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plus de mettre en place une norme de comportement, mais d’instaurer
une norme de procédure. La perte de la certification au cours de
l’exploitation peut alors constituer par exemple, une cause de résiliation
du contrat conclu avec l’exploitant principal.
L’intervenant peut également engager sa responsabilité
contractuelle lorsque certaines missions environnementales lui sont
confiées. C’est généralement le cas dans les chartes sites qui constituent
des contrats passés entre les différents exploitants présents sur une plateforme dans un certain nombre de domaines appliqués à l’environnement
et à la sécurité. Il s’agit alors de définir les obligations de chacun dans ces
domaines. A la différence des chartes environnementales ou des codes de
bonne conduite environnementale, le non-respect des obligations inscrites
dans ces chartes sites engage la responsabilité du contractant. Il découle
de certaines chartes sites la responsabilité de certaines installations
communes ou d’activités communes sur la plate-forme, comme peuvent
l’être le traitement des rejets aqueux, la collecte et le tri des déchets
industriels générés sur la plate-forme. Le fait que les obligations portent
sur des activités à haut risque environnemental
721
nécessite que les
obligations qui y sont attachées soient alors des obligations de résultat.
L’intervenant chargé de ces activités doit ainsi remplir ses engagements
quelles que soient les circonstances, exception faite d’un cas
d’empêchement de force majeure.
Ainsi contrairement à ce que pourrait laisser penser le caractère
volontaire de ces initiatives des industriels, les dispositions qu’elles
mettent en place n’ont pas toujours la valeur d’une seule recommandation
ou d’une norme comportementale, sans portée juridique. Au contraire,
certaines sont assimilables à des obligations de résultat et s’imposent de
manière impérative à chaque intervenant. Compte tenu de la force
juridique de ces règles communes, il convient d’aborder la responsabilité
des intervenants qui peut en découler.
Paragraphe 2 : De l’altération de l’image de la société à la mise en
œuvre de sa responsabilité civile et administrative
Comme cela a été vu en filigrane précédemment, le non-respect
des règles édictées dans le cadre de la gestion de l’environnement et de la
sécurité industrielle peut entraîner des sanctions informelles, dont on ne
721
Tel est le cas lorsque le traitement ou d’élimination de l’ensemble des déchets est
confié à un des intervenants.
plus de mettre en place une norme de comportement, mais d’instaurer
une norme de procédure. La perte de la certification au cours de
l’exploitation peut alors constituer par exemple, une cause de résiliation
du contrat conclu avec l’exploitant principal.
L’intervenant peut également engager sa responsabilité
contractuelle lorsque certaines missions environnementales lui sont
confiées. C’est généralement le cas dans les chartes sites qui constituent
des contrats passés entre les différents exploitants présents sur une plateforme dans un certain nombre de domaines appliqués à l’environnement
et à la sécurité. Il s’agit alors de définir les obligations de chacun dans ces
domaines. A la différence des chartes environnementales ou des codes de
bonne conduite environnementale, le non-respect des obligations inscrites
dans ces chartes sites engage la responsabilité du contractant. Il découle
de certaines chartes sites la responsabilité de certaines installations
communes ou d’activités communes sur la plate-forme, comme peuvent
l’être le traitement des rejets aqueux, la collecte et le tri des déchets
industriels générés sur la plate-forme. Le fait que les obligations portent
sur des activités à haut risque environnemental
721
nécessite que les
obligations qui y sont attachées soient alors des obligations de résultat.
L’intervenant chargé de ces activités doit ainsi remplir ses engagements
quelles que soient les circonstances, exception faite d’un cas
d’empêchement de force majeure.
Ainsi contrairement à ce que pourrait laisser penser le caractère
volontaire de ces initiatives des industriels, les dispositions qu’elles
mettent en place n’ont pas toujours la valeur d’une seule recommandation
ou d’une norme comportementale, sans portée juridique. Au contraire,
certaines sont assimilables à des obligations de résultat et s’imposent de
manière impérative à chaque intervenant. Compte tenu de la force
juridique de ces règles communes, il convient d’aborder la responsabilité
des intervenants qui peut en découler.
Paragraphe 2 : De l’altération de l’image de la société à la mise en
œuvre de sa responsabilité civile et administrative
Comme cela a été vu en filigrane précédemment, le non-respect
des règles édictées dans le cadre de la gestion de l’environnement et de la
sécurité industrielle peut entraîner des sanctions informelles, dont on ne
721
Tel est le cas lorsque le traitement ou d’élimination de l’ensemble des déchets est
confié à un des intervenants.