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déchets commune à l’ensemble de la plate-forme industrielle puisse
bénéficier d’une telle exonération, l’organe représentatif de la plateforme industrielle devrait être titulaire de son arrêté préfectoral
d’exploitation, ce qui nécessite qu’il dispose de la personnalité juridique
et que les bénéfices tirés de cette opération puissent être répartis entre
tous les utilisateurs de cette installation. Ainsi, ces mesures, quand bien
même seraient-elles incitatives, ont peu d’effets sur les plates-formes
industrielles, d’autant plus, qu’elles ne peuvent, en l’état, adhérer à ces
systèmes.
Les outils de gestion tels qu’EMAS et ISO 14001 qui ont été
prévus pour des exploitations industrielles uniques, trouvent sur les
plates-formes industrielles, des difficultés d’application et les empêchent
de pouvoir se déployer pleinement. D’autres outils semblent en revanche,
avoir été conçus pour être appliqués à une communauté d’entreprises.
Sous-section 2 – Les outils de gestion adaptés aux communautés
d’entreprises
Parmi les outils de gestion adaptés aux communautés
d’entreprises, il convient de distinguer deux catégories. Le premier est le
système de gestion de la sécurité (SGS). Il vise exclusivement les risques
industriels des installations classées les plus dangereuses et constitue une
obligation réglementaire. Il ne s’agit donc plus d’un régime incitatif
(Paragraphe 1). Le second résulte d’une initiative originale du
Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE). Ce dernier
a en effet édicté des lignes directrices sans portée réglementaire, à
l’attention des industriels, sur la gestion commune des impacts
environnementaux des zones d’activité transposables aux plates-formes
industrielles (Paragraphe 2).
toutefois une distinction entre les déchets réceptionnés dans une installation de stockage
de déchets ménagers et assimilés enregistrée dans le cadre de l’EMAS ou certifiée ISO
14001 et celle qui ne l’est pas. La perception est de 7,5 euros la tonne pour la première et
de 9,15 euros la tonne pour la seconde. Voir également Document Cerfa n°12036*03,
disponible auprès du Ministère de l’Economie et des Finances.
déchets commune à l’ensemble de la plate-forme industrielle puisse
bénéficier d’une telle exonération, l’organe représentatif de la plateforme industrielle devrait être titulaire de son arrêté préfectoral
d’exploitation, ce qui nécessite qu’il dispose de la personnalité juridique
et que les bénéfices tirés de cette opération puissent être répartis entre
tous les utilisateurs de cette installation. Ainsi, ces mesures, quand bien
même seraient-elles incitatives, ont peu d’effets sur les plates-formes
industrielles, d’autant plus, qu’elles ne peuvent, en l’état, adhérer à ces
systèmes.
Les outils de gestion tels qu’EMAS et ISO 14001 qui ont été
prévus pour des exploitations industrielles uniques, trouvent sur les
plates-formes industrielles, des difficultés d’application et les empêchent
de pouvoir se déployer pleinement. D’autres outils semblent en revanche,
avoir été conçus pour être appliqués à une communauté d’entreprises.
Sous-section 2 – Les outils de gestion adaptés aux communautés
d’entreprises
Parmi les outils de gestion adaptés aux communautés
d’entreprises, il convient de distinguer deux catégories. Le premier est le
système de gestion de la sécurité (SGS). Il vise exclusivement les risques
industriels des installations classées les plus dangereuses et constitue une
obligation réglementaire. Il ne s’agit donc plus d’un régime incitatif
(Paragraphe 1). Le second résulte d’une initiative originale du
Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE). Ce dernier
a en effet édicté des lignes directrices sans portée réglementaire, à
l’attention des industriels, sur la gestion commune des impacts
environnementaux des zones d’activité transposables aux plates-formes
industrielles (Paragraphe 2).
toutefois une distinction entre les déchets réceptionnés dans une installation de stockage
de déchets ménagers et assimilés enregistrée dans le cadre de l’EMAS ou certifiée ISO
14001 et celle qui ne l’est pas. La perception est de 7,5 euros la tonne pour la première et
de 9,15 euros la tonne pour la seconde. Voir également Document Cerfa n°12036*03,
disponible auprès du Ministère de l’Economie et des Finances.