché la
Cour administrative d’appel de Lyon, quelques mois plus tard, dans un
arrêt Zoegger, de faire supporter la charge des obligations de remise en
état du site sur les propriétaires, en tant que détenteurs de l’installation,
alors même qu’ils n’avaient exercé aucune activité industrielle
823
, ce qui
balayait d’un trait la théorie du propriétaire dit innocent
824
. La
jurisprudence Zoegger fut un temps suivi par les juridictions du fond qui
assimilèrent alors purement et simplement le propriétaire au détenteur
825
,
jusqu’à ce que ces mêmes cours d’appel qui avaient pourtant nourri la
controverse se rangent à la décision du Conseil d’Etat. Ainsi, la Cour
administrative d’appel de Paris refuse désormais systématiquement la
mise en cause du propriétaire en tant que détenteur
826
, tandis que la Cour
administrative d’appel de Lyon qui avait initié la jurisprudence Zoegger
semble l’avoir également définitivement abandonnée dans des arrêts
récents
827
. Il en est de même de la Cour administrative d’appel de
Douai
828
. La situation du propriétaire vis-à-vis de l’obligation de remise
en état semble être claire et adoptée par l’ensemble des juridictions du
fond. Le propriétaire, s’il n’a pas lui-même participé à l’exploitation, ne
peut se voir imposer l’exécution de l’obligation de remise en état, en
qualité de détenteur de l’installation. Il convient d’ailleurs de mentionner
qu’il en est de même du locataire de l’installation, bien que son statut
n’ait pas subi la même controverse jurisprudentielle
829
823
CAA Lyon, 10 juin 1997, Zoegger, req. n°95LY01435 et 2017, rec. Lebon, p.951.
Voir également la décision du Tribunal administratif d’Amiens du 30 juin 1999 qui
impose au crédit bailleur qui n’a jamais exploité une installation classée, de prendre à sa
charge la surveillance du site, à défaut d’exploitant présent et solvable et en sa seule
qualité de détenteur (TA Amiens, 30 juin 1999, Société Picardie Bail, req. n°981976),
ainsi que l’article de Danièle ISRAEL, La responsabilité du crédit-bailleur vis-à-vis des
problèmes d’environnement, LPA, 10 juillet 1992, n°83, p.34.
.
824
C'est-à-dire celui qui n’a pas participé de près ou de loin à l’exploitation de
l’installation génératrice de nuisances. Voir infra.
825
Voir notamment TA Versailles, 22 juin 1999, req. n°991304 et 991313 ; CAA Douai,
4 mai 2000, SCI Courtois, req. n°96DA01056.
826
CAA Paris, 25 octobre 2001, MATE c/ Epoux M., req. n°98PA01021 ; CAA Paris, 22
novembre 2001, MATE c/ Société Les Tubes de Montreuil, Revue Environnement,
Edition du Juris-Classeur, 2002, chron.10.
827
CAA Lyon, 28 juin 2001, SCI de Chaffit, req. n° 98LY00865 ; CAA Lyon, 30 juillet
2003, MATE et M. et Mme Rostaing, req. n°99LY01704 et n°02LY01657-02LY01791 ;
CAA Lyon, 9 mars 2004, MATE c/ M. et Mme Vedrine, req. n°99LY01393, commentés
dans Environnement, octobre 2004, p.17.
828
CAA Douai, 16 décembre 2004, Pion c/MEDD, req. n°002DA00091.
829
CAA Nancy, 6 décembre 2004, MATE c/ Société TPA Construction, req.
n°01NC00751. Dans cette affaire, la société TPA Construction avait pris en location des
locaux qui étaient antérieurement exploités par la société Frindel TPC, mise en
liquidation judiciaire. Cette dernière avait laissé des déchets sur place. Il a été jugé que la