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A – Les engagements peu contraignants pris sur les plates-formes
industrielles
Nous avons vu précédemment que de nombreuses plates-formes
industrielles demandent à leurs intervenants de se conformer à des règles
communes de bonne conduite environnementale. Or, quels que soient les
codes de bonne conduite internationaux ou nationaux intervenant dans
des domaines aussi divers que l’environnement, le tourisme, les affaires
internationales ou la finance, tous s’accordent à dire que les règles qu’ils
édictent ont valeur de simples recommandations auprès des personnes qui
veulent bien y adhérer
710
710
A titre d’exemple, le Code mondial d’éthique du Tourisme adopté le 1
er
octobre 1999
par 110 nations et quelques 660 délégués de l’Organisation Mondiale du Tourisme est
considéré par l’ensemble des participants comme une simple recommandation dépourvue
de toute valeur juridique. Tel est également le cas de la Charte des entreprises pour un
développement durable établi sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale en
1991. Voir sur ce point l’article de Jean-Baptiste RACINE, La valeur juridique des codes
de bonne conduite privés dans le domaine de l’environnement, RJE n°4/1996, p.409.
Dans un autre registre, les chartes municipales prises dans le domaine de la lutte contre
le bruit relèvent du même procédé. Comme le soulignent certains auteurs, « la ville
s’engage de manière unilatérale, par un processus qui n’a pas de force juridique, et fait
appel à l’esprit citoyen des habitants pour que ceux-ci respectent les termes d’un contrat
qui n’est pas un juridiquement puisqu’il ne crée pas d’obligations… Le citoyen n’en est
pas moins parfois appelé à s’engager – moralement – donc par sa signature
individualisée ». Voir sur ce point l’article de Raphaël ROMI, Engagements de bonnes
pratiques et chartes, nouveaux instruments de lutte contre le bruit, LPA, 15 août 2003,
n°163, p.4 et également l’article de Michel PRIEUR, Plans municipaux et chartes pour
l’environnement, Droit et Ville, Juin 1996, n°41, p.91.
. La doctrine s’attache ainsi à dire que ces
instruments n’énoncent que des normes comportementales. Il appartient
toutefois aux personnes qui adhérent à ce code de faire en sorte de le
respecter, bien qu’il ne s’agisse pas d’une règle impérative. Dans le cadre
des plates-formes industrielles, les règles communes qui n’ont valeur que
de recommandations sont typiquement le cas des chartes
environnementales de certaines plates-formes qui obligent les
intervenants à s’engager dans une démarche de certification
environnementale. Les intervenants doivent alors respecter cette
recommandation, c'est-à-dire qu’ils doivent faire en sorte de s’engager
dans une démarche de certification environnementale. Toutefois, aucune
sanction ne sera prononcée à leur encontre si par exemple, la certification
n’était pas établie immédiatement. C’est sans doute ce manque de
fermeté qui contribue à leur donner une force exclusivement morale. Le
non-respect de ces règles ne fait l’objet que de sanctions informelles,
telles que l’altération de l’image et de la crédibilité de l’entreprise qui n’a
A – Les engagements peu contraignants pris sur les plates-formes
industrielles
Nous avons vu précédemment que de nombreuses plates-formes
industrielles demandent à leurs intervenants de se conformer à des règles
communes de bonne conduite environnementale. Or, quels que soient les
codes de bonne conduite internationaux ou nationaux intervenant dans
des domaines aussi divers que l’environnement, le tourisme, les affaires
internationales ou la finance, tous s’accordent à dire que les règles qu’ils
édictent ont valeur de simples recommandations auprès des personnes qui
veulent bien y adhérer
710
710
A titre d’exemple, le Code mondial d’éthique du Tourisme adopté le 1
er
octobre 1999
par 110 nations et quelques 660 délégués de l’Organisation Mondiale du Tourisme est
considéré par l’ensemble des participants comme une simple recommandation dépourvue
de toute valeur juridique. Tel est également le cas de la Charte des entreprises pour un
développement durable établi sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale en
1991. Voir sur ce point l’article de Jean-Baptiste RACINE, La valeur juridique des codes
de bonne conduite privés dans le domaine de l’environnement, RJE n°4/1996, p.409.
Dans un autre registre, les chartes municipales prises dans le domaine de la lutte contre
le bruit relèvent du même procédé. Comme le soulignent certains auteurs, « la ville
s’engage de manière unilatérale, par un processus qui n’a pas de force juridique, et fait
appel à l’esprit citoyen des habitants pour que ceux-ci respectent les termes d’un contrat
qui n’est pas un juridiquement puisqu’il ne crée pas d’obligations… Le citoyen n’en est
pas moins parfois appelé à s’engager – moralement – donc par sa signature
individualisée ». Voir sur ce point l’article de Raphaël ROMI, Engagements de bonnes
pratiques et chartes, nouveaux instruments de lutte contre le bruit, LPA, 15 août 2003,
n°163, p.4 et également l’article de Michel PRIEUR, Plans municipaux et chartes pour
l’environnement, Droit et Ville, Juin 1996, n°41, p.91.
. La doctrine s’attache ainsi à dire que ces
instruments n’énoncent que des normes comportementales. Il appartient
toutefois aux personnes qui adhérent à ce code de faire en sorte de le
respecter, bien qu’il ne s’agisse pas d’une règle impérative. Dans le cadre
des plates-formes industrielles, les règles communes qui n’ont valeur que
de recommandations sont typiquement le cas des chartes
environnementales de certaines plates-formes qui obligent les
intervenants à s’engager dans une démarche de certification
environnementale. Les intervenants doivent alors respecter cette
recommandation, c'est-à-dire qu’ils doivent faire en sorte de s’engager
dans une démarche de certification environnementale. Toutefois, aucune
sanction ne sera prononcée à leur encontre si par exemple, la certification
n’était pas établie immédiatement. C’est sans doute ce manque de
fermeté qui contribue à leur donner une force exclusivement morale. Le
non-respect de ces règles ne fait l’objet que de sanctions informelles,
telles que l’altération de l’image et de la crédibilité de l’entreprise qui n’a