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société. Il faut donc distinguer les différentes missions qui ont été
confiées à cette structure juridique représentative de tous les intervenants
de la plate-forme. Certaines missions, telles que la sécurité et une partie
de l’environnement, ont été confiées au GIE dont il assume seul la charge
et pour lesquelles il dispose d’un arrêté d’exploitation, tandis que d’autres
missions sont des missions déléguées et pour lesquelles la responsabilité
semble incomber à chaque exploitant. En matière de gestion des déchets,
cela peut s’expliquer aisément par le fait que le producteur initial des
déchets peut toujours voir sa responsabilité engagée en cas d’élimination
qui ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur.
La pratique industrielle a su ainsi développer des outils originaux
permettant de pallier le vide réglementaire dans ce domaine. Il convient
désormais de s’interroger sur la valeur juridique de ces outils et
notamment leur impact sur la responsabilité des personnes qui
s’engagent, lorsqu’elles ne respectent pas leur engagement.
Sous-section 2 : La portée juridique inégale des actions des
industriels sur les plates-formes industrielles
Afin de déterminer la portée juridique des actions communes
développées dans le domaine de la protection de l’environnement et de la
sécurité industrielle sur les plates-formes industrielles, il est nécessaire de
s’intéresser à la valeur juridique de ces actions (Paragraphe 1) et à la
responsabilité qui peut en découler (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L’inégale valeur des actions développées
A la lumière des différentes expériences qui ont été
précédemment évoquées, la mise en place de règles communes sur une
plate-forme industrielle est souvent peu contraignante pour les différents
intervenants. Ces règles peuvent ainsi être considérées soit comme une
recommandation auprès des intervenants de la plate-forme, soit comme
un engagement unilatéral de leur part (A). En revanche, lorsque ces
règles prennent la forme d’une obligation contractuelle, la portée de
l’engagement est renforcée (B).
société. Il faut donc distinguer les différentes missions qui ont été
confiées à cette structure juridique représentative de tous les intervenants
de la plate-forme. Certaines missions, telles que la sécurité et une partie
de l’environnement, ont été confiées au GIE dont il assume seul la charge
et pour lesquelles il dispose d’un arrêté d’exploitation, tandis que d’autres
missions sont des missions déléguées et pour lesquelles la responsabilité
semble incomber à chaque exploitant. En matière de gestion des déchets,
cela peut s’expliquer aisément par le fait que le producteur initial des
déchets peut toujours voir sa responsabilité engagée en cas d’élimination
qui ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur.
La pratique industrielle a su ainsi développer des outils originaux
permettant de pallier le vide réglementaire dans ce domaine. Il convient
désormais de s’interroger sur la valeur juridique de ces outils et
notamment leur impact sur la responsabilité des personnes qui
s’engagent, lorsqu’elles ne respectent pas leur engagement.
Sous-section 2 : La portée juridique inégale des actions des
industriels sur les plates-formes industrielles
Afin de déterminer la portée juridique des actions communes
développées dans le domaine de la protection de l’environnement et de la
sécurité industrielle sur les plates-formes industrielles, il est nécessaire de
s’intéresser à la valeur juridique de ces actions (Paragraphe 1) et à la
responsabilité qui peut en découler (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L’inégale valeur des actions développées
A la lumière des différentes expériences qui ont été
précédemment évoquées, la mise en place de règles communes sur une
plate-forme industrielle est souvent peu contraignante pour les différents
intervenants. Ces règles peuvent ainsi être considérées soit comme une
recommandation auprès des intervenants de la plate-forme, soit comme
un engagement unilatéral de leur part (A). En revanche, lorsque ces
règles prennent la forme d’une obligation contractuelle, la portée de
l’engagement est renforcée (B).