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trouver un débiteur solvable de l’obligation de remise en état
l’administration est incitée à agir de manière préventive tant que la
situation financière de l’entreprise n’est pas irrémédiablement
compromise. La circulaire du 7 juin 1996 demande en effet aux préfets
« dans le cas où [ils auraient] connaissance d’une entreprise en prise à
des difficultés financières et sans attendre l’ouverture d’une procédure
de redressement judiciaire, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour faire évacuer les surplus de dépôts de déchets ou de fûts entreposés
sur le site d’une entreprise qui n’auraient pas été autorisés par l’arrêté
préfectoral »
811
. Toutefois, lorsque l’administration préfectorale n’a pu
anticiper les difficultés financières de l’exploitant, elle doit rechercher
dans toutes les directions les responsables susceptibles d’exécuter
l’obligation de remise en état, et cela dans un double but : celui de
préserver l’intervention des fonds publics et de démontrer qu’elle a
épuisé toutes les voies de droit dont elle disposait, si l’intervention de ces
fonds s’imposait. Dans la dernière hypothèse, elle dispose alors de la
faculté de demander au ministre chargé de l’environnement son
autorisation préalable pour prendre un arrêté de travaux d’office
chargeant l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
(ADEME) de la réhabilitation du site aux frais du responsable. Il convient
toutefois de noter que l’action de l’ADEME ne se substitue alors pas à
celle de l’exploitant, mais intervient dans l’intérêt général en lieu et place
du débiteur défaillant, de telle sorte qu’elle conserve à l’encontre de ce
dernier, tous moyens de recours et espère un jour pouvoir les exercer
contre lui
812
811
Nous retrouvons ici le souci de l’administration d’agir avant que la situation
financière d’une entreprise soit irrémédiablement compromise, ce qui est au cœur de la
réforme prévue par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 précitée concernant l’extension
des garanties financières. Cette réforme des garanties financières a été amorcée à la suite
de l’affaire Metaleurop où le désengagement de la société mère pour l’une de ses filiales
avait entraîné la cessation d’activité de la société Metaleurop Nord qui n’a pu faire face à
ces obligations de remise en état de son site industriel qui présentait d’importants risques
sanitaires.
. Afin d’obtenir cette autorisation ministérielle, le préfet doit
alors fournir un état des actions engagées à l’égard de l’entreprise à
812
La circulaire du 7 juin 1996 précitée précise d’ailleurs qu’« il appartient à l’ADEME
d’intenter systématiquement des actions en justice auprès des tribunaux compétents pour
obtenir le remboursement de ses créances sur les responsables de ces dépôts, la loi
prévoyant en effet que les travaux sont faits à leurs frais ». Depuis ces dernières années,
l’ADEME aurait ainsi récupéré grâce aux actions en justice qu’elle a entreprises, 760.000
euros sur les dix millions d’euros engagés par an. Groupe de travail MEDD « Garanties
financières » novembre 2005. Le rapport d’expertise et de proposition sur le dispositif
juridique et financier relatif aux sites et sols pollués de Jean-Pierre HUGON et Pierre
LUBEK mentionne à ce sujet, en 2000, sans citer les noms des sociétés, le dépôt de
vingt-et-un dossiers, parmi lesquels l’ADEME aurait obtenu neuf jugements favorables
contre trois défavorables (cf. p.85).
trouver un débiteur solvable de l’obligation de remise en état
l’administration est incitée à agir de manière préventive tant que la
situation financière de l’entreprise n’est pas irrémédiablement
compromise. La circulaire du 7 juin 1996 demande en effet aux préfets
« dans le cas où [ils auraient] connaissance d’une entreprise en prise à
des difficultés financières et sans attendre l’ouverture d’une procédure
de redressement judiciaire, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour faire évacuer les surplus de dépôts de déchets ou de fûts entreposés
sur le site d’une entreprise qui n’auraient pas été autorisés par l’arrêté
préfectoral »
811
. Toutefois, lorsque l’administration préfectorale n’a pu
anticiper les difficultés financières de l’exploitant, elle doit rechercher
dans toutes les directions les responsables susceptibles d’exécuter
l’obligation de remise en état, et cela dans un double but : celui de
préserver l’intervention des fonds publics et de démontrer qu’elle a
épuisé toutes les voies de droit dont elle disposait, si l’intervention de ces
fonds s’imposait. Dans la dernière hypothèse, elle dispose alors de la
faculté de demander au ministre chargé de l’environnement son
autorisation préalable pour prendre un arrêté de travaux d’office
chargeant l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
(ADEME) de la réhabilitation du site aux frais du responsable. Il convient
toutefois de noter que l’action de l’ADEME ne se substitue alors pas à
celle de l’exploitant, mais intervient dans l’intérêt général en lieu et place
du débiteur défaillant, de telle sorte qu’elle conserve à l’encontre de ce
dernier, tous moyens de recours et espère un jour pouvoir les exercer
contre lui
812
811
Nous retrouvons ici le souci de l’administration d’agir avant que la situation
financière d’une entreprise soit irrémédiablement compromise, ce qui est au cœur de la
réforme prévue par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 précitée concernant l’extension
des garanties financières. Cette réforme des garanties financières a été amorcée à la suite
de l’affaire Metaleurop où le désengagement de la société mère pour l’une de ses filiales
avait entraîné la cessation d’activité de la société Metaleurop Nord qui n’a pu faire face à
ces obligations de remise en état de son site industriel qui présentait d’importants risques
sanitaires.
. Afin d’obtenir cette autorisation ministérielle, le préfet doit
alors fournir un état des actions engagées à l’égard de l’entreprise à
812
La circulaire du 7 juin 1996 précitée précise d’ailleurs qu’« il appartient à l’ADEME
d’intenter systématiquement des actions en justice auprès des tribunaux compétents pour
obtenir le remboursement de ses créances sur les responsables de ces dépôts, la loi
prévoyant en effet que les travaux sont faits à leurs frais ». Depuis ces dernières années,
l’ADEME aurait ainsi récupéré grâce aux actions en justice qu’elle a entreprises, 760.000
euros sur les dix millions d’euros engagés par an. Groupe de travail MEDD « Garanties
financières » novembre 2005. Le rapport d’expertise et de proposition sur le dispositif
juridique et financier relatif aux sites et sols pollués de Jean-Pierre HUGON et Pierre
LUBEK mentionne à ce sujet, en 2000, sans citer les noms des sociétés, le dépôt de
vingt-et-un dossiers, parmi lesquels l’ADEME aurait obtenu neuf jugements favorables
contre trois défavorables (cf. p.85).