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industrielle étant sans effet sur l’application de la pression réglementaire
sur les entreprises, il n’y aura pas d’accentuation de la réglementation
pour les entreprises qui auraient pris des engagements dans ce domaine et
qui ne les auraient pas respectés. Les effets en cas de non-respect des
engagements volontaires portent sur le lien de confiance qui a pu être
établi entre l’administration et les industriels. Le manque de confiance de
la part de l’administration et notamment l’inspection des installations
classées chargée des contrôles environnementaux des installations vis-àvis des entreprises pourra ainsi entraîner une intensification des contrôles
notamment inopinés, mais également le refus systématique des demandes
de délais supplémentaires pour la réalisation de certaines études ou la
mise en demeure de réaliser certains travaux, sous peine cette fois-ci de
sanctions administratives.
L’impact des sanctions dites informelles ne doit donc pas être
minimisé, même si certains auteurs souhaitent « juridiciser » les
démarches volontaires développées par les industriels, en leur imposant
des sanctions juridiques formelles de nature à engager leur
responsabilité
725
. Lorsque les règles édictées de manière volontaire ne
constituent pas de simples recommandations et prévoient au contraire des
obligations strictes, plusieurs sanctions peuvent être infligées. Le nonrespect de ces règles peut constituer une faute civile et parfois entraîner
une sanction administrative.
B – La mise en œuvre de la responsabilité civile et administrative des
intervenants
Pour que le non-respect des règles volontaires soit constitutif
d’une faute civile, il est nécessaire de prendre en considération plusieurs
éléments : le degré de précision des obligations, le caractère obligatoire
ou facultatif explicitement reconnu et la nature des règles édictées. La
présence d’un ou plusieurs de ces éléments est en effet susceptible
d’engager la responsabilité civile de celui qui n’a pas respecté ces
engagements. S’il est difficile de pouvoir fixer un principe général
permettant de déterminer la nature de la responsabilité qui peut résulter
du manquement à un engagement volontaire, certains auteurs ont pu en
tracer les grandes lignes
726
725
Jean-Baptiste RACINE, La valeur juridique des codes de bonne conduite privés dans
le domaine de l’environnement, RJE n°4/1996, p.409.
. L’importance du degré de précision apportée
726
Voir sur ce point, les développements sur la responsabilité née d’un engagement
d’honneur ou d’une déclaration d’intention par Michel ESPAGNON dans le fascicule
industrielle étant sans effet sur l’application de la pression réglementaire
sur les entreprises, il n’y aura pas d’accentuation de la réglementation
pour les entreprises qui auraient pris des engagements dans ce domaine et
qui ne les auraient pas respectés. Les effets en cas de non-respect des
engagements volontaires portent sur le lien de confiance qui a pu être
établi entre l’administration et les industriels. Le manque de confiance de
la part de l’administration et notamment l’inspection des installations
classées chargée des contrôles environnementaux des installations vis-àvis des entreprises pourra ainsi entraîner une intensification des contrôles
notamment inopinés, mais également le refus systématique des demandes
de délais supplémentaires pour la réalisation de certaines études ou la
mise en demeure de réaliser certains travaux, sous peine cette fois-ci de
sanctions administratives.
L’impact des sanctions dites informelles ne doit donc pas être
minimisé, même si certains auteurs souhaitent « juridiciser » les
démarches volontaires développées par les industriels, en leur imposant
des sanctions juridiques formelles de nature à engager leur
responsabilité
725
. Lorsque les règles édictées de manière volontaire ne
constituent pas de simples recommandations et prévoient au contraire des
obligations strictes, plusieurs sanctions peuvent être infligées. Le nonrespect de ces règles peut constituer une faute civile et parfois entraîner
une sanction administrative.
B – La mise en œuvre de la responsabilité civile et administrative des
intervenants
Pour que le non-respect des règles volontaires soit constitutif
d’une faute civile, il est nécessaire de prendre en considération plusieurs
éléments : le degré de précision des obligations, le caractère obligatoire
ou facultatif explicitement reconnu et la nature des règles édictées. La
présence d’un ou plusieurs de ces éléments est en effet susceptible
d’engager la responsabilité civile de celui qui n’a pas respecté ces
engagements. S’il est difficile de pouvoir fixer un principe général
permettant de déterminer la nature de la responsabilité qui peut résulter
du manquement à un engagement volontaire, certains auteurs ont pu en
tracer les grandes lignes
726
725
Jean-Baptiste RACINE, La valeur juridique des codes de bonne conduite privés dans
le domaine de l’environnement, RJE n°4/1996, p.409.
. L’importance du degré de précision apportée
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Voir sur ce point, les développements sur la responsabilité née d’un engagement
d’honneur ou d’une déclaration d’intention par Michel ESPAGNON dans le fascicule