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ministre, la mise en place de systèmes de management environnemental,
dont les principaux sont l’Eco-audit désormais dénommé EMAS et la
certification ISO 14001, devrait avoir des répercussions sur l’application
réglementaire. Ainsi, elle « souhaite que les entreprises généralisent
rapidement l’application de ces mécanismes, les progrès qui en
résulteront permettront vraisemblablement de faire évoluer la
nomenclature des installations classées pour supprimer par exemple les
obligations de déclaration qui pèseraient encore sur des catégories
d’activités dont les risques auront été maîtrisés. De même, il est clair que
la fréquence des contrôles auxquels l’inspection des installations
classées procède à l’égard des entreprises soumises à la loi du 19 juillet
1976 doit être proportionnée à l’importance des pollutions et risques de
chaque établissement : la mise en œuvre par l’exploitant d’un système de
management environnemental ayant fait l’objet d’une certification ISO
14001 ou d’un enregistrement Eco-Audit sera un élément à prendre en
compte dans l’établissement des programmes de contrôle, même s’il
convient de bien distinguer ce qui relève de la réglementation et ce qui
relève de l’initiative des entreprises ». Si cette annonce d’un possible
traitement de faveur pour les entreprises disposant d’un système de
management de l’environnement pouvait paraître attrayante pour les
industriels, force est de constater que la pression réglementaire est restée
inchangée vis-à-vis des industriels qui ont mis en place ce type de
système
685
. Les installations industrielles qu’elles fassent ou non l’objet
d’un système de management environnemental sont en effet soumises aux
mêmes prescriptions réglementaires que les autres installations. Les
entreprises certifiées ne peuvent d’ailleurs pas arguer de ce fait pour
obtenir une quelconque exonération réglementaire
686
685
Depuis peu, les pouvoirs publics ont néanmoins mis en place certaines dérogations
lorsque le management environnemental de l’établissement qui exploite une installation
classée est certifié ISO 14001. Cependant, leurs effets restent très marginaux. Voir par
exemple, le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle
périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (JORF
n° 89 du 14 avril 2006, p.5604) qui prévoit un contrôle tous les dix ans au lieu de cinq
ans lorsque le management environnemental est certifié ISO 14001.
. En revanche, il est
vrai que la mise en place d’un système de management de
l’environnement permet de véhiculer une meilleure image
686
La jurisprudence a ainsi affirmé que le fait pour une entreprise d’avoir mis en place
un système de management de l’environnement n’était pas de nature à limiter l’exercice
des pouvoirs que l’administration tient de la législation nationale, et notamment de la
législation des installations classées. Voir, TA Strasbourg, 29 septembre 1994, Société
Rhône-Poulenc Chimie, req. n°924164.
ministre, la mise en place de systèmes de management environnemental,
dont les principaux sont l’Eco-audit désormais dénommé EMAS et la
certification ISO 14001, devrait avoir des répercussions sur l’application
réglementaire. Ainsi, elle « souhaite que les entreprises généralisent
rapidement l’application de ces mécanismes, les progrès qui en
résulteront permettront vraisemblablement de faire évoluer la
nomenclature des installations classées pour supprimer par exemple les
obligations de déclaration qui pèseraient encore sur des catégories
d’activités dont les risques auront été maîtrisés. De même, il est clair que
la fréquence des contrôles auxquels l’inspection des installations
classées procède à l’égard des entreprises soumises à la loi du 19 juillet
1976 doit être proportionnée à l’importance des pollutions et risques de
chaque établissement : la mise en œuvre par l’exploitant d’un système de
management environnemental ayant fait l’objet d’une certification ISO
14001 ou d’un enregistrement Eco-Audit sera un élément à prendre en
compte dans l’établissement des programmes de contrôle, même s’il
convient de bien distinguer ce qui relève de la réglementation et ce qui
relève de l’initiative des entreprises ». Si cette annonce d’un possible
traitement de faveur pour les entreprises disposant d’un système de
management de l’environnement pouvait paraître attrayante pour les
industriels, force est de constater que la pression réglementaire est restée
inchangée vis-à-vis des industriels qui ont mis en place ce type de
système
685
. Les installations industrielles qu’elles fassent ou non l’objet
d’un système de management environnemental sont en effet soumises aux
mêmes prescriptions réglementaires que les autres installations. Les
entreprises certifiées ne peuvent d’ailleurs pas arguer de ce fait pour
obtenir une quelconque exonération réglementaire
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Depuis peu, les pouvoirs publics ont néanmoins mis en place certaines dérogations
lorsque le management environnemental de l’établissement qui exploite une installation
classée est certifié ISO 14001. Cependant, leurs effets restent très marginaux. Voir par
exemple, le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle
périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (JORF
n° 89 du 14 avril 2006, p.5604) qui prévoit un contrôle tous les dix ans au lieu de cinq
ans lorsque le management environnemental est certifié ISO 14001.
. En revanche, il est
vrai que la mise en place d’un système de management de
l’environnement permet de véhiculer une meilleure image
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La jurisprudence a ainsi affirmé que le fait pour une entreprise d’avoir mis en place
un système de management de l’environnement n’était pas de nature à limiter l’exercice
des pouvoirs que l’administration tient de la législation nationale, et notamment de la
législation des installations classées. Voir, TA Strasbourg, 29 septembre 1994, Société
Rhône-Poulenc Chimie, req. n°924164.