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n’est pas applicable sur une plate-forme industrielle dans sa globalité
683
.
L’application est donc limitée à une application individuelle, entreprise
par entreprise.
Les limites, tant du système EMAS que de la certification ISO
14001, peuvent d’ailleurs être préjudiciables, car leurs mises en place ne
sont pas dénuées d’effets dont les plates-formes industrielles sont, en
partie, privées.
Paragraphe 2 - Les effets limités des systèmes de management
environnemental sur les plates-formes industrielles
Afin d’inciter les entreprises à développer des systèmes de
management de l’environnement, les pouvoirs publics ont entouré les
outils qu’ils préconisent d’incitations fiscales (B). Ils sous-entendent par
ailleurs que l’administration serait bienveillante vis-à-vis des entreprises
qui y adhéreraient et que cela serait susceptible d’entraîner une
diminution de la pression réglementaire (A).
A – Une diminution théorique de la pression réglementaire
Dans une circulaire du 28 février 1997 relative au développement
des démarches environnementales des entreprises
684
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Parmi les plates-formes industrielles étudiées, aucune n’a en effet mis en place un
système de management environnemental commun fondé sur la norme ISO 14001. Il
existe néanmoins de telles expériences sur certains parcs d’activités qui constituent des
espaces dédiés d’un point de vue urbanistique à l’implantation et au développement des
entreprises. L’association Orée créée en 1992 qui réunit des entreprises et des
collectivités et a pour objectif de développer une réflexion commune sur la prise en
compte de l’environnement par ces acteurs a recensé plusieurs parcs d’activités qui ont
réussi à imposer de manière collective un tel système. Toutefois, parmi les exemples
cités, il convient de noter qu’une structure juridique représentant le parc d’activité en tant
qu’unité a été créée ou existait déjà, ce qui n’existe généralement pas sur les platesformes industrielles. Voir sur le site internet de l’association :
, Corinne LEPAGE,
alors ministre de l’environnement, souligne que « l’enjeu du management
environnemental est d’améliorer la gestion de chaque entreprise de ses
propres problèmes d’environnement » et que « le progrès proviendra à la
fois des initiatives que les entreprises prendront pour elles-mêmes et des
exigences qu’elles fixeront en ce domaine à leurs fournisseurs et soustraitants ». Elle affirme de plus que « ce type d’initiative relève de la
gestion des entreprises et non de l’intervention réglementaire ». Selon la
www.oree.org
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Circulaire non publiée au Journal Officiel de la République Française. Cf. DE Avril
1997, n°47, p.5.
n’est pas applicable sur une plate-forme industrielle dans sa globalité
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.
L’application est donc limitée à une application individuelle, entreprise
par entreprise.
Les limites, tant du système EMAS que de la certification ISO
14001, peuvent d’ailleurs être préjudiciables, car leurs mises en place ne
sont pas dénuées d’effets dont les plates-formes industrielles sont, en
partie, privées.
Paragraphe 2 - Les effets limités des systèmes de management
environnemental sur les plates-formes industrielles
Afin d’inciter les entreprises à développer des systèmes de
management de l’environnement, les pouvoirs publics ont entouré les
outils qu’ils préconisent d’incitations fiscales (B). Ils sous-entendent par
ailleurs que l’administration serait bienveillante vis-à-vis des entreprises
qui y adhéreraient et que cela serait susceptible d’entraîner une
diminution de la pression réglementaire (A).
A – Une diminution théorique de la pression réglementaire
Dans une circulaire du 28 février 1997 relative au développement
des démarches environnementales des entreprises
684
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Parmi les plates-formes industrielles étudiées, aucune n’a en effet mis en place un
système de management environnemental commun fondé sur la norme ISO 14001. Il
existe néanmoins de telles expériences sur certains parcs d’activités qui constituent des
espaces dédiés d’un point de vue urbanistique à l’implantation et au développement des
entreprises. L’association Orée créée en 1992 qui réunit des entreprises et des
collectivités et a pour objectif de développer une réflexion commune sur la prise en
compte de l’environnement par ces acteurs a recensé plusieurs parcs d’activités qui ont
réussi à imposer de manière collective un tel système. Toutefois, parmi les exemples
cités, il convient de noter qu’une structure juridique représentant le parc d’activité en tant
qu’unité a été créée ou existait déjà, ce qui n’existe généralement pas sur les platesformes industrielles. Voir sur le site internet de l’association :
, Corinne LEPAGE,
alors ministre de l’environnement, souligne que « l’enjeu du management
environnemental est d’améliorer la gestion de chaque entreprise de ses
propres problèmes d’environnement » et que « le progrès proviendra à la
fois des initiatives que les entreprises prendront pour elles-mêmes et des
exigences qu’elles fixeront en ce domaine à leurs fournisseurs et soustraitants ». Elle affirme de plus que « ce type d’initiative relève de la
gestion des entreprises et non de l’intervention réglementaire ». Selon la
www.oree.org
684
Circulaire non publiée au Journal Officiel de la République Française. Cf. DE Avril
1997, n°47, p.5.