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pas respecté les règles communes. Ces sanctions informelles
711
ne sont
toutefois pas dénuées d’intérêts. Certaines plates-formes ont en effet mis
en place une notation environnementale des entreprises extérieures. La
participation à une démarche de certification ou le développement de
plans d’action individuels en faveur de la protection de l’environnement
contribue à la bonne notation de ces intervenants
712
. Cela rejoint, dans
une certaine mesure, ce qui existe déjà pour les sociétés cotées où la
politique environnementale d’une entreprise constitue une valeur à la fois
commerciale et financière. Le développement des agences de notation
environnementale
713
montre en effet que le respect d’une politique
environnementale ambitieuse d’une société cotée peut être de nature à
influencer favorablement les actionnaires et les investisseurs.
Cependant, si la règle posée constitue une simple
recommandation, comment doit être analysée l’adhésion de l’intervenant
lorsqu’il signe la charte environnementale de la plate-forme ou bien
lorsqu’il retranscrit dans sa politique générale en matière
d’environnement ces recommandations ? La signature d’un code de
bonne de conduite ou d’une charte environnementale ne constitue pas
forcément la conclusion d’un contrat. Au contraire, ces actes positifs de
la part de l’intervenant doivent être interprétés comme des engagements
de volonté unilatéraux, ce qui permet une cohérence juridique entre la
nature de la règle qui édicte une recommandation sans portée juridique et
l’engagement de celui qui souhaite la respecter, sans qu’il s’y oblige
711
Voir infra.
712
De telles initiatives ont été mises en place sur la plate-forme sidérurgique de
Dunkerque. Les sous-traitants sont encouragés à commencer une démarche
d’amélioration continue dans le domaine de l’environnement et à proposer des plans
d’action particuliers. Une note en fin d’année leur est attribuée. Aucune sanction
formelle n’est prévue, mais une mauvaise note sur plusieurs années incitera l’exploitant à
ne pas renouveler le contrat le moment venu.
713
Ces agences de rating ont pour mission d’apprécier et noter la politique des
entreprises, notamment à partir de documents publics, dont font partie les engagements
volontaires pris par les entreprises et intégrés dans leur politique générale en matière
environnementale. Le nombre de sites industriels certifiés peut également constituer un
élément favorable à une bonne notation. Pour une approche plus générale, se reporter
notamment à Patricia SAVIN et Laurent VERDIER, Une approche globale et cohérente
des risques industriels : la convergence des informations et référentiels managériaux en
matière environnementale et sociale, DE, n°130, juillet/août 2005, p.173 ; François
LABROUSSE, Les nouvelles obligations d’informations des sociétés cotées dans le
domaine de l’environnement, BDEI, n°spécial, 2000, p.1 ; Olivier PINAUD, Les agences
de notation : juge et partie ?, Environnement magazine, Hors série Développement
durable, décembre 2003, p.50.
pas respecté les règles communes. Ces sanctions informelles
711
ne sont
toutefois pas dénuées d’intérêts. Certaines plates-formes ont en effet mis
en place une notation environnementale des entreprises extérieures. La
participation à une démarche de certification ou le développement de
plans d’action individuels en faveur de la protection de l’environnement
contribue à la bonne notation de ces intervenants
712
. Cela rejoint, dans
une certaine mesure, ce qui existe déjà pour les sociétés cotées où la
politique environnementale d’une entreprise constitue une valeur à la fois
commerciale et financière. Le développement des agences de notation
environnementale
713
montre en effet que le respect d’une politique
environnementale ambitieuse d’une société cotée peut être de nature à
influencer favorablement les actionnaires et les investisseurs.
Cependant, si la règle posée constitue une simple
recommandation, comment doit être analysée l’adhésion de l’intervenant
lorsqu’il signe la charte environnementale de la plate-forme ou bien
lorsqu’il retranscrit dans sa politique générale en matière
d’environnement ces recommandations ? La signature d’un code de
bonne de conduite ou d’une charte environnementale ne constitue pas
forcément la conclusion d’un contrat. Au contraire, ces actes positifs de
la part de l’intervenant doivent être interprétés comme des engagements
de volonté unilatéraux, ce qui permet une cohérence juridique entre la
nature de la règle qui édicte une recommandation sans portée juridique et
l’engagement de celui qui souhaite la respecter, sans qu’il s’y oblige
711
Voir infra.
712
De telles initiatives ont été mises en place sur la plate-forme sidérurgique de
Dunkerque. Les sous-traitants sont encouragés à commencer une démarche
d’amélioration continue dans le domaine de l’environnement et à proposer des plans
d’action particuliers. Une note en fin d’année leur est attribuée. Aucune sanction
formelle n’est prévue, mais une mauvaise note sur plusieurs années incitera l’exploitant à
ne pas renouveler le contrat le moment venu.
713
Ces agences de rating ont pour mission d’apprécier et noter la politique des
entreprises, notamment à partir de documents publics, dont font partie les engagements
volontaires pris par les entreprises et intégrés dans leur politique générale en matière
environnementale. Le nombre de sites industriels certifiés peut également constituer un
élément favorable à une bonne notation. Pour une approche plus générale, se reporter
notamment à Patricia SAVIN et Laurent VERDIER, Une approche globale et cohérente
des risques industriels : la convergence des informations et référentiels managériaux en
matière environnementale et sociale, DE, n°130, juillet/août 2005, p.173 ; François
LABROUSSE, Les nouvelles obligations d’informations des sociétés cotées dans le
domaine de l’environnement, BDEI, n°spécial, 2000, p.1 ; Olivier PINAUD, Les agences
de notation : juge et partie ?, Environnement magazine, Hors série Développement
durable, décembre 2003, p.50.