368
engagement
729
». Cela pourrait alors être considéré comme une
circonstance aggravante
730
.
Enfin, dans certains cas très particuliers, il peut aussi faire l’objet
de sanctions administratives. En principe, le caractère volontaire exclut
toute possibilité de sanctions administratives, puisque la démarche
s’inscrit en dehors de toute réglementation. Toutefois, afin de donner plus
de poids à ces initiatives qui ont pu se mettre en place sur les platesformes industrielles, ces démarches ont été reprises dans les arrêtés
préfectoraux des exploitants. Cette inscription est alors à double
tranchant. D’une part, cela renforce la valeur de ces engagements et
caractérise la reconnaissance de l’administration. D’autre part, cela
transforme les obligations qui y étaient inscrites en prescriptions
réglementaires dont le non-respect est susceptible d’entraîner des
sanctions administratives. Souvent décriés par les industriels eux-mêmes
et par une partie de la doctrine, ces derniers invitent les pouvoirs publics
à une adaptation de la politique environnementale française dans ce
domaine. Ils considèrent en effet que lorsque « les pouvoirs publics
érigent au rang de dispositions de nature réglementaire de tels
engagements, ils étendent par là même le champ d’application de leur
pouvoir de sanctions [et que] par voie de conséquence, ils bouleversent
la nature de la relation équilibrée établie, de manière tacite avec
l’industrie et fournissent autant de raisons aux entreprises de s’abstenir
de mettre en place une politique volontaire de diminution des nuisances »
731
.
Cependant, dans le cas précis des plates-formes industrielles, de
nombreux intervenants y trouvent leur compte et sollicite parfois une
telle intervention de la part de l’administration. Il faut en effet
comprendre qu’il s’agit ici d’engagements collectifs où ce n’est pas une
seule personne qui s’engage, mais plusieurs personnes qui souhaitent
atteindre un objectif commun. Dans la plupart des engagements collectifs
de toute nature, il existe le risque de rencontrer le phénomène
comportemental dit de « passager clandestin » ou de « cavalier seul »,
c'est-à-dire d’une entreprise qui serait tentée de ne pas respecter ses
engagements, escomptant que les autres entreprises respecteront le leur,
729
Peter BORKEY et Matthieu GLACHANT avec la collaboration de Giulia PESARO,
Les engagements volontaires de l’industrie dans le domaine de l’environnement : nature
et diversité, Juin 1997, CERNA, p.17.
730
Jean-Pierre BOIVIN, De la police au contrat : pour une implication concertée de
l’administration et des exploitants dans la réduction des nuisances, BDEI n°1/1999, p. 2.
731
Jean-Pierre BOIVIN, De la police au contrat : pour une implication concertée de
l’administration et des exploitants dans la réduction des nuisances, BDEI n°1/1999, p. 2.
engagement
729
». Cela pourrait alors être considéré comme une
circonstance aggravante
730
.
Enfin, dans certains cas très particuliers, il peut aussi faire l’objet
de sanctions administratives. En principe, le caractère volontaire exclut
toute possibilité de sanctions administratives, puisque la démarche
s’inscrit en dehors de toute réglementation. Toutefois, afin de donner plus
de poids à ces initiatives qui ont pu se mettre en place sur les platesformes industrielles, ces démarches ont été reprises dans les arrêtés
préfectoraux des exploitants. Cette inscription est alors à double
tranchant. D’une part, cela renforce la valeur de ces engagements et
caractérise la reconnaissance de l’administration. D’autre part, cela
transforme les obligations qui y étaient inscrites en prescriptions
réglementaires dont le non-respect est susceptible d’entraîner des
sanctions administratives. Souvent décriés par les industriels eux-mêmes
et par une partie de la doctrine, ces derniers invitent les pouvoirs publics
à une adaptation de la politique environnementale française dans ce
domaine. Ils considèrent en effet que lorsque « les pouvoirs publics
érigent au rang de dispositions de nature réglementaire de tels
engagements, ils étendent par là même le champ d’application de leur
pouvoir de sanctions [et que] par voie de conséquence, ils bouleversent
la nature de la relation équilibrée établie, de manière tacite avec
l’industrie et fournissent autant de raisons aux entreprises de s’abstenir
de mettre en place une politique volontaire de diminution des nuisances »
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Cependant, dans le cas précis des plates-formes industrielles, de
nombreux intervenants y trouvent leur compte et sollicite parfois une
telle intervention de la part de l’administration. Il faut en effet
comprendre qu’il s’agit ici d’engagements collectifs où ce n’est pas une
seule personne qui s’engage, mais plusieurs personnes qui souhaitent
atteindre un objectif commun. Dans la plupart des engagements collectifs
de toute nature, il existe le risque de rencontrer le phénomène
comportemental dit de « passager clandestin » ou de « cavalier seul »,
c'est-à-dire d’une entreprise qui serait tentée de ne pas respecter ses
engagements, escomptant que les autres entreprises respecteront le leur,
729
Peter BORKEY et Matthieu GLACHANT avec la collaboration de Giulia PESARO,
Les engagements volontaires de l’industrie dans le domaine de l’environnement : nature
et diversité, Juin 1997, CERNA, p.17.
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Jean-Pierre BOIVIN, De la police au contrat : pour une implication concertée de
l’administration et des exploitants dans la réduction des nuisances, BDEI n°1/1999, p. 2.
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Jean-Pierre BOIVIN, De la police au contrat : pour une implication concertée de
l’administration et des exploitants dans la réduction des nuisances, BDEI n°1/1999, p. 2.