370
sites développées sur les plates-formes chimiques qui sont reprises
systématiquement dans les arrêtés préfectoraux de chaque société
736
.
Cette reprise des engagements volontaires dans les arrêtés préfectoraux
n’est d’ailleurs pas le fait exclusif de la France. Cette pratique est
également courante aux Pays-Bas, bien que la philosophie en soit
différente
737
.
Compte tenu de la particularité des plates-formes industrielles, les
industriels ont su développer des initiatives originales et pertinentes dans
le domaine de la protection de l’environnement et de la sécurité
industrielle. Si toutes n’ont pas la même force juridique, elles contribuent
à leur manière à améliorer la protection de l’environnement et la
prévention des risques industriels à l’échelle globale de la plate-forme
industrielle. Dans ce domaine, l’avenir est sans doute vers la création de
ces plates-formes industrielles dont la conception est très moderne en
termes d’environnement, puisque dès l’origine, une synergie
environnementale est recherchée entre les différentes activités de la plateforme
738
•
l'emplacement du point de rejet,
. Toutefois avant d’atteindre l’objectif des parcs éco-industriels
•
les critères d'acceptabilité de l'effluent (débit, concentration et flux de
polluants…),
•
les modalités de surveillance du rejet, y compris en contrôle continu,
•
la contribution quantitative et qualitative de l'effluent au rejet final de
l'exploitant ».
736
Coline PRIOU, la sécurité sur les sites multi-exploitants, Ministère de l’aménagement
du territoire et de l’environnement, 2001, 72 p.
737
En effet, aux Pays-Bas grâce à une construction juridique complexe, les engagements
volontaires dits « covenants » disposent d’un statut juridique et constituent une pièce
maîtresse de la politique environnementale néerlandaise définie par le National
Environmental Policy Plan (NEPP). L’autorité publique signe d’abord un accord-cadre
avec un groupement d’industriels qui s’apparente à une déclaration d’intention qui n’a
pas de valeur juridique. Toutefois, cet accord-cadre se décline en une série de contrats
individuels, dont le régime juridique est alors régi par le droit civil. Ils engagent
contractuellement la responsabilité de l’entreprise signataire vis-à-vis de
l’administration. Ces accords individuels sont de plus couplés avec la réglementation, car
les objectifs qu’ils décrivent sont intégrés à terme dans les permis d’exploitation. Ainsi,
les Covenants sont essentiellement utilisés en tant qu’instrument de mise en œuvre d’une
réglementation. Il ne s’agit pas d’une alternative réglementaire. Pour une étude détaillée
des Covenants, voir l’étude de Peter BORKEY et Matthieu GLACHANT avec la
collaboration de Giulia PESARO, Les engagements volontaires de l’industrie dans le
domaine de l’environnement, Etude commandée par le Ministère de l’environnement et
réalisée par le CERNA, Juin 1997, 119 p.
738
Colin Francis and Suren Erkman, The Environmental Management of Industrial
Estates. Background Paper, prepared for United Nations Environment Programme,
Division of Technology, Industry and Economics (UNEP-DTIE), Paris, April 2001, p.89.
sites développées sur les plates-formes chimiques qui sont reprises
systématiquement dans les arrêtés préfectoraux de chaque société
736
.
Cette reprise des engagements volontaires dans les arrêtés préfectoraux
n’est d’ailleurs pas le fait exclusif de la France. Cette pratique est
également courante aux Pays-Bas, bien que la philosophie en soit
différente
737
.
Compte tenu de la particularité des plates-formes industrielles, les
industriels ont su développer des initiatives originales et pertinentes dans
le domaine de la protection de l’environnement et de la sécurité
industrielle. Si toutes n’ont pas la même force juridique, elles contribuent
à leur manière à améliorer la protection de l’environnement et la
prévention des risques industriels à l’échelle globale de la plate-forme
industrielle. Dans ce domaine, l’avenir est sans doute vers la création de
ces plates-formes industrielles dont la conception est très moderne en
termes d’environnement, puisque dès l’origine, une synergie
environnementale est recherchée entre les différentes activités de la plateforme
738
•
l'emplacement du point de rejet,
. Toutefois avant d’atteindre l’objectif des parcs éco-industriels
•
les critères d'acceptabilité de l'effluent (débit, concentration et flux de
polluants…),
•
les modalités de surveillance du rejet, y compris en contrôle continu,
•
la contribution quantitative et qualitative de l'effluent au rejet final de
l'exploitant ».
736
Coline PRIOU, la sécurité sur les sites multi-exploitants, Ministère de l’aménagement
du territoire et de l’environnement, 2001, 72 p.
737
En effet, aux Pays-Bas grâce à une construction juridique complexe, les engagements
volontaires dits « covenants » disposent d’un statut juridique et constituent une pièce
maîtresse de la politique environnementale néerlandaise définie par le National
Environmental Policy Plan (NEPP). L’autorité publique signe d’abord un accord-cadre
avec un groupement d’industriels qui s’apparente à une déclaration d’intention qui n’a
pas de valeur juridique. Toutefois, cet accord-cadre se décline en une série de contrats
individuels, dont le régime juridique est alors régi par le droit civil. Ils engagent
contractuellement la responsabilité de l’entreprise signataire vis-à-vis de
l’administration. Ces accords individuels sont de plus couplés avec la réglementation, car
les objectifs qu’ils décrivent sont intégrés à terme dans les permis d’exploitation. Ainsi,
les Covenants sont essentiellement utilisés en tant qu’instrument de mise en œuvre d’une
réglementation. Il ne s’agit pas d’une alternative réglementaire. Pour une étude détaillée
des Covenants, voir l’étude de Peter BORKEY et Matthieu GLACHANT avec la
collaboration de Giulia PESARO, Les engagements volontaires de l’industrie dans le
domaine de l’environnement, Etude commandée par le Ministère de l’environnement et
réalisée par le CERNA, Juin 1997, 119 p.
738
Colin Francis and Suren Erkman, The Environmental Management of Industrial
Estates. Background Paper, prepared for United Nations Environment Programme,
Division of Technology, Industry and Economics (UNEP-DTIE), Paris, April 2001, p.89.